Bonjour,
Voici : j’ai reçu deux avis de contravention pour excès de vitesse ; le premier en date du 02/11/04 pour un excès de vitesse du 24/10/2004, sur le périphérique de Nantes (95 au lieu de 90 km/h), émanant du Tribunal de Police de Rennes, et le second en date du 22/11/2004 pour un excès de vitesse, sur l’A10, (144 au lieu 130 km/h) émanant du Peloton de Gendarmerie de Blois.
Pour le premier, je suis dans l’attente d’une réponse à un recours gracieux formulé auprès du Garde des Sceaux, au regard de ma situation financière. C’est donc le second qui m’occupe, car la comparaison des deux, ainsi que certaines infos sur internet, me font penser qu’il pourrait être contesté pour vice de procédure. J’aimerais bien votre avis sur la question.
Ce que j’ai remarqué :
1 - La date de l’expédition de l’avis de contravention est le ‘’22/11/2004’’, mais le cachet de la poste indique le 01/12/2004. Expédié en tarif lent (0.45 €), je ne l’ai reçu que le 04 ou le 06/12, ce qui n’est pas prouvable. En revanche, l’enveloppe porte une flamme au nom du Groupement de Gendarmerie (adresse et tél. d’ailleurs obsolètes) et semble avoir été affranchie par un dispositif interne (mis à disposition par la Poste), ce qui peut aussi expliquer l’écart entre la date d’affranchissement et le postage effectif.
Toujours est-il que le délai pour se retourner est réduit d’une quinzaine.
2 – Le premier envoi du 02/11 est composé de deux documents qui me paraissent conformes :
- Avis de contravention (cerfa n° 12291*01) avec au recto les indications requises (sauf peut-être la mention ‘OUI’ dans la case ‘Perte de points’), au verso la marche à suivre pour payer, et, au bas, une carte de paiement détachable.
- Formulaire de requête en exonération (cerfa n° 12294*01), comportant, au bas, une carte de consignation détachable. Clairement, figure le délai de 45 jours pour envoyer ce formulaire.
Le second envoi comprend trois documents :
- Avis de contravention (cerfa n° 10 – 0073), imprimé qui semble être une photocopie, avec exhaustivement mon nom, mon adresse, les vitesses, la date et le nom du gendarme, l’adresse du peloton, mais avec deux cadres de demande de renseignements sur le conducteur et le titulaire de la carte grise. On demande au conducteur s’il reconnaît l’infraction. Au stabilo, on demande instamment (ça ne semble pas une obligation) de retourner cette demande dans les 15 jours à compter de la date d’expédition (soit le 22/11), impossible au regard du retard exposé ci-dessus. Au verso, un ‘Avis important’, indiquant entre autres « Le capital points de votre permis de conduire est susceptible d’être affecté d’une perte du nombre de points indiqués. ».
- Une ‘’Contravention à la vitesse’’ (cerfa n° 11316*01, du genre PV de stationnement), mentionnant bien au recto, immatriculation, département, service et date du 22/11, et au recto, la marche à suivre pour payer l’amende : par timbre-amende ou chèque, pour l’amende minorée à 90 €, ‘’dans les trois jours à compter de la constatation de l’infraction ou dans les sept jours qui suivent l’envoi de cette carte de paiement, si elle vous a été ultérieurement adressée’’ – ce premier cas étant matériellement impossible, étant donné le retard de courrier exposé ci-dessus ; pour l’amende forfaitaire à 135 €, ‘’dans les 30 jours à compter de la date de la constatation de l’infraction’’, ce qui ne semble pas respecter le délai de 45 jours ? Dans un cadre en bas à droite : ‘’Si vous contestez la réalité de l’infraction vous ne payez pas, mais vous devez dans le délai de 30 jours transmettre à’’ (ici, le cadre n’a pas été renseigné par l’adresse d’envoi) ‘’une lettre présentant les motifs de votre contestation’’, ce qui me semble également ne pas respecter le délai.
Le volet ‘’Justificatif de paiement à conserver’’ rappelle les éléments de l’infraction et d’identification, mais la case ‘’Perte de point(s) du permis de conduire’’ n’est pas renseignée par un nombre mais par la mention ‘OUI’. Il n’y a pas de signature de l’opérateur, mais pas d’emplacement non plus à cet effet. Le radar est un MESTA 208.
- Un formulaire de requête en exonération, également photocopié (cerfa n° 12277 * 01, donc différent du premier envoi : peut-être plus vieux ?), s’il comporte ici une adresse d’expédition, n’indique absolument rien sur les délais, ni au recto ni au verso.
Voilà. Quels sont d’après vous les éléments exploitables là-dedans, dans quels délais et comment présenter ma requête ? Si je ne conteste pas pour le délai d’acheminement du courrier, je pense que pour respecter le délai de 45 jours, il faut que ma lettre parte au plus tard le 06/01 ?
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