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Bonjour,
En janvier 2007, j'ai eu une contravention pour téléphone au volant.
Je reçoit aujourd'hui l'avis de retrait de point (2).
Hors à la relecture de l'avis de contravention la case "Retrait de point(s) du permis de conduire" n'est pas cochée.
Le retrait de point est-il contestable? y a t-il un texte officielle qui précise que cette case doit être cochée?
d'autre part, l'agent a indiqué son n° de matricule, et pas son nom, est ce contestable?
Merci d'avance pour vos réponses.
Bien cordialement,
Greg
Bonjour,
Contester vous pouvez toujours le faire et l'absence d'indication dans la case prévue à cet effet est un élément objectif de la réclamation.
Le texte précise que le contrevenant est informé de la procédure de perte de points, la case non cochée peut être considérée comme une absence à cette information obligatoire.
Si vous réclamez auprès du SNPC, place beauvau à Paris, revenez nous donner le résultat, cela pourra servir à d'autres.
Article L223-3
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 14 II Journal Officiel du 13 juin 2003)
Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9.
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès.
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif.
Dernière modification par Aléa (10-07-2007 20:56:09)
Pilote confirmé
Lieu: ALBI
Inscrit le 3 juillet 2005
Messages: 394
Aléa a écrit:
Bonjour,
Si vous réclamez auprès du SNPC, place beauvau à Paris, revenez nous donner le résultat, cela pourra servir à d'autres.
bonsoir,
hum...je me souviens 
Aléa a écrit:
Bonjour,
byllitis a écrit:
bonjour,
Service national des permis de conduire
Place Beauveau
75800 PARISPas d'attaque insidieuse sur le forum, la police veille.
BEAUVAU eut été plus juste
75800 PARIS cedex 08
Bonjour,
byllitis a écrit:
Aléa a écrit:
Place Beauveau
Pas d'attaque insidieuse sur le forum, la police veille.
BEAUVAU eut été plus juste
Oui, mais justement, "IL" n'y est plus ! Donc...
VIP
Inscrit le 12 janvier 2006
Messages: 3130
CamilleA a écrit:
Bonjour,
byllitis a écrit:
Aléa a écrit:
Place Beauveau
Pas d'attaque insidieuse sur le forum, la police veille.
BEAUVAU eut été plus justeOui, mais justement, "IL" n'y est plus ! Donc...
mais pour autant, "il" pourrait croire qu'on le prends pour un beau veau... susceptible comme il est.....
Bonjour,
Suite à mon histoire de point, et après avoir fait un beau courrier de réclamation.
J'ai reçu une lettre, m'annulant le retrait de point. Allé hop 2 points recrédités ouffff.
En conclusion, si la case n'est pas cochée ou si "OUI" est absent, le retrait est nul.
A+
Greg
COUCOU
Felicitation !
il serait interressant que tu puisses mettre à dispo le courrier que tu as envoyes ainsi que la reponse .
Bonne journée
Bonsoir,
sos appel a tous a écrit:
COUCOU
Felicitation !
il serait interressant que tu puisses mettre à dispo le courrier que tu as envoyes ainsi que la reponse .
Bonne journée
Merci d'avoir donné le résultat
Bonjour,
Dans un 1er temps voici la réponse.
Je mettrais en ligne la copie de mon courrier demain (le fichier est sur mon ordi au bureau ...)
***********
Monsieur,
Par courrier en date du ...., vous avez appelé mon attention sur la situation de votre permis de conduire.
Après examen attentif de votre dossier, je vous précise que les mentions afférentes à l'infraction du ... ont été rectifiées.
De ce fait, votre permis de conduire est doté de XX points, à ce jour.
Veuillez agréer, Monsieur, ...
*********
et voilà, clair, net et précis.
A+
Finalement, j'ai retrouvé mon courrier :
**************
Madame le Ministre,
J'ai reçu de vos services, le ......... dernier, un avis de retrait de point suite à une contravention pour "............." (du ........ 2007).
Lors de la verbalisation, l'agent de Police n'a jamais évoqué la perte de points, de plus la case "Retrait de point(s) du permis de conduire" n'est pas cochée, ni même complétée.
Je n’ai donc pas bénéficié de l’information au sens :
- de l'article L.223-3 du code de la route : "… l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance".
- de l'article R.223-3 du code de la route : Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
Il est pourtant bien précisé sur l'avis de contravention (pour informer le contrevenant) que si cette case est cochée le conducteur encours un retrait de point. Il s'agit donc d'une information substantielle rendue obligatoire par le code de la route, et dont la méconnaissance par le conducteur rend nul le retrait de point.
A aucun moment je n'ai été informé clairement d'un éventuel retrait de point, ce qui m'aurait amené à contester la contravention. Je n'ai donc pas à subir cette perte de 2 points.
La procédure engagée à mon encontre me paraît devoir être annulée, c’est pourquoi je vous saurai gré de bien vouloir recréditer mon permis de conduire de ces 2 points.
Espérant que vous réserverez une suite favorable à cette requête, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame le Ministre, l'expression de ma très haute considération.
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