Pv téléphone au volant

bonjour,
en ce qui concerne les pv à la volée, je crois que, malgré le fait que cela devienne pratique courante, leur usage ne peut etre appliqué à l'utilisation du tél. au volant.
Cependant, le fait que le gendarme t'ait arrêté et que tu ais reconnu l'infraction fait que tu vas malheureusement te faire verbaliser.
Par contre, pourquoi ne pas t'avoir verbalisé tout de suite, s'il t'a arrêté, pourquoi un pv à la volée...
Peut etre que c'est juste pour te faire peur et que ça n'ira pas plus loin...

Merci de ta réponse.

Que j'ai reconnu ou pas n'y change rien me semble t il puisqu'il n'a rédigé aucun pv et s'est contenté de noter sur un bloc note mon nom, prénom.... Il m'a juste demandé si je reconnaissais l'infraction mais ne m'a rien fait signé et surtout ne m'a rien remis.

Qu'en penses tu ?

Bonjour!
Tu risque rien comme il t'as pas dressé de pv quand il t'as arrété . Si tu reçois un pv tu pouras contester: avec l'article 121-3

" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.
   La personne déclarée redevable en application des dispositions du présent article n'est pas responsable pénalement de l'infraction. Lorsque le tribunal de police ou la juridiction de proximité, y compris par ordonnance pénale, fait application des dispositions du présent article, sa décision ne donne pas lieu à inscription au casier judiciaire, ne peut être prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas retrait des points affectés au permis de conduire. Les règles sur la contrainte judiciaire ne sont pas applicables au paiement de l'amende.
   Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-2 sont applicables dans les mêmes circonstances"

Bonjour,
Sauf que... pour "bénéficier" de cet article, il faudra forcément passer par la case "convocation à la gendarmerie". Donc, si le gendarme assiste à l'entretien et déclare "oui, oui, c'était bien monsieur, je le reconnais parfaitement, sans l'ombre d'une hésitation"...
Et là, il ne s'agira pas, au sens strict du terme, d'un PV à la volée, puisque l'auteur de l'infraction a été intercepté sur place et, je suppose, son identité relevée.

L121-3
" Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction.

Là, ça va être un peu dur pour porzi...

porzi a écrit:

Sur ce me souhaite une bonne journée et s'en va. Est-ce très légal ?

Sur ce point, rien à redire...

Petit rappel, les gendarmes étant des militaires, ils sont censés être en service "à tout moment", peu importe qu'ils soient en civil, pour constater des infractions. Ce qu'ils ne peuvent (peut-être) pas faire, c'est de verbaliser sur place. Pareil pour les agents de police, du moment qu'ils sont dans leur secteur géographique.

Merci de votre réponse Camille, même si elle n'est pas très optimiste elle me semble malheureusement réaliste  et claire !

Ce n'est pas exactement un PV au vol puisqu'il a été arrêté et je ne vois donc pas en quoi ces articles entreraient en ligne de compte, le conducteur est clairement identifié puisqu'il lui a présenté ses papiers. Le "bloc note" en question doit trés certainement être un carnet de déclaration. Tu recevras la suite par la poste.

Bonjour
oui c'est tout a fait légal

Et je te conseille de payer si tu recois le PV...

Un simple citoyen qui roule a volant de sa voiture qui est arrête et verbalise pour une utilisation d'un téléphone au volant alors que c'est pas vrai devient une victime du système.

J'ai conteste un procès verbal a l'agent me repond "c'est ma parole contre la votre".
J'ai conteste la procédure au tribunal de police trois fois par recommande et les poursuites ont continué.
Il a fallu que j'aille au tribunal de police pour leur demander si ils avaient un problème de courrier pour que les poursuites s'arrêtent. Ils m'avaient déjà pris l'argent sur mon compte.

Je suis passé au tribunal assisté d'un avocat 700 Euros plus les trois recommandes + le temps perdu.
L'affaire est classée sans suite et moi j'y suis pour une fortune de frais non rembourses.
La prochaine fois que je prend un procès verbal pour la même chose je vais payer les 37 euros demandes et tendre l'autre joue car comme on peut le voir la victime c'est moi et c'est moi qui ai paye.

J'oubliait je n'étais pas au téléphone et la voiture (RANGE ROVER) est équipée d'un téléphone intègre et d'une carte jumelle.
Tout cela arrange bien les tribunaux et les avocats car celui qui n'a plus de points n'a pas le choix et ceux comme moi qui ont 12 points doivent juste fermer leur gueule et accepter d'être des victimes ou payer si on est a cheval sur les principes et si on a les moyens.