Bonjour,

Il n'existe aucune présomption de responsabilité pour cette infraction relevée sans interception comme l'a rappelé la cour de cassation dans cet arrêt :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00242X000

Merci de ta réponse Aléa mais n'ayant pas de connaissance en droit, il y a beaucoup de termes que je ne comprend pas.
Pourrais-tu m'expliquer avec des mots un peu plus simple
Puis-je ou non contester cette contravention ?
Merci de ta réponse.

Bonjour,

Cela veut dire que l'on ne peut présumer que le titulaire de la carte grise soit responsable à priori d'une telle infraction à moins que l'agent l'ait formellement reconnu et qu'il en ait fait mention dans un rapport.

Cela veut dire que l'on peut contester, on peut d'ailleurs tout contester, mais c'est l'autorité auprès de laquelle on conteste qu'il faut convaincre que l'on n'était pas l'auteur de l'infraction et là c'est pas toujours évident, même devant l'évidence.

Par ailleurs, on  peut tout simplement contester en déclarant que l'on ne sait pas qui conduisait le véhicule ce jour là.  au fait, c'était vous le conducteur  ?

En contestant on n'est jamais sûr du résultat mais dans ce cas particulier il y a moyen de moyenner.

Merci beaucoup de votre aide.
Oui j'étais le conducteur du véhicule mais je ne me souviens pas avoir eu de téléphone à la main ce jour-là.
Je pense que l'agent de police a lui-même déduit que j'avais un telephone sans vraiment en être sûr.
Je vais contester l'amende auprès du Prefet de police mais je ne sait pas quels textes citer.
Un petit coup de pouce serait-il de trop ?
Merci d'avance.

Bonjour,

olive75 a écrit:

Je vais contester l'amende auprès du Prefet de police mais je ne sait pas quels textes citer.

Ben, attendez, vous ne l'avez pas encore...
Officiellement, vous n'êtes convoqué qu'en tant que titulaire de la carte grise, sauf, comme le dit Aléa, si l'agent qui vous a vu vous reconnait. Or, le PV ne peut, en principe, être établi qu'au nom de l'auteur, ici présumé, de l'infraction.
Il y a bien un article, dans le code (L121-3), qui dit que si on ne le trouve pas, le titulaire sera "redevable pécuniairement" de l'amende, sauf qu'il ne s'applique pas à ce genre d'infractions.

olive75 a écrit:

Oui j'étais le conducteur du véhicule mais je ne me souviens pas avoir eu de téléphone à la main ce jour-là.

En fait, il vaudrait plutôt mieux vous souvenir de l'inverse... vous vous souvenez bien d'avoir eu un téléphone dans la main, mais pas que vous ayez été au volant, ce jour-là... (hors les "conditions restrictives" d'Aléa...)
... puisque c'est à votre femme, votre fils, votre fille, votre frère, votre soeur, votre patron irrascible, que vous l'aviez prêté. D'ailleurs, comme vous le prêtez régulièrement à tous ces gens-là, lequel conduisait ce jour-là, à cette heure-là ? Vous auriez mieux fait de le noter sur un calepin, malheureusement vous ne l'avez pas fait... Donc... vous ne pouvez pas dénoncer quelqu'un sans être sûr que c'est lui, surtout quelqu'un de votre famille...

Bonjour,


Si on m'a remis une contravention malgré le fait que j'ai contester les faits.
Je suis un peu perdu parce que je ne sais absolument pas quoi mettre sur ma lettre de contestation. j'aimerai m'appuyer sur un article du code de la route pour faire annuler la contravention et la perte de points.

Bonjour,

olive75 a écrit:

Si on m'a remis une contravention

Oui, mais au poste. Pas sur le lieu et au moment de l'infraction.
Comment avez-vous contesté les faits ?

Bonjour,

J'ai tout simplement dit que ce n'était pas moi et que je ne tenais jamais de téléphone au volant.
on m'a ensuite remis une contravention sur laquelle la case "CAS A" est coché : "La procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable à la contravention relevée, vous ferez l'objet de poursuites judiciaires ultérieures, à l'initiative du ministère public".

Bonjour,

Ca tombe bien ce cas A, non  ? 

Vous allez pouvoir expliquer au juge que vous ne téléphonez jamais en voiture et produire l'arrêt de la cour de cassation qui précise qu'il n'y a pas de présomption de responsabilité, d'aucune sorte, pour cette infraction.

Avant de passer au tribunal demandez au greffe une copie du PV, ça pourrait vous servir pour votre défense. Si vous faites l'objet d'une Ordonnance pénale, c'est à dire condamné sans explication aucune, vous aurez la possibilité de former opposition pour venir vous expliquer en audience publique.

Dans quelle ville, si ce n'est pas indiscret ? Dijon et sa banlieue peut-être  ?

Bonjour,

C'est à paris 3è arrondissement.
Merci beaucoup pour votre aide.

Dernière question, si c'est un cas A, est-ce que je fais quand même la lettre de contestation au prefet de police ou non ?

Bonjour,

vous pouvez toujours, mais quant au résultat