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 03-01-2005 21:40:40 - Feu orange et convocation tribunal

 DM
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Inscrit le 03-01-2005 
Messages: 6

Feu orange et convocation tribunal

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tout d´abord bonjour et bonne annee a toutes et tous.

les faits : ma femme passe a un feu orange en 2000 : pluie + camion de livraison colle aux fesses.
un vehicule de gendarmerie circulait en sens inverse,fait demi tour et l´arrete 500 m plus loin en lui disant kelle est passee au rouge.
elle dis oui pour l´orange car camion derriere et impossible de freiner au feu sans se faire rentrer dedans.
ils l´obligent a signer la contravention marquee feu rouge en lui disant que sinon elle aura de tres gros ennuis.

de retour a la maison on fait une lettre de contestation aupres du commandant de gendarmerie (il s´agit d´une ecole de gendarmerie...)
pas de reponse...

on recoit presque un an apres un proposition de date pour un stage de recuperation de point et abandon des poursuites... ca coute une fortune,  tous les 2 etudiants, on etait en plein demenagement.
elle ecrit en indiquant ces nouvelles coordonnees et en demandant si elle pourra avoir les coordonnees d´un centre ds la nouvelle region et des nouvelles propostions de dates.
plus de nouvelles pendant 4 ans et puis le 30 decembre le comissariat de notre ancienne ville nous contacte par tel, car on avait fait suivre nos coordonnees.
il demande notre nouvelle adresse et indique a ma femme qu´elle va recevoir une notification penale au comissariat le plus proche.

question 1 : cela signifie que le jugement va etre fait ou a deja eu lieu ?

question 2 : peut on contester le jugement si elle n´a pas pu se defendre car elle n´a pas ete prevenue alors qu´ils ont tjrs disposes de nos coordonnees ?

question 3 :  si le jugement doit avoir lieu, y a t il difference au nivo du prix de l´amende pour passage au feu orange au lieu de rouge ? la situation peut elle permettre de contester (feu orange+pluie+camion derriere) ? ma femme n´a jamais eu une seule contravention pour quelque motif que ce soit donc pas de soucis pour les points, mais un seul salaire pour 2...

question 4 : une erreur ds le nom de la ville ecrite sur le pv peut elle repousser la procedure ? l´annuler ?

question 5 : y a t il une duree de prescription pour ce genre d´amendes ? si oui, combien d´annee ? (j´ai lu 1 an...)

mes recherches sur legifrance et autre ne m´ont pas apporte toutes les reponses.
merci d´avance de votre aide.

DM




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 03-01-2005 22:06:02 - Feu orange et convocation tribunal

 sturnier
 Conducteur confirmé
 
Inscrit le 15-09-2004 
Messages: 63

Re: Feu orange et convocation tribunal

  Voir le profil de sturnier        Voter pour ce message (+1 point)

Quelques réponses:
- avoir signé est déjà la pire des chsoes à faire, c'est a dire que vous avez reconnu l'infraction que vous n'avez pas commis, par conséquent les contestations qui s'en suivront n'auraont quasiement aucune valeur devant un tribunal.
- d'autrepart, les policiers en sens inverse n'ont pu formellement voir la couleur du feu que vous avez passé, donc le fait mêem que vous ayez reconnu, va dans leur sens alors qu'ils se basent (a mon avis) sur la couleur du feu de l'autre coté)
- un stafe ne permet en aucun cas de faire annuler les poursuites, juste de récupérer les points, mais pas l'amende. On appelle ca du chantage et je vous laisse imaginer ce à quoi vous vous êtes laissé embarqués.
4 ans après: prescriptions puisque les poursuites ont lieu plus de 1 an après. Demandez le dossier pour savoir exactement les délais entre chaque événement.

Vous pouvez donc contester sur ces éléments, mais sachez que la signature du pv ne vous laissera pas beaucoup de possibilité, si votre femme était sure d'etre passée au feu orange, pourquoi avoir signé pour un feu rouge ? l'argument de pression me semble un peu léger sauf si les agents l'ont menacée de mort....
cordialement
stéphane




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