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Bonjour,
J’ai écopé d’une amende à 35 euros et surtout de l’enlèvement de ma voiture pour stationnement gênant avec interdit matérialisé R417-10 II 10.
J’étais effectivement stationnée devant une sortie carrossable avec un panneau d’interdiction de stationner – sotie de véhicule.
Le hic, c’est que devant cette sortie carrossable, une place de stationnement était clairement matérialisée le long du trottoir (pointillés blanc et pas de bateau).
Pourriez-vous m’indiquer quelle information prévaut : les pointillés de la voirie ou le panneau d’un particulier ? Dans le cas où je ne serai pas en tort, pourriez-vous également m’indiquer l’article de loi qui me permettra de me défendre pour contester cette contravention et tout ce qui s’en est suivi ?
Pour info, j’ai contacté la mairie et tous ces différents services (signalisation, voirie, urbanisme, …) : je n’ai pas pu obtenir de preuve écrite de la non demande de travaux pour la création de ce garage mais dès le lendemain, la place de stationnement était « gommée » à la peinture noire …. Heureusement que j’avais pris les photos avant !
Je vous remercie pour votre aide précieuse.
Anne-Ca
Dernière modification par Anne-Ca (06-07-2007 11:30:44)
Bonjour,
Vous pouvez toujours tenter une réclamation auprès de l'autorité ou du service indiqué au verso de la carte de paiement ou auprès de l'OMP du lieu de l'infraction.
La réclamation sera adresée en lettre R/AR et en y joignant les originaux de la carte de paiement préalablement complétée en son verso et de l'avis de contravention. Joignez-y les clichés avant et après.
Pour moi vous avez été induite en erreur.
Par ailleurs l'infraction devant une entrée carrossable est prévue et réprimée par l'article R.417-10 § III 1° et non par l'article R. 417-10 § II 10° cette dernière est celle d'un stationnement interdit gênant signalé par panneau suite à un arrêté pris par le maire.
Conservez une copie de toutes vos pièces
Merci pour votre aide. Je vais tenter de contester en ce sens.
Pour finir, est-ce que le fait que l'agent se soit trompé d'article est en cause de non recevabilité de l'amende ?
Bonjour,
L'agent aurait été mieux inspiré en mettant le bonne référence de la base légale mais cette erreur, à elle seule, ne constituera vraisemblablement pas une cause de nullité. Ceci ne vous empêche pas d'en parler, bien au contraire, vu les précisions que je vous ai données.
Dernière chose : j'ai en ma possession la carte de paiement mais je ne vois pas ce qu'est l'avis de contravention ?
Merci encore pour votre aide.
Anne-Ca
Bonjour,
L'avis de contravention c'est le second volet carbonné de la contravention, lequel relate l'infraction commise. Vous devez l'avoir puisque vous avez indiqué ce qui y est écrit dessus 
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