Amende majorée sans papillon et art 710 CPP

Bonjour,

Vous pouvez réclamer auprès de l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police qui a géré ce PV, ses coordonées sont indiquées à gauche de l'avis, en expliquant simplement les faits.

Il est évident pour vous que si vous aviez eu une première contravention le 20 vous n'auriez pas réitéré le 24, enfin je suppose.

La réclamation devra être adressée en lettre R/AR et en y joignant l'original de l'avis du Trésor.

Demandez par la même occasion la copie du PV.

Si les faits sont caractérisés il ne faut pas insister car aller devant le tribunal vous ferait perdre beaucoup plus.

Merci pour votre rapidité Aléa!

Donc si je comprend bien je fais bien cette réclamation sur le fondement de l'article 710 du CPP avec une demande de copie du pv?
Est-ce qu'en général des frais sont demandés pour l'envoi de cette copie?

L'Officier du Ministère Public  pourrait donc réduire cette amende au tarif normal ou confirmer la somme figurant sur l'avis.
Mais ne risque t-il pas de renvoyer devant le tribunal de police?
Comment procéder pour que je ne passe pas devant ce tribunal de police?
Si vous me dites que  je risque plus..je peux préciser que je ne conteste pas l'infraction mais qu'il s'agit seulement d'une réclamation sur le montant de l'amende.

Merci encore pour l'attention portée à mon problème

Bonjour,

Il ne pas réclamer sur la base de l'article 710 du CPP mais sur celle de l'article 530 du même code.

L'article 710 ne servirait de base si vous désiriez par exemple aller devant un tribunal alors que l'OMP vous refuserait cette possibilité. Vous n'en ètes pas là, vous n'utiliserez pas cette procédure.

lisez cette file  :

Avis à suivre

Il n'y a pas de frais d'envoi de copie du PV mais à ce stade de la procédure rien ne garanti que l'OMP vous l'adresse. Si vous alliez devant le tribunal, en audience publique, elle vous serait due de droit.

Votre contestation porte sur l'amende majorée car vous n'avez jamais eu connaissance de la contravention. Après on peut un peu broder autour de cette réclamation

Pour éviter d'aller devant le tribunal, inopportunément puisque ce n'est pas votre intention et qu'il n'y a aucun intérêt si c'est votre véhicule, suite à cette réclamation, formulez cette dernière en précisant que dans l'éventualité où la contravention n'était pas classée, (vous pourriez toujours demander un classement, mais faut pas rêver) concernait votre voiture, vous seriez disposée à payer le montant de l'amende initiale.

Bonne chance à vous

Merci encore pour votre intervention!

Bonjour,

Aléa a écrit:

Il n'y a pas de frais d'envoi de copie du PV mais à ce stade de la procédure rien ne garanti que l'OMP vous l'adresse.

A tout hasard et pour l'inciter à donner suite, joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse.