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Je viens de recevoir un pv pour non port de la ceinture de securité. Y a t -il un moyen pour le contester. je précise que j'ai signé le PV mais que je n'ai pas reconnu les faits qui m'etaient reprochés.
Le pv porte la mention réclamation sous 30 jours. Hors il parrait que ce sont de vieux PV et qu'il ne sont pas légaux.
J'ai encore oublié de mentionner qu'après la phrase '' vous devez dans le delai de 30 jours le transmettre à'' il n'y a aucune adresse d'indiquée.
Bonjour, le délai de réclamation est passé de 30 a 45 jours il y a environ 2 ou 3 mois je ne sait plus.
Faites un courrier a l'officier du ministère public de votre lieu de résidence (commissariat) en expliquant qu'il y a une erreur, n'exigez rien soumettez votre objection, et attendez la réponse ...
Ca devrais être bon ...
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