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 03-01-2005 11:56:36 - VEI accident non responsable - quels recours ?

 nhk
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Lieu: Annecy 
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VEI accident non responsable - quels recours ?

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Bonjour,

Mon véhicule est économiquement irréparable (valeur 3 150 euros, réparations estimées avant démontage : 3 900 euros), suite à un accident où la partie adverse est 100 % responsable (à 4 heures du matin elle est venue percuter ma voiture en stationnement !!!)

Tout ce que je souhaite, c'est récupérer mon véhicule réparé (dans les règles de l'art) et sans frais.
L'assurance me propose 3 150 euros, pas plus. Si je veux réparer, la différence serait à ma charge (plus contre-expertise, contrôle technique etc.)

À qui puis-je demander le remboursement de ces frais ?
À mon assurance (je suis assuré tous risques mais sans options supplémentaires) ? À l'assurance adverse ?
Dois-je passer par la justice ? Quels seraient alors les frais ?

D'avance merci pour vos conseils.




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 03-01-2005 17:39:28 - VEI accident non responsable - quels recours ?

 cbrun
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Messages: 4889

Re: VEI accident non responsable - quels recours ?

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Bonjour,

Vous pouvez réclamez à votre assureur une indemnisation totale de _tous_ vos préjudices, non au titre de votre garantie "tous dommages" (ou tous risques c'est pareil) mais au titre du droit commun. Précision importante en raison du fait que , par convention inter-sociétés d'assurances, votre assureur doit, d'abord, régler vos préjudices à la place de l'assureur adverse et _ensuite_ se retourner contre ce dernier en abandonnant, au passage, le remboursement de certaines des indemnités qu'il a été amené à vous régler.*
Ainsi donc, vous allez lui réclamer :
- la valeur de remplacement (3.150 EUR) de votre voiture
- l'indemnisation de la perte d'usage de votre voiture pendant toute la durée de l'immobilisation forcée de votre voiture et ce, à raison de 15 euros par jour de "chômage" de la voiture. La durée totael doit être prsie en cimpte, c'est à dire du jour de l'accident à celui où la voiture vous est rendue (ce sera très certainement la date de la facture).
- le coût de la seconde expertise (effectuée en principe par l'expert qui a déjà vu la voiture)
- le coût de la contre-expertise
- le contrôle technique (dont, en principe, l'expert n'a pas besoin et qui, en outre n'est pas exigé par la préfecture et son service des cartes grises).
Par contre, vousne pouvez pas lui réclamer la différence entre les 3150 EUROS et le coût définitif des réparations. Cette différence ne peut que rester à votre charge. Toutefois, vous pouvez la diminuer de façon sensible en optant pour l'utilisation de pièces de réemploi (occasion) pour toutes pîèces ne participant pas à la sécurité active et passive de la voiture.

A votre disposition avec la Ligue Des Droits de l'Assuré (LDDA)en cas de besoins.





CBrun


 03-01-2005 18:01:35 - VEI accident non responsable - quels recours ?

 nhk
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Lieu: Annecy 
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Re: VEI accident non responsable - quels recours ?

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Merci à vous, cbrun, pour la réponse, qui vient (malheureusement) résumer ce que j'avais pu déjà glaner çà et là ; j'ai, du coup, d'autres questions.

Cela signifie-t-il que je dois avancer le coût des réparations, en attendant un règlement de cette somme par mon assureur ? Ou bien celui-ci va-t-il régler en deux fois : avancer les frais de réparations puis rembourser les autres frais ? et combien de temps cela peut-il prendre ?

Je peux réclamer ... il n'est donc pas certain que j'obtienne un remboursement de ces expertises, et du préjudice ? (seulement les 3 150 euros de réparation ? qu'est-ce qui est sûr ?)

Enfin, une dernière question, mais qui sort du cadre de l'assurance : puis-je porter plainte contre la personne qui a embouti ma voiture (il y a déjà eu une main courante puisque c'est la Police qui a fait remorquer mon véhicule et m'a informé, car je n'étais pas là !) ? Je veux simplement qu'elle paye les frais, afin de récupérer ma voiture dans l'état où elle était. Cela se fait-il ou est-ce absurde ?

Merci encore.



 03-01-2005 21:12:05 - VEI accident non responsable - quels recours ?

 cbrun
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Lieu: Ile de France 
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Messages: 4889

Re: VEI accident non responsable - quels recours ?

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Bonsoir,

-------------------------------------------------------------------------------
"Cela signifie-t-il que je dois avancer le coût des réparations, en attendant un règlement de cette somme par mon assureur ? Ou bien celui-ci va-t-il régler en deux fois : avancer les frais de réparations puis rembourser les autres frais ?"

Non il n'a pas à avancer les frais de réparations puisqu'il fait classer votre véhicule en VEI. il vous règle donc tout simplement ce qu'il vous doit au titre de votre garantie, ce qui vous permet de lancer les réparations.
Ce n'est qu'au  terme de ces dernières que vous saurez quoi et combien réclamer au titre de la perte d'usage et des autres indemnités évoquées.

"combien de temps cela peut-il prendre ?"
Je n'en sais rien, cela ne dépend que de la qualité de gestion de votre assureur puisqu'il est et sera, de bout en bout, seul décideur (l'assureur adverse n'interviendra pas du tout dans la gestion de ce dossier)

"Je peux réclamer ... il n'est donc pas certain que j'obtienne un remboursement de ces expertises, et du préjudice ? (seulement les 3 150 euros de réparation ? qu'est-ce qui est sûr ?) "

Tout ! Et je suis  on ne peut plus sérieux en écrivant cela...

"Enfin, une dernière question, mais qui sort du cadre de l'assurance : puis-je porter plainte contre la personne qui a embouti ma voiture (il y a déjà eu une main courante puisque .../..."

Ce n'est pas absurde du tout, mais, par contre,  tout à fait inutile ! Un dépôt de plainte de votre part serait de toute façon classé sans suite pour absence de motif pénalement valable. Par contre une procédure devant un tribunal civil  peut devenir nécessaire en cas de désaccord persistant ntre assureurs (mais, ici, je ne vois pas la possibilité d'un tel désaccord - sauf si l'on découvre, finalement, que votre adversaire n'est pas  ou plus assuré...)





CBrun


 04-01-2005 17:32:05 - VEI accident non responsable - quels recours ?

 nhk
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Lieu: Annecy 
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Messages: 8

Re: VEI accident non responsable - quels recours ?

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Bonjour,

Merci pour le temps passé et les précieux conseils.

Je dois donc me faire une raison mais j'avoue que c'est difficile.
Et je ne vois pas très bien l'intérêt de payer cher une assurance qui ne répare pas vraiment le préjudice.

Je suis au chômage depuis un an et demi et vous comprendrez qu'un véhicule m'est très utile. C'est ce que je possèd[ais] de plus onéreux, j'y faisais très attention (dernier contrôle technique impeccable début octobre !). Je me gare le soir et le lendemain, plus de voiture. Je paye une assurance qui ne me garantit pas de retrouver mon véhicule en cas d'accident, je ne le savais pas.

Mais passons, là n'est pas l'essentiel.

J'ai une dernière question subsidiaire :
je souhaite suspendre l'assurance auto de ce véhicule accidenté (c'est auprès d'une nouvelle compagnie - depuis le 1er janvier - mais ça n'a rien à voir évidemment avec l'accident) ; je les ai donc appelé mais ils m'ont dit que ça n'existait pas.
Je ne sais pas quel est le terme exact et je ne vois rien de semblable effectivement dans mon contrat mais si je regarde les petites lignes tout en bas je peux lire une obligation d'informer l'assureur si mon risque change (avec une révision de la prime) : est-ce seulement pour un risque en hausse ? Je ne crois pas... (Une amie a fait suspendre l'assurance de sa voiture lorsqu'elle est partie pour un tour du monde... )

Il me semble qu'un véhicule à l'état d'épave ne risque plus grand chose, ni accident, ni même le vol (garantie professionnelle du garagiste), alors pourquoi devrais-je continuer à payer le plein tarif pour une voiture dont je n'ai plus l'usage ?

Merci.



 14-06-2008 18:21:19 - VEI accident non responsable - quels recours ?

 fafarge
 Apprenti conducteur
 
Inscrit le 14-06-2008 
Messages: 17

Re: VEI accident non responsable - quels recours ?

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Voila j'ai actuellement un véhicule classé VEI, pas de chance un accident m'est arrivé 2 jour avant sa vente, et le garagiste ma dit que suite aux réparations (amortisseur, aile avant, potière et jante) elle devrait passer un controle rsv ?

Pouvez vous m'expliquer qu'est ce qu'un controle rsv ? et me dire ce que je doit faire pour que la carte grise ne soit pas geleé ?

Il m'a dit qu'il s'agissait d'un controle technique plus poussé..... ???? Mais sur d'autre sites j'ai lut qu'il s'agissait juste d'un suivit des travaux par l'expert....

Valeur estimé de mon véhicule 1900 Euros
Valeur des réparations 1936Euros

Merci de vos posts




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