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Refus de relevé d'information



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 04-01-2005 12:01:42 - Refus de relevé d'information

 dubolivefr
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Inscrit le 04-01-2005 
Messages: 2

Refus de relevé d'information

  Voir le profil de dubolivefr        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour,

Mon assureur refuse de me fournir un relevé d'information. Il sait très bien que c'est pour faire des devis ailleurs et je dois résilier mon contrat avant la fin janvier. Donc il gagne du temps.
Est-il OBLIGE de me fournir un relevé d'informations sur simple demande ? Et si oui, comment faire ?

Merci d'avance



  Liens complémentaires

 04-01-2005 12:29:39 - Refus de relevé d'information

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: Refus de relevé d'information

  Voir le profil de Rémy Josseaume        Voter pour ce message (+1 point)

c'est en effet obligatoire - prévu par le Code des assurances

Le mettre en demeure en RAR



Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr

 04-01-2005 12:54:58 - Refus de relevé d'information

 dubolivefr
 Nouveau membre
 
Inscrit le 04-01-2005 
Messages: 2

Re: Refus de relevé d'information

  Voir le profil de dubolivefr        Voter pour ce message (+1 point)

merci bcp



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