Publié le 8 juillet 2007 - #469949 -
Validité d'un PV de stationnement
Bonjours a vous tous
Je voudrais savoir si quelqun pouvait me renseigner sur la validité d'un PV de stationnement et si on peux le reclamer apres le date fatidique. Je suis deja passé au tribunal d'apppel de versailles, et la decision à été " PV postérieur à la date d'une année". Sur ca j ai été relaxée de + /- 12 oo frs ( à l'époque du franc). Le code pénal a t'il changé? depuis Merci de vos reponses
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Publié le 9 juillet 2007 - #470172 -
Re: Validité d'un PV de stationnement
Bonjour, Ben... si vous avez été relaxée, que voulez-vous réclamer ? Et... "depuis" quand, puisque vous ne donnez pas de date ("l'époque du franc" est assez vaste...) ?