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05-01-2005 17:01:12 - PV du 04/01/2005 avec des surcharge
Inscrit le 05-01-2005 Messages: 3 |
PV du 04/01/2005 avec des surcharge
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Bonjour,
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05-01-2005 17:20:53 - PV du 04/01/2005 avec des surcharge
Lieu: IDF Inscrit le 27-08-2004 Messages: 752 |
Re: PV du 04/01/2005 avec des surcharge
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cet argumentation pseudo juridique de certains est sans incidence à mes yeux ... il n'y a aucune atteinte à l'effectivité de l'exercice des droits de la défense |
06-01-2005 08:33:13 - PV du 04/01/2005 avec des surcharge
Inscrit le 05-01-2005 Messages: 3 |
Re: PV du 04/01/2005 avec des surcharge
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Je me suis rendu hier soir dans un commissariat de police. Avec plusieurs discussion, une policière ma informé que les service de police avaient recu une circulaire stipulant qu'il était autorisé pour les les agents verbalisateur de surcharer les jours indiqués sur la carte. Néanmoins il n'est pas autorisé de raturer la partie papier du PV. Si c'est la cas, l'agent doit refaire son PV.
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06-01-2005 08:38:15 - PV du 04/01/2005 avec des surcharge
Inscrit le 05-01-2005 Messages: 3 |
Re: PV du 04/01/2005 avec des surcharge
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J'oubliai,
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