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contravention au domicile ont ils le droit



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 03-07-2007 17:52:05 - contravention au domicile ont ils le droit

 cconstant4
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Inscrit le 03-07-2007 
Messages: 2

contravention au domicile ont ils le droit

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salut j ai croise les gendarmes sans ma ceinture .ils ont fait demi tour mais manque de bol pour eux j etais chez moi.
ils m ont alors dresser un ta pour mon controle technique qui n etait pas bon.
ont il le droit
merci



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 03-07-2007 18:12:49 - contravention au domicile ont ils le droit

 poloche
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 24-02-2007 
Messages: 703

Re: contravention au domicile ont ils le droit

  Voir le profil de poloche        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour
oui et même pour votre ceinture ils auraient pu le faire


 03-07-2007 18:37:16 - contravention au domicile ont ils le droit

 cconstant4
 Nouveau membre
 
Inscrit le 03-07-2007 
Messages: 2

Re: contravention au domicile ont ils le droit

  Voir le profil de cconstant4        Voter pour ce message (+1 point)

merci



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