Capacité des agents verbalisateurs

Bonjour,

Non, pas plus que le planton à l'entrée de la caserne, rassure-toi. En revanche, tu as dû illustrer pour son cours le parfait exemple à ne pas suivre et tes oreilles ont certainement sifflé le temps qu'il explique à son élève tout le bien qu'il pensait de ton franchissement d'une ligne continue...

Sous réserve de l'approbation des spécialistes qui oeuvrent sur le forum, il me semble que seuls les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire mandatés peuvent dresser PV.

Phicel a écrit:

les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire mandatés peuvent dresser PV.

Entres autres...

Je confirme... entre autres

Les APJA (art. 21.1 du cpp je crois) sont aussi habilités à dresser des PV relatifs entre autres au CR. Pour mémoire:  Les APJA sont entre autres, les larbins du Maire. En l'occurence la PM. Beaucoup d'agents dits assermentés peuvent dresser un procés verbal dans les limites de leurs compétences.

Exemple, toi pas de papier dans le bus=Vérification d'identité+pv. Ne pas confondre cependant relevé d'identité, vérification d'identité et contrôle d'identité. Le dernier ne peut être effectué que par un OPJ. Le premier peut être effectué par un garde champêtre, un contrôleur de bus...etc.

Par contre, petit rappel de vaccination: Même un citoyen lambda peut, s'il est témoin d'une tentative de crime ou de délit "appréhender" (sans usage excessif de la force) l'auteur et le conduire à la Police.

Les éventuels juristes présents corroboreront sans doute cette thèse, aussi douteuse soit elle

Bonjour,

Bob-Winner a écrit:

Par contre, petit rappel de vaccination: Même un citoyen lambda peut, s'il est témoin d'une tentative de crime ou de délit "appréhender" (sans usage excessif de la force) l'auteur et le conduire à la Police.

Oui je pense qu'il faudrait confirmer ou infirmer ce rappel. Pour ma part j'emets de grosses réserves !!! Un citoyen lambda n'est pas habilité à constater les infractions et encore moins à en intercepter l'auteur pour l'amener à la police !

Je confirme ma théorie:

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

article 73 du code de procédure pénale

Bob-Winner a écrit:

Je confirme... entre autres

Les APJA (art. 21.1 du cpp je crois) sont aussi habilités à dresser des PV relatifs entre autres au CR. Pour mémoire:  Les APJA sont entre autres, les larbins du Maire. En l'occurence la PM.

Les éventuels juristes présents corroboreront sans doute cette thèse, aussi douteuse soit elle

Cela en effet est plus que douteux et fort peu argumenté.

Donc nous parlons de l'article 21. et non 21.1

Si tu veux parler du 21-1, cet article ne concerne que leur territoire de compétence.

Si tu parles des 21/1° en écrivant 21.1, sache qu'ils ont le contrôle d'identité.
Si tu veux parler des Policiers Municipaux, il faut citer le 21/2° Ils sont certes aux ordres du maire, mais certainement pas ses larbins. En leur qualité D'Agent de Police Judiciaire de l'article 21, ils ont une compétence générale à la loi pénale et peuvent donc en constater toutes les infractions.

Beaucoup d'agents dits assermentés peuvent dresser un procés verbal dans les limites de leurs compétences.

Ils sont assermentés ou il ne le sont pas, mais "dits assermentés" ne veut rien dire.
En l'occurence il sont assermentés pour verbaliser les contraventions au code de la route par PV. Mais ils peuvent, dans d'autres matières, constater par PV sans assermentation, du simple fait de leur qualité d'APJ...

Et ceci n'est qu'un tout petit résumé, tu es loin trés loin du compte.

Je confirme ma théorie:

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

article 73 du code de procédure pénale

Ah! C'est beaucoup mieux que ton explication précédente sur ce sujet.

Bonjour
En plus le franchissement de ligne continue peut être constatée par pv au vol donc surveillé votre boite à lettre

poloche a écrit:

Bonjour
En plus le franchissement de ligne continue peut être constatée par pv au vol donc surveillé votre boite à lettre

pas par les personnes dont parle Gilber dans le post d'origine.

Bonjour,

stéph75 a écrit:

Oui je pense qu'il faudrait confirmer ou infirmer ce rappel. Pour ma part j'emets de grosses réserves !!! Un citoyen lambda n'est pas habilité à constater les infractions et encore moins à en intercepter l'auteur pour l'amener à la police !

Euh... ne pas confondre... Bob-Winner parle de crime ou de délit, pas d'une "vulgaire" contravention simple au code de la route. Et crime et délit flagrant (et supposé suffisamment grave) donc "visuellement évident et en train de se produire". Il ne s'agit pas de traîner votre beau-frère au poste parce qu'il vous a avoué avoir rédigé une déclaration d'impôts mensongère...

Bob-Winner a écrit:

Par contre, petit rappel de vaccination: Même un citoyen lambda peut, s'il est témoin d'une tentative de crime ou de délit "appréhender" (sans usage excessif de la force) l'auteur et le conduire à la Police.

Il me semble que c'est même un devoir civique...

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Euh... ne pas confondre... Bob-Winner parle de crime ou de délit, pas d'une "vulgaire" contravention simple au code de la route. Et crime et délit flagrant (et supposé suffisamment grave) donc "visuellement évident et en train de se produire". Il ne s'agit pas de traîner votre beau-frère au poste parce qu'il vous a avoué avoir rédigé une déclaration d'impôts mensongère...

Effectivement, nous sommes donc bien loin du dépassement sur une ligne blanche continue évoqué ci-avant !

CamilleA a écrit:

Bob-Winner a écrit:

Par contre, petit rappel de vaccination: Même un citoyen lambda peut, s'il est témoin d'une tentative de crime ou de délit "appréhender" (sans usage excessif de la force) l'auteur et le conduire à la Police.

Il me semble que c'est même un devoir civique...

Je n’irai pas jusque là…N’oublions pas que nous traitons des questions de droit pénal routier ici !  J’imagine la tête de nos chers policiers quand M. Dupont leur amènera son voisin qu’il aura arrêté pour modification du limiteur de vitesse, grand excès de vitesse ou conduite sans permis.