c'est en effet obligatoire - prévu par le Code des assurances

Le mettre en demeure en RAR

merci bcp

Mon assurance ne m'a pas fourni de relevé d'information tant que mon dernier mois d'assurance chez eux n'était pas fini or pour m'assurer chez un autre j'avais besoin de ce document.

N'ayant pas eut d'accident responsable, lors de mon devis par internet j'ai coché la case sans sinistre sans penser une minute que l'accident non responsable que j'avais été victime un an avant pouvait changer les tarifs d'assurance.

he bien si "non responsable" si vous changez d'assureur  veux dire mauvais conducteur donc prime d'assurance plus chère; même bon conducteur je suis pénalisé parcequ'une personne m'a rentré dedans

Bonjour,

      Mon assurance ne m'a pas fourni de relevé d'information tant que mon dernier mois d'assurance chez eux n'était pas fini or pour m'assurer chez un autre j'avais besoin de ce document.

C'est une infraction au Code des Assurances qui dans son article A121-1 et son annexe dite clause de bonus-malus en copié/collé de LégiFrance

Art. 12.-L'assureur délivre au souscripteur un relevé d'informations lors de la résiliation du contrat par l'une des parties et dans les quinze jours à compter d'une demande expresse du souscripteur.
Ce relevé comporte notamment » les indications suivantes :
-date de souscription du contrat ;
-numéro d'immatriculation du véhicule ;
-nom, prénom, date de naissance, numéro et date de délivrance du permis de conduire du souscripteur et de chacun des conducteurs désignés au contrat ;
-nombre, nature, date de survenance et conducteur responsable des sinistres survenus au cours des cinq périodes annuelles précédant l'établissement du relevé d'informations, ainsi que la part de responsabilité retenue ;
-le coefficient de réduction-majoration appliqué à la dernière échéance annuelle ;
-la date à laquelle les informations ci-dessus ont été arrêtées.

      he bien si "non responsable" si vous changez d'assureur  veux dire mauvais conducteur donc prime d'assurance plus chère; même bon conducteur je suis pénalisé parcequ'une personne m'a rentré dedans

Avez-vous pu, finalement, fournir le relevé d'information ?

oui mais seulement après la date de fin du contrat ,d' ou la surprise du sinistre non responsable qui me pénalise dans ma nouvelle assurance puisque je ne savais pas que c'était pris en compte et que ca augmentait les primes d'assurance en cas de changement de compagnie

      solo 63 a écrit:

oui mais seulement après la date de fin du contrat ,d' ou la surprise du sinistre non responsable qui me pénalise dans ma nouvelle assurance puisque je ne savais pas que c'était pris en compte et que ca augmentait les primes d'assurance en cas de changement de compagnie

Bonsoir,
essayez de lire correctement,c'est suite à résiliation OU dans les 15 jours suivant la demande dudit relevé

Bonsoir SOLO
merci de lire d'urgence ceci !
Indispensable: le BONJOUR!
sinon vos messages seront supprimes .. aucune raison que nos benevoles aident des gens qui ne 'au moins !' les saluent pas.. on est pas sur msn ici !
tiger