Publié le 4 janvier 2005 - #46429 -
accident non responsable - VEI - partie adverse ivre à 1,6 g
Bonjour,
J'ai cherché sur ce forum avant d'exposer mon cas pour éviter les sujets répétitifs, mais comme je ne l'ai pas trouvé, je crée un nouveau message.
Ma voiture était en stationnement, et à 2 heures du matin, une voiture conduite par un homme ivre a violemment percutée ma voiture. Le type n'a pas pu s'enfuir car il était à 1,6 g d'alcool dans le sang et sa voiture ne pouvait plus rouler. La police l'a interpelé.
Ma voiture (Xantia diesel de 1995 en très bon état) est au garage en attendant l'expert, mais elle sera probablement déclarée VEI...
Mes questions :
- puis-je décider de faire réaliser les travaux en payant la différence entre la valeur de l'expert et le coût réel des travaux, puis ensuite réclamer cette différence à la partie adverse?
- Dois-je porter plainte contre le type (conduite en état d'hébriété) ?
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Publié le 4 janvier 2005 - #46454 -
Re: accident non responsable - VEI - partie adverse ivre à 1,6 g
Bonjour,
" puis-je décider de faire réaliser les travaux en payant la différence entre la valeur de l'expert et le coût réel des travaux,
La réponse est oui mais cela suppose deux démarches supplémentaires : - Réalisation d'une seconde exprtise à la fin de travaux conrimant leur réalisation selon les règle de l'art et du Code de la route - Faire lever, avec cette seconde expertise, le "gel" de la carte grise effectué en préfecture sur avis de l'expert informé de la décision de réparer.
"puis ensuite réclamer cette différence à la partie adverse? "
La réponse est non car le préjudice indemnisable par le tiers responsable, est, en ce qui concerne votre voiture, limité à sa valeur de remplacement déterminée par la première expertise.
" Dois-je porter plainte contre le type (conduite en état d'hébriété) ?"
Inutile car il sera automatiquement poursuivi et sa condamnation ne vous apportera rien de plus !
CBrun "Entre le fort et le faible, la liberté opprime et la loi protège". (Lacordaire)