Amende majorée envoyée après un an et un jour !

Bonsoir à tous,

Suis-je obligé de payer l'amende, ou bien puis-je faire valoir un éventuel délai de prescription?
Merci à tous....
Amitiés.

PADDLE a écrit:

Bonsoir à tous,

J'ai reçu aujourd'hui même une amende majorée et je ne sais nullement quelle attitude adopter. Les faits :
1 - Le 28-06-2006 à 9 h, j'ai reçu un PV d'un agent pour utilisation d'un téléphone portable au volant. J'ai REFUSE de singer le PV et l'agnet est parti "furax" (son coéquipier était quant à lui très correct et cool).
2- Aucune nouvelle depuis jusqu'à ce matin même.
3 - Courrier reçu ce matin : amende forfaitaire de 75 euros (décision de justice du 18-05-2007) : cachet de la poste : 29 -06 -2007 ! Cela fait donc un an et un jour !

Ma question : existe-t-il un délai de prescription au dela duquel le contrevenant n'est pas tenu de payer une amende (du type justement "1 an et 1 jour", un peu comme les réclamations pour les objets trouvés). ma question semblera sans doute naïve aux yeux des experts, mais  cela ne me coûte pas grand chose de la poser.
Votre avis?

Cordialement à tous...

bonsoir
la prescription en matiere contraventionnelle  est d'un an !
infraction : 28/06/2006
acte en date du : 18/05/2007
moins d'un an = prescription non acquise

Bonsoir Kirlian,

Tout d'abord merci pour votre réponse. J'en conclus donc que la date de prescription est établie par rapport à la date de l'acte (18-05-2007) et non par rapport au cachet de la poste (29-06-2007). Est-ce certain?
Merci...

PADDLE a écrit:

Bonsoir Kirlian,

Tout d'abord merci pour votre réponse. J'en conclus donc que la date de prescription est établie par rapport à la date de l'acte (18-05-2007) et non par rapport au cachet de la poste (29-06-2007). Est-ce certain?
Merci...

pour moi c'est certain  !
et si vous souhaitez plus que ma certitude :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … &art=9
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … &art=7

Bonsoir Kilian,

Merci beaucoup pour toutes vos précisions...Je sais donc qu'il me reste à payer...Bonne soirée à vous.
Amicalement...

Bonjour,
Pour compléter...

PADDLE a écrit:

J'en conclus donc que la date de prescription est établie par rapport à la date de l'acte (18-05-2007) et non par rapport au cachet de la poste (29-06-2007). Est-ce certain?
Merci...

Non, prescription calculée à partir du dernier acte, donc
d'abord 28-06-2006 + 12 mois, = 28-06-2007 (sauf autre acte entre-temps), donc acte du 18-05-2007 dans les délais ;
18-05-2007 + 12 mois = nouvelle date de prescription le 18-05-2008, sauf nouvel acte de procédure (en ce qui concernerait l'action publique, pas le recouvrement de l'amende !).
Pour toutes ces dates "de base", ce n'est jamais le cachet de la poste qui fait foi.