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jacky92
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Inscrit le 8 juillet 2007 
Messages: 1
Publié le 8 juillet 2007 - #469949 - Validité d'un PV de stationnement
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Bonjours a vous tous

Je voudrais savoir si quelqun pouvait me renseigner sur la validité d'un PV de stationnement
et si on peux le reclamer apres le date fatidique.
Je suis deja passé au tribunal d'apppel de versailles, et la decision à été " PV postérieur à
la date d'une année". Sur ca j ai été relaxée de + /- 12 oo frs ( à l'époque du franc).
Le code pénal a t'il changé? depuis
Merci de vos reponses


CamilleA
VIP

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Inscrit le 23 février 2006 
Messages: 27256
Publié le 9 juillet 2007 - #470172 - Re: Validité d'un PV de stationnement
Voir le profil de CamilleA

Bonjour,
Ben... si vous avez été relaxée, que voulez-vous réclamer ?
Et... "depuis" quand, puisque vous ne donnez pas de date ("l'époque du franc" est assez vaste...) ?


  
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