| Pages: 1 | Retour aux discussions du forum "Droit pénal routier - Code de la Route" |
|
02-07-2007 20:33:17 - annulation du permis B
Inscrit le 22-06-2007 Messages: 5 |
annulation du permis B
 |
|
dans le cas d'une annulation du permis B pouvons nous saisir la cour européenne de justice et quelles sont nos chances d'aboutir à une issue favorable à cette situation merci de me renseigner sur les démarches à mettre en oeuvre |
Liens complémentaires
02-07-2007 20:38:49 - annulation du permis B
Lieu: Sud IDF Inscrit le 10-03-2004 Messages: 10732 |
Re: annulation du permis B
| |
|
Bonjour, |
Pages: 1
Sujet similaires :
Sujets similaires de cette discussion "annulation du permis B"
