Contestation d'un PV sans réponse et finalement majoration!

Texte présent sur le forum, qui indique la procédure à suivre.
Bonne chance.

Conseils pour vous défendre
Dès réception du PV, un délai de quarante-cinq jours est accordé pour contester l'amende. Il ne faut pas attendre la fin de ce délai et laisser courir les rappels (amende majorée, commandement de payer...) pour envoyer une « requête en exonération » à l'officier du ministère public du tribunal de police du lieu de l'infraction (l'adresse est indiquée sur le PV).
N'oubliez pas d'y joindre l'original de l'avis de contravention.
« Si l'on estime être victime d'une amende abusive, il ne faut pas payer, sauf dans le cas d'un excès de vitesse constaté par un radar automatique qui prévoit le versement d'une consignation de 135 € avant contestation, sinon l'action publique est éteinte et cela équivaut à reconnaître la faute, explique Rémy Josseaume, juriste spécialisé en droit routier.
Il n'est pas non plus obligatoire d'envoyer la requête en recommandé avec accusé de réception, mais cela permet de conserver une preuve légale face à un tribunal. » 2 Saisissez la justice. Si l'on reçoit directement une amende majorée dans sa boîte aux lettres - parce que le PV sur le pare-brise s'est envolé par exemple -, il ne faut pas hésiter à saisir directement le tribunal de police, en invoquant les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, et réclamer son droit à la défense.
Même chose si, après la première contestation, l'officier du ministère public s'est contenté d'un courrier type et n'a manifestement pas fait d'enquête pour examiner la demande.

Bonjour et merci de m'avoir répondu,

Par contre euh.. je reste dans le flou dsl 

J'ai été arrêtée par des agents donc ait bien reçu mon PV en main propre le 02/04/04 et j'ai envoyé la requête en exonération 4 jours plus tard avec l'original de l'avis de contravention, une lettre expliquant le motif de ma demande (contestation de la forme: numéro de département du lieu d'infraction et article du CR cité incohérent avec le libellé de la nature d'infraction), les articles de loi cités, le tout en recommandé avec AR.
J'ai reçu l'AR daté du 07/04/04.

Depuis je n'avais pas eu de nouvelles et voila que je reçois une maroration à 375€! Ce qui me laisse penser qu'ils n'ont pas du tout considéré ma requête en exonération.

"saisir le tribunal de police": euh, oui mais très concrétement ça se passe comment ?
De ce que j'ai trouvé ça et là je comprends que je dois envoyer le formulaire de réclamation joint (cas 3) et m'acquiter de la consignation de 375€ dans un délai de 30j, ce qui aura pour effet de suspendre les poursuites et le recouvrement du montant de l'amende tant que le procureur ne s'est pas prononcé.

Vraiment pas d'autre choix que de commencer par débourser 375€? Parce que c'est quand même une sacré somme... j'hésite à apeller directement l'officier du ministère public qui suit mon dossier mais j'ai peur de faire pire que mieux..

Qu'en pensez-vous?

Effectivement la majoration est illégale donc la question de consignation ne devrait aps se poser. Donc c'est à vous de voir si vous devez consigner ou pas (je dirais oui). Pour être sûr d'éviter de consigner il faudrait saisir le tribunal de Police sur l'illégalité de cette majoration.

Merci Greg!

En effet je cois que la balance penche de + en + vers la consignation au fil de mes lectures.

Que pensez vous d'essayer d'appeller l'officier du ministère public? Grave erreur ou "on peut tjs essayer" ?

Le + simple: saisir soi meme le tribunal - voir articles 710 / 711 du Code de procédure pénale - ecrire au président du tribunal en demandant la constatation de la nullité du titre exécutoire

je viens d'être verbalisée au même endroit, pour la même raison et le pv comporte les mêmes erreurs erronées. Pas d'arret absolu devant un stop à Roissy au même endroit et à la même heure. Le lieu de l'infraction est faux également département 93 et 95, intersection mentionée fausse
Je cherche à savoir si je peux demandé l'annulation en raison d'un lieu erroné. Est-ce que ta contestation était sur l'article ou sur le lieu?
Apparemment ça ne fonctionne pas

je viens d'être verbalisée au même endroit, pour la même raison et le pv comporte les mêmes erreurs erronées. Pas d'arret absolu devant un stop à Roissy au même endroit et à la même heure. Le lieu de l'infraction est faux également département 93 et 95, intersection mentionée fausse
Je cherche à savoir si je peux demandé l'annulation en raison d'un lieu erroné. Est-ce que ta contestation était sur l'article ou sur le lieu?
Apparemment ça ne fonctionne pas

Bonjour,

Si vous réclamez faites le en LRAR et en y joignant l'orignal de la carte de paiement et de l'avis de contravention, conservez une coie de l'ensemble des documents et de votre lettre.

Mais ne vous attendez pas à des miracles, l'infraction est caractérisée, la contravention est remise en main propre, les erreurs d'écriture n'entraîneront pas la nullité.

Surtout que Roissy est bien rattché au 93...

Greg

Surtout que Roissy est bien rattché au 93...

NAN

la plateforme aeroportuaire CDG dont une partie est sur la commune de Roissy est administrativement rattachée
au dept 93.

en dehors de ça la commune de Roissy est bien dans le 95

Bjr,

Surtout que Roissy est bien rattché au 93...

NAN

la plateforme aeroportuaire CDG dont une partie est sur la commune de Roissy est administrativement rattachée
au dept 93.

en dehors de ça la commune de Roissy est bien dans le 95

Quoique ... les codes postaux des résidents de la plateforme ADP sont tous en 95 ...

A+

les codes postaux des résidents de la plateforme ADP sont tous en 95

la zone aeroportuaire CDG (et Le Bourget) "beneficie" d'un sous-prefet specialement affecté à sa securité et police  à la suite du "11 septembre" et un decret de 2003 (de memoire) rattache celui ci pour des raisons pratiques (tribunal et force MO entre autres) au 93.

Bonjour,

Suite de l'histoire...
J'ai finalement consigné la somme et contesté la majoration fin Janvier et mon chèque de consignation a été retiré dans la semaine.
Par contre j'ai reçu un courier en Juillet (faut jamais ête pressé..) qui recevait ma contestation comme justifié/valable et m'annoncait l'annulation de la contravention, par contre pour récupérer la somme consignée il fallait de nouveau un courier.
J'ai donc envoyé ce courier la semaine suivante.
En Aout j'ai recu un courier m'annoncant ma perte de points (!!), ce à quoi j'ai répondu immédiatement et finalement début septembre j'ai recu un nouveau courier d'excuse qui me "rendait mes points".
Mais tjs pas de nouvelle de l'argent à ce jour...

je viens d'être verbalisée au même endroit, pour la même raison et le pv comporte les mêmes erreurs erronées. Pas d'arret absolu devant un stop à Roissy au même endroit et à la même heure. Le lieu de l'infraction est faux également département 93 et 95, intersection mentionée fausse
Je cherche à savoir si je peux demandé l'annulation en raison d'un lieu erroné. Est-ce que ta contestation était sur l'article ou sur le lieu?
Apparemment ça ne fonctionne pas

Ma contestation portait sur les 2, le numéro de l'article et le département.  Par contre pour le département, il semblerait en effet que la plateforme soit rattachée au  93 et donc que c'est l'article qui a été pris en considération.

Bonne journée,

Bonjour,

Vous pouvez dire que vous avez de la chance, vous devez être un cas rare   

Normalement, lorsque l'on est averti du classement d'un PV pour lequel on avait consigné le courrier mentionne les conditions pour le remboursement de ladite consignation. En tout cas c'est ainsi que j'en ai vu 3 la semaine dernière.

Surtout que Roissy est bien rattché au 93...

NAN

la plateforme aeroportuaire CDG dont une partie est sur la commune de Roissy est administrativement rattachée
au dept 93.

C'est ça que je voulais dire...

Mais ne vous attendez pas à des miracles, l'infraction est caractérisée, la contravention est remise en main propre, les erreurs d'écriture n'entraîneront pas la nullité.

Je ne suis pas d'accord. Une erreur sur la forme=> PV caduque=> contestation recevable => PV annulé peut importe que l'infraction ait été reconnue ou pas sur le fond.
Moi j'ai signé que je ne contestais pas l'infraction, le fond et j'ai pourtant contesté la forme, mon PV a été annulé. C'est juste qu'il faut être sur que sa contestation est recevable et être.. patient!
PV début avril 03, annulation en juillet 05 et je n'ai tjs pas récupéré à ce jour les 375Eur de consignation... donc faut être tenace, ca en découragerait plus d'un(e)!

Bonsoir,

Un peu de chance et ... j'avais décidé de ne pas lacher le morceau, étant dans mon droit pour une fois...

Normalement, lorsque l'on est averti du classement d'un PV pour lequel on avait consigné le courrier mentionne les conditions pour le remboursement de ladite consignation. En tout cas c'est ainsi que j'en ai vu 3 la semaine dernière.

Euh oui en effet, le courier mentionne bien comment faire pour récuperer la somme: faire un courrier AR au Trésor plublic (adresse fournie) avec en PJ l'avis de classement du PV. C'est bien ce que j'ai fait le lendemain même, à savoir en Juillet dernier Je ne suis plus pressée... j'attend 2006 avant de relancer le Trésor plublic, disons que c'est un placement sans intéret, faut etre philosophe 

Mais ne vous attendez pas à des miracles, l'infraction est caractérisée, la contravention est remise en main propre, les erreurs d'écriture n'entraîneront pas la nullité.

Je ne suis pas d'accord. Une erreur sur la forme=> PV caduque=> contestation recevable => PV annulé peut importe que l'infraction ait été reconnue ou pas sur le fond.
Moi j'ai signé que je ne contestais pas l'infraction, le fond et j'ai pourtant contesté la forme, mon PV a été annulé. C'est juste qu'il faut être sur que sa contestation est recevable et être.. patient!
PV début avril 03, annulation en juillet 05 et je n'ai tjs pas récupéré à ce jour les 375Eur de consignation... donc faut être tenace, ca en découragerait plus d'un(e)!

Bonsoir,

Le droit, l'analyse humaine ne sont pas des sciences exactes.

Cependant, tous les cas que je connais qui ont été soumis à l'analyse de la cour de cassation se sont retrouvés retoqués car ladite Cour, à tort ou a raison, a considéré qu'il ne s'agissait pas d'erreurs substantielles de nature à entraîner la nullité du PV.

Par ailleurs, les décisions de la Cour de casse ne sont pas toujours suivies par les juridictions de jugement. Encore faut-il tomber sur celles là lorsqu'elles prennent des décisions favorables au mis en cause.

Autre exemple, les dernières décisions du juge de proximité, notamment celles de PARIS, ont entrainé une rafale de cassation pour le non respect des règles de droit.

Cependant, tous les cas que je connais qui ont été soumis à l'analyse de la cour de cassation se sont retrouvés retoqués car ladite Cour, à tort ou a raison, a considéré qu'il ne s'agissait pas d'erreurs substantielles de nature à entraîner la nullité du PV.

Disons alors que j'ai eu de la chance 

Cependant, tous les cas que je connais qui ont été soumis à l'analyse de la cour de cassation se sont retrouvés retoqués car ladite Cour, à tort ou a raison, a considéré qu'il ne s'agissait pas d'erreurs substantielles de nature à entraîner la nullité du PV.

Disons alors que j'ai eu de la chance 

Bonjour,

La chance première c'est que le Ministère public n'ait pas exercé les voies de recours, c'est à dire qu'il n'ait pas formé un pourvoi sinon, à mon humble avis, vous étiez mal