Est ce qu'un assureur a droit de refuser une résiliation d'assurance?

bonjour, oui bien sur si vous ne remplissez pas les conditions
-il faut qu'elle soit vendue et non simplement en vente..
- résilier avant l'échéance avec la loi Chatel

bien oui, je suis bien dans les délais, quand l'assureur m'a envoyé son appel annuel de cotisation, j'ai bien immédiatement répondu avec une lettre avec AR.
pour la vente, je vais pas me précipiter pour la donner quasiment.

Alors si vous êtes dans les conditions, vous imprimez le lien et allez le voir, ou au téléphone vous lui rappelez aimablement que vous êtes dans votre droit de résilier avec cette loi!
Quel motif a t'il invoqué?

en fait c'est bizarre, il me dit "qu'il ne peut pas résilier le contrat tant que le véhicule m'appartient".
j'ai bien lu la loi chatel, et j'ai fait la lettre en AR dans les délais.
Ce que j'ai compris avec la loi chatel et les contrats reconductibles, c'est que le consommateur a le droit de rompre le contrat, l'essentiel c'est d'être dans les délais de résiliation.
Ce que je voudrais savoir, est ce que mon assureur fait pression sur moi pour continuer à payer? ou est que je suis dans mon droit de résilier?
la situation est la suivante:
-j'ai envoyé une lettre avec AR en lui disant que je résilie le contrat
-à ce jour il me dit "qu'il ne peut pas résilier le contrat"
Voila, que faire de plus?

bonjour, pour résilier
-faire la demande 2 mois avant la date d'échéance
-si votre assureur vous a envoyé l'avis d'échéance trop tard c'est à dire Moins de 15 jours avant le terme, vous avez alors 20 jours pour résilier sans donner de motif.
- en cas de vente
un autre lien moins compliqué que légifrance

donc il faut voir entre votre date d'échéance et l'envoi de votre demande si les 2 mois y sont, ou si vous entrez dans le cadre de la loi Chatel

Bonsoir,
Oui, mais vous n'avez pas tout à fait bien lu...

tititou a écrit:

il me dit "qu'il ne peut pas résilier le contrat tant que le véhicule m'appartient".
j'ai bien lu la loi chatel, et j'ai fait la lettre en AR dans les délais.

Donc là, l'assureur ne se sert pas (et apparemment, ne peut pas se servir) du prétexte du délai non respecté.
Là, le motif est carrément abusif. On peut résilier à la date anniversaire, en respectant les formes et les délais, sans motif à fournir, et aucun motif autre que ce respect ne peut être opposé.

Bonsoir,

daniel303 a écrit
-faire la demande 2 mois avant la date d'échéance
-si votre assureur vous a envoyé l'avis d'échéance trop tard c'est à dire Moins de 15 jours avant le terme, vous avez alors 20 jours pour résilier sans donner de motif.

Les 15 jours précisés ici se terminent le jour constituant le dernier délai pour pouvoir résilier en observant le préavis de deux mois prévu par la loi (par ailleurs toujours valable). Il ne s'agit donc pas du "terme" venu à échéance.

Pour être plus clair :
L'assureur a pour obligation d'envoyer son avis d'échéance deux mois PLUS 15 jours avant la date d'échéance de la prime. Si cet envoi a lieu dans un "préavis"inférieur à ce délai, il a l'obligation d'informer son client que ce dernier dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour résilier, le point de départ de ce nouveau délai étant fixé par la date du cachet de la poste figurant sur l'enveloppe postée par l'assureur.

Enfin, si cet avis "tardif" ne comporte pas l'information au client rappelée ci-dessus, l'assuré peut résilier quand il veut. Il devra éventuellement payer un prorata de prime pour la période d'assurance effective ayant couru de la date d'échéance à la date de résiliation.

donc en résumé, il peut pas me poursuivre.
C'est que j'avais un peu peur quand il dit "qu'il peut pas résilier".

Bonjour,

donc en résumé, il peut pas me poursuivre.

Si les conditions rappelées précédemment sont réunies, il ne peut  effectivement pas vous obliger à  payer la prime d'assurance venue à échéance.

Bonjour,
Et encore moins pour ce motif :

tititou a écrit:

il me dit "qu'il ne peut pas résilier le contrat tant que le véhicule m'appartient".

sauf s'il a voulu dire "jusqu'à la prochaine échéance annuelle du contrat".