destruction d'un véhicule sur un parking privé

Bonjour,

Si le véhicule est en état de rouler et est assuré pourquoi le faire enlever  ?

Cela m'étonnerait que la police marche dans la "combine" et puis comme il faut avertir, en premier lieu, le propriétaire celui-ci va réagir avant tout enlèvement.

C'est votre voiture  ?

Bonjour,

quelques questions :
le véhicule avait-il le droit de stationner sur ce parking privé ?
en quoi l'opération d'enlèvement a-t-elle été "destructrice" ?

parce que certains considèrent qu'un véhicule ancien qui ne bouge pas de place (je me suis absentée pdt un long moment pour raisons de santé) est une épave!!!
Je n'avais aucune intention de le faire enlever mais n'avait pu, du fait de ma santé, réussir à trouver une portière d'occase (elle avait été pliée et la vitre cassée): je l'avais donc complètement protégée avant de partir.
Y at-il beaucoup d'épaves que l'on abandonne avec autant de soin ?
De toute façon, je considère que le problème est le suivant: a t-on le droit de disposer du bien d'autrui en toute légalité ou non?
Peut-on le faire sans prendre toutes les garanties?
De nos jours, à l'heure où tout le monde,à juste titre, se protège, ça m'étonnerait fort...

bonjour,

Je me doutais bien que c'était votre véhicule

Et puisque vous avez cité les articles R. 325-47 et suivants vous savez dans quelles conditions le véhicule peut ou ne peut pas être enlevé.

oui, il s'agit du pkg privé de la résidence où je suis locataire : les places ne sont pas attribuées ( pour cause de procès antédiluvien avec le promoteur) mais mon propriétaire en a acheté une avec le logement.
le véhicule a été détruit parce que la police intercommunale a fait venir un camion de la casse qui l'a délicatement attrapé avec sa "grosse pince" et l'a, au passage, transformé en décapotable!

Bonjour

Et vous avez été avisé comment de cette procédure destructrice ?

Aléa a écrit:

bonjour,

Je me doutais bien que c'était votre véhicule

Et puisque vous avez cité les articles R. 325-47 et suivants vous savez dans quelles conditions le véhicule peut ou ne peut pas être enlevé.

oui, je sais bien qu'il n'aurait pas dû être enlevé, ce que je veux, c'est mettre tout le monde en face de ses responsabilités et les empêcher de se renvoyer la balle!
Je n'avais rien demandé à personne, j'ai subi un préjudice et j'en demande réparation.
Le tout est de savoir à qui : c'est la raison pour laquelle je veux savoir qui est le "maître des lieux" et si la collectivité terr. pouvait agir sur simple demande du syndic?

Aléa a écrit:

Bonjour

Et vous avez été avisé comment de cette procédure destructrice ?

Ils sont venus très tôt le matin et qd j'ai voulu savoir d'où venait ce bruit qui m'avait réveillée, ma voiture était déjà en miette.

Bonjour,

Si vous n'ètes pas satisfait de la tournure des événements vous pouvez vous plaindre auprès du procureur de la République.

Mais, d'un autre côté comme vous ne dites rien pour savoir comment s'est déroulée la procédure, comment vous avez été avisé de cette destruction, etc, je ne sais pas trop quoi vous conseiller. Il est difficile de répondre à des questions pleines de sous entendus.

Exposez le problème dans son entier et vous pourriez avoir des pistes, en en donnant que des morceaux de temps en temps vous n'aurez pas de renseignements pertinents.

C'est quoi la police intercommunale, la police Municipale  ?

Quelle ville si ce n'est pas indiscret ?

Aléa a écrit:

Bonjour,

Si vous n'ètes pas satisfait de la tournure des événements vous pouvez vous plaindre auprès du procureur de la République.

Mais, d'un autre côté comme vous ne dites rien pour savoir comment s'est déroulée la procédure, comment vous avez été avisé de cette destruction, etc, je ne sais pas trop quoi vous conseiller. Il est difficile de répondre à des questions pleines de sous entendus.

Exposez le problème dans son entier et vous pourriez avoir des pistes, en en donnant que des morceaux de temps en temps vous n'aurez pas de renseignements pertinents.

C'est quoi la police intercommunale, la police Municipale  ?

Quelle ville si ce n'est pas indiscret ?

Je n'ai été avisée de rien si ce n'est que le syndic m'ayant contactée pour me demander si la voiture était à moi, je lui ai répondu par l'affirmative, c'est tout.
Sincèrement, je ne fais aucun sous-entendu, je suis comme vous : je ne sais pas ce qu'est une police intercommunale, une sorte de police municipale agissant pour un groupement de communes, je suppose. Je n'ai jamais eu à faire avec ces organismes, c'est bien pourquoi j'ai posé toutes ces questions.
Je cherche, je me renseigne.
Le déroulement des faits est celui-ci : le syndic a demandé à l'organisme (police intercommunale : PIC) sûrement habilité, de procéder à l'enlèvement, ne l'a pas averti lorsqu'il a su que j'en étais la propriétaire; la PIC, de son côté n'a pas procédé à une enquête d'identité et a fait venir la casse.

Je ne sais pas qui a tort et qui a raison ds l'histoire!!

Bonjour,

Soit la véhicule a été enlevé en référence aux articles R. 325-47 et suivants que vous avez cités, soit elle l'a été de façon disons traditionnelle, article R.325-12 et suivants du code de la route.

Si elle l'a été avec les articles R. 325-47 et suivants, la police municipale n'est pas compétente, seul un OPJ térritorialement compétent peut agir et dans cette procédure vous auriez dû être averti par lettre R/AR AVANT l'enlèvement.

Si elle l'a été avec la procédure traditionnelle, avec application du code de la route, vous n'avez pas a être averti avant mais APRES, article R. 325-32,

Bonjour,
Oui, oui, mais il me semble, après lecture attentive, qu'aucun de ces articles ne prévoit la destruction sur place dudit véhicule ou son enlèvement par une pince de démolisseur... Donc, dans un cas comme dans l'autre, il y a eu "légère bévue dans la procédure"..., non ? Au fait, les agents ne doivent-ils pas établir un constat de l'état du véhicule avant l'enlèvement ? Parce que, là, c'est clair, "après" l'enlèvement, il a un peu changé d'aspect, le véhicule...

Aléa a écrit:

Bonjour,

Soit la véhicule a été enlevé en référence aux articles R. 325-47 et suivants que vous avez cités, soit elle l'a été de façon disons traditionnelle, article R.325-12 et suivants du code de la route.

Si elle l'a été avec les articles R. 325-47 et suivants, la police municipale n'est pas compétente, seul un OPJ térritorialement compétent peut agir et dans cette procédure vous auriez dû être averti par lettre R/AR AVANT l'enlèvement.

Si elle l'a été avec la procédure traditionnelle, avec application du code de la route, vous n'avez pas a être averti avant mais APRES, article R. 325-32,

Le problème est justement là: la procédure ne correspond à rien; à mon sens,elle est abusive que ce soit du côté du syndic ou de celui de la PIC.
325- 47 et suiv : je suis de droit sur un pkg privé et, dans le cas contraire, pas de RAR et pas de vérification.
325-32 : le véhicule n'a pas été emmené en fourrière mais à la casse
325-12 : qui est le maître des lieux et comment peut-il ordonner une procédure d'enlèvement suivie d'un tel effet?
je n'ai en aucune façon contrevenu au code de route, j'ai simplement laissé ma voiture en stationnement sur le pkg durant mon absence.
En tous cas, merci. Je vais commencer par m'assurer que la PIC est bien considérée comme OPJ et leur demander quelle procédure a été appliquée dans mon cas.

Bonjour,

illiades a écrit:

En tous cas, merci. Je vais commencer par m'assurer que la PIC est bien considérée comme OPJ et leur demander quelle procédure a été appliquée dans mon cas.

S'il s'agit de la police municipale, ce que je pense, il n'y a pas d'OPJ dans ses rangs.

Bonjour,

illiades a écrit:

325- 47 et suiv : je suis de droit sur un pkg privé et, dans le cas contraire, pas de RAR et pas de vérification.

Non, non. Vous confondez "privé" et "lieux non ouverts à la circulation publique" visés par ces articles et qui sont deux notions complètement différentes. On peut être dans un parking privé et qu'il soit néanmoins "ouvert à la circulation publique". C'est même, en fait, le cas le plus général.

illiades a écrit:

325-32 : le véhicule n'a pas été emmené en fourrière mais à la casse

C'est surtout sur ce point que "ça coince". Mais si le syndic a demandé "l'enlèvement d'une épave", ça peut se comprendre au départ. Mais, c'était également aux forces de l'ordre de bien s'assurer que c'en était bien une et que le proprio était introuvable. Le casseur non plus ne s'est pas trop... "cassé la nénette"...

illiades a écrit:

325-12 : qui est le maître des lieux et comment peut-il ordonner une procédure d'enlèvement suivie d'un tel effet?

En matière de copropriété, le "maître des lieux" vis-à-vis des tiers, est le syndicat des copropriétaires, mandaté par l'assemblée des copropriétaires pour les représenter et, par contre-coup, le syndic qui a un mandat de gestion professionnel pour agir à leur place (et sous leur contrôle par l'intermédiaire du syndicat).
Au sens strict du terme, il y aurait autant de "maîtres des lieux" qu'il y a de copropriétaires, impossible à gérer, d'où la mise en place des ces instances.

illiades a écrit:

je n'ai en aucune façon contrevenu au code de route, j'ai simplement laissé ma voiture en stationnement sur le pkg durant mon absence.

[/quote=Code de la route]
Si, si ! Stationnement abusif !

Article R417-12
   Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
   Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
   Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Sauf que...

Code de la route a écrit:

Article R417-12 (Suite)
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Et non pas, la mise à la casse directe !
Encore moins par utilisation d'une pince de casseur...

Bref, si vous avez l'option "Assistance juridique" dans votre contrat d'assurance, c'est le moment de voir si elle est est efficace. Sinon, pour moi, direction avocat. Le plus dur sera de choisir qui attaquer, parce qu'il y a le choix (syndicat, syndic, FDO, casseur)...
Vous pouvez commencer à réunir toutes les preuves (témoignages, entre autres) que votre véhicule était accidenté, certes, mais en état de marche. Et commencer à lister vos préjudices.

CamilleA a écrit:

Bonjour,

illiades a écrit:

325- 47 et suiv : je suis de droit sur un pkg privé et, dans le cas contraire, pas de RAR et pas de vérification.

Non, non. Vous confondez "privé" et "lieux non ouverts à la circulation publique" visés par ces articles et qui sont deux notions complètement différentes. On peut être dans un parking privé et qu'il soit néanmoins "ouvert à la circulation publique". C'est même, en fait, le cas le plus général.

illiades a écrit:

325-32 : le véhicule n'a pas été emmené en fourrière mais à la casse

C'est surtout sur ce point que "ça coince". Mais si le syndic a demandé "l'enlèvement d'une épave", ça peut se comprendre au départ. Mais, c'était également aux forces de l'ordre de bien s'assurer que c'en était bien une et que le proprio était introuvable. Le casseur non plus ne s'est pas trop... "cassé la nénette"...

illiades a écrit:

325-12 : qui est le maître des lieux et comment peut-il ordonner une procédure d'enlèvement suivie d'un tel effet?

En matière de copropriété, le "maître des lieux" vis-à-vis des tiers, est le syndicat des copropriétaires, mandaté par l'assemblée des copropriétaires pour les représenter et, par contre-coup, le syndic qui a un mandat de gestion professionnel pour agir à leur place (et sous leur contrôle par l'intermédiaire du syndicat).
Au sens strict du terme, il y aurait autant de "maîtres des lieux" qu'il y a de copropriétaires, impossible à gérer, d'où la mise en place des ces instances.

illiades a écrit:

je n'ai en aucune façon contrevenu au code de route, j'ai simplement laissé ma voiture en stationnement sur le pkg durant mon absence.

[/quote=Code de la route]
Si, si ! Stationnement abusif !

Article R417-12
   Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
   Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
   Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Sauf que...

Code de la route a écrit:

Article R417-12 (Suite)
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Et non pas, la mise à la casse directe !
Encore moins par utilisation d'une pince de casseur...

Bref, si vous avez l'option "Assistance juridique" dans votre contrat d'assurance, c'est le moment de voir si elle est est efficace. Sinon, pour moi, direction avocat. Le plus dur sera de choisir qui attaquer, parce qu'il y a le choix (syndicat, syndic, FDO, casseur)...
Vous pouvez commencer à réunir toutes les preuves (témoignages, entre autres) que votre véhicule était accidenté, certes, mais en état de marche. Et commencer à lister vos préjudices.

bonjour et merci de ces précieuses indications
mais je précise : il ne s'agit pas d'un lieu ouvert à la circulation publique mais vraiment un lieu privé et appartenant aux copropriétaires, la place de pkg figure à mon bail. Ce ne peut en aucun cas être assimilé à une route.
La gendarmerie m'a d'aileurs confirmé qu'elle ne pouvait intervenir que ds des cas de force majeure, ce qui n'est certes pas le cas, sur ces résidences...
Je ne crois pas qu'on puisse m'obliger à changer ma voiture de place.
Il se trouve que, engagée ds des procès avec le promoteur, qui aurait vendu plus de places que d'empacements, la copro n'a jamais pu faire procéder à une matérialisation de l'attribution des emplacements (donc, chacun se gare où il y a une place libre) mais il s'agit vraiment d'emplacements privés, figurant sur les actes notariés.
De toute façon, je n'ai jamais reçu aucune injonction de qui que ce soit!!!
Et qd on constate que des véhicules st stationnés sur la voie publique, "désossés" la plupart du temps, pendant des mois et des mois, je trouve la sauce un peu piquante...
J'ai effectivement l'intention d'aller jusqu'au bout.

Bonjour,

Selon votre récit cet enlèvement suivi de destruction semble avoir été effectué en dehors de toute légalité.

Informer le procureur est, à mon avis, la première démarche à effectuer. Par la même occasion, dans ce courrier, vous pourriez indiquer que vous portez plainte pour toute infraction que pourra déterminer une enquête et que vous envisagez de vous porter partie civile.

merci à tous, je vous tiendrai informés des suites.