"Perte" de mon permis de conduire par la gendarmerie

Bonjour,

Dans la mesure où vous êtes en possession de l'avis de rétention indiquant la date à laquelle vous auriez dû récupérer le permis je ne pense pas que l'on puisse vous reprocher de conduire sans permis.

Ceci étant, prenez acte par un courrier en lettre R/AR adressé d'une part à la gendarmerie "fautive" et d'autre part au Procureur de la République du lieu de l'infraction pour justifier de vos démarches dans la récupération du document.

Si vous conduisez sans présenter le permis vous risquez une amende de 11 euros mais il faut, après le contrôle, le présenter dans les 5 jours auprès d'un service de police ou de gendarmerie.

Quel excès de vitesse ?

Quelle procédure a été mise en route, amende forfaitaire ou tribunal ?

Si vous passiez au tribunal il faudra faire état de ces péripéties qui peuvent entrer en compte dans la sanction.

Bonjour, et merci à Aléa pour sa réponse.

J'ai écrit une première lettre au sous-pféfet qui m'avait envoyé l'avis de suspension provosoire.
Maintenant, je vais effectivement écrire au Procureur pour signaler la chose, ... car en fait ils ont également "perdu" la crate grise du véhicule.
Pour faire simple, au départ je n'ai parlé que de ce qui'm'apparaissait le plus important: mon permis.
En 2 mots voilà l'histoire:
Contrôle de vitesse (132 pour 90), donc rétension immédiate du permis, et lors de la vérification des papiers, la gendarme me "colle" une amende supplémentaire pour dépassement de la date de contrôle technique marqué sur la carte de grise. Celle-ci était au 07/05/2007 pour une voiture en 1ère immatriculation au 26/05/2005, donc deux ans à peine.
Elle me prend donc également la carte grise en me disant d'aller faire le contrôle technique pour la récupérer ensuuite.
Je vérifie avec la préfecture qui reconnait que c'est une erreur et qui me dit qu'il envoit (chef du service des catres grises) à la gendarmerie un fax pour avaliser l'erreur.
Au passage, pas de possibilité d'obtenir une copie du fax, car c'est "un courrier administrtif interne" - bien sur, ils ne veulent pas officiliser leur propre erreur à l'extérieur; bien qu'étant obligés de corriger "gracieusement la carte grise...
La gendrame que, dans l'entrefait, j'avais prévenue, considère qu'elle a trouvé une justification dans cette date fausse et bien qu"elle reconnaisse que si elle avait regardée la date de 1ère immatriculatin, elle aurait eu un doute, et donc n'aurait pas verbalisé, refuse de revenir sur ses positions.
Donc aujourd'hui, je suis toujours sans nouvelles de mon permis et de la carte grise...
Bref, tout cela pour montrer que dans ce cas il y a quand même volonté à en faire un maximum au détriment de la simple équité.
Pensez-vous que je puisse argumenter en ce sens auprès du Procureur et ou auprès du Juge???
J'hésite en ce sens qu'ils peuvent très bien reconnaitre d'un coté les errements de l'administration, mais aloudir la durée de suspensiion de permis (au jour d'aujourd'hui, j'ai mes 12 points et jamias eu de suspension).
Merci pour vos conseils à venir.

Bonjour,

Lorsqu'il y a une rétention de faible durée le permis ce dernier est conservé par le service verbalisateur.

Vous pouvez parfaitement exposer au Procureur vos doléances relatives à ces dérapages et, pour faire bonne mesure, rien ne vous empêche d'en aviser les autorités de la gendarmerie, le commandant de compagnie par exemple.

La lettre R/AR est de circonstance.

Vous passez quand devant le tribunal ?

Aléa a écrit:

Bonjour,

Lorsqu'il y a une rétention de faible durée le permis ce dernier est conservé par le service verbalisateur.

Vous pouvez parfaitement exposer au Procureur vos doléances relatives à ces dérapages et, pour faire bonne mesure, rien ne vous empêche d'en aviser les autorités de la gendarmerie, le commandant de compagnie par exemple.

La lettre R/AR est de circonstance.

Vous passez quand devant le tribunal ?

bonjour,

Commandant de groupement plutôt ...

Le groupement est l'échelon où le service de la gendarmerie est commandé et coordonné. Cette unité de commandement de la gendarmerie départementale est située au niveau d'un département, le groupement est subdivisé en compagnies. En règle générale, on trouve une compagnie de gendarmerie départementale par arrondissement. Commandées par des officiers, les compagnies sont divisées en brigades territoriales.

Il y a en principe une brigade territoriale par canton. Les brigades territoriales peuvent fonctionner de manière autonome ou être organisées en communautés de brigades

(Min.Défense)

Bonjour,

Restons raisonnables ou soyons fous, c'est au choix.

Un commandant de compagnie ce n'est pas si mal comme hiérarchie pour une telle affaire car sinon il peut écrire aussi au général de légion, cela m'est arrivé pour un tiers, et même à l'échelon au dessus

Aléa a écrit:

Bonjour,

Restons raisonnables ou soyons fous, c'est au choix.

Un commandant de compagnie ce n'est pas si mal comme hiérarchie pour une telle affaire car sinon il peut écrire aussi au général de légion, cela m'est arrivé pour un tiers, et même à l'échelon au dessus

Il le pourrait, en pure perte.

J'ai donné cette précision car le cdt de compagnie peut commander la brigade en cause si vous voyez ce que je veux dire ...

l'échelon suprême, ou presque,  n'est pas concerné par les broutilles

.

Le plus simple, à mon avis, c'est de faire enregistrer une déclaration de perte auprès de votre commisariat. Et avec ce document, vous demandez un dupli de votre PC à la Préfécture. Selon les régions, la procédure est gratuit (sauf le prix de la photo d'identité).

Et dans moins de 7 jours (selon les régions) vous revoilà avec un nouveau PC, flambant neuf !

Elle n'est pas belle la vie ???

Bonjour,

vanesco a écrit:

Le plus simple, à mon avis, c'est de faire enregistrer une déclaration de perte auprès de votre commisariat. Et avec ce document, vous demandez un dupli de votre PC à la Préfécture. Selon les régions, la procédure est gratuit (sauf le prix de la photo d'identité).

Et dans moins de 7 jours (selon les régions) vous revoilà avec un nouveau PC, flambant neuf !

Elle n'est pas belle la vie ???

C'est une façon de voir, mais je ne suis pas certain qu'elle soit du goût de tout le monde

Bonjour à tous, et merci pour vos sugestions et remarques.
Petites précisions:
La gendarmerie n'accepte pas la déclaration de perte, car selon eux, ce serait un faux, et puis personnellement je ne tiens pas à charger la barque, ... on ne sait jamais!
Je vais donc écrire au Procureur pour lui signaler les disfonctionnements, et ainsi pouvoir apporter une preuve éventuelle de mon irresponsabilité à fournir les papiers en cas de contrôle.
Quant à la date du jugement aucune nouvelle.
Je vous tiendrais informés de la suite...