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puis je des informations sur une eventuelle grace presidentielle (14/07) relative aux infractions sur le stationnement? merci
pgrand a écrit:
puis je des informations sur une eventuelle grace presidentielle (14/07) relative aux infractions sur le stationnement? merci
non, la grâce présidentielle ne doit pas être confondue avec l'amnistie :
La grâce est une mesure individuelle ou collective appartenant au seul Président de la République qui dispense d'exécuter la peine mais n'efface pas la condamnation.
L'amnistie est un droit appartenant au pouvoir législatif qui efface les condamnations prononcées.
Bonjour,
pgrand a écrit:
puis je des informations sur une eventuelle grace presidentielle (14/07) relative aux infractions sur le stationnement? merci
Le mieux serait de téléphoner directement au palais de l'Elysée en demandant "Monsieur Nicolas", parce qu'il me semble qu'il a dit que, parmi les nouveautés du 14 juillet, à part Michel Polnareff, pour le reste c'est "ceinture"... attachée, bien sûr...
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