Cheque de caution encaissé et crédit auto refusé, besoin d aide!!

Bonsoir

N'etant pas un pro dans le domaine juridique j'ai quand même un avis à vous formuler.
En principe un chèque de caution comme son nom l'indique ne peut être encaissé donc, je ne vois pas pourquoi si votre financement n'est pas accépté vous n'auriez pas le rembourssement de cette caution.
Mais je pense que des avis de personnes plus avisées ne devraient pas tardés à vous être formulés
@+

quelle crédit avez vous pris.??
un crédit personnel  à vote banque  ou une crédit affecté à ce bien précis??

Lors de la signature ,une lien doit étre inscrit dans le contract de vente lorque il y a une demande de crédit pour casser le contract lors d'un refus de celui-ci.
AUSSI, si c'est le vendeur de voiture qui l'a demandé'(crédit) , il devient crédit éffecté et donc la vente devient nul car sa demarche n'a pas abouti
Ainsi vous devez lui reclamé la somme versée ..

il vous demande les papiers de votre co emprunteur, c'est dans le but de trouver une solution pour ne pas rater sa vente car il sait qu'il va devoir vOus rembourser les sommes perçues.

vous avez pris la procédure à l'envers .
logiquement en position d'apprenti,
vous auriez du demander votre crédit avant  et après acheter votre voiture.

lorques votre banque aurait vu votre dossier, elle vous aurez dit si la démarche était dans le cadre de vos remboursements

Bonjour,

Plus simplement et en règle générale, à partir du jour où vous obtenez la réponse de l'organisme de  crédit (qu'elle soit positive ou négative d'ailleurs), vous avez 7 jours pour annuler le crédit. ET, quand vous utilisez un tel crédit, il faut donc que cela soit indiqué au bon de commande même si le crédit n'est pas fourni par vendeur lui-même, mais par votre banque ou un autre organisme de crédit tiers.. Dans la vente autos, c'est d'ailleurs prévu sur les bons, où une case achat à crédit est prête à être cochée.

Cela permet d'inclure une clause résolutoire à la vente, c'est-à-dire que vous faites dépendre la validité du bon de commande à celle du crédit... en cas de refus de crédit ou d'abandon de votre part, dans les 7 jours à partir de la réponse de l'organisme de crédit, vous pouvez abandonner le crédit et le bon de commande, par des courriers recommandés avec AR adressés aux personnes correspondantes..

Il faut donc déjà vérifier que cette mention achat à crédit soit portée au bon de commande, et que vous soyez aussi dans ce délai de 7 jours, pour faire valoir de plein droit l'annulation du bon de commande ET le remboursement intégral de votre acompte.

C'est là la stricte application de l'article L311-15 du Code de Consommation.

Bonjour,

titidu59 a écrit:

En principe un chèque de caution comme son nom l'indique ne peut être encaissé

Si, si, justement. Normalement, il devrait l'être. Mais, comme en général, ça complique plutôt les choses et que ça n'arrange personne, il est "d'usage toléré" que le bénéficiaire ne l'encaisse pas. Et comme personne n'ira porter plainte parce qu'il n'a pas été encaissé...
Les notaires, notamment, sont tenus d'encaisser tous les chèques du genre "caution", "avance", "consignation" à la Caisse des Dépôts et Consignations.

CamilleA a écrit:

Bonjour,

titidu59 a écrit:

En principe un chèque de caution comme son nom l'indique ne peut être encaissé

Si, si, justement. Normalement, il devrait l'être. Mais, comme en général, ça complique plutôt les choses et que ça n'arrange personne, il est "d'usage toléré" que le bénéficiaire ne l'encaisse pas. Et comme personne n'ira porter plainte parce qu'il n'a pas été encaissé...
Les notaires, notamment, sont tenus d'encaisser tous les chèques du genre "caution", "avance", "consignation" à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Bonjour

Tu as très certainement raison, mais, je vais citer un fait que j'ai vécu ce Samedi. Je fais un achat conséquent dans un grand centre commercial près de chez moi ( à peine 10' je le prècise pour la suite)
Et, pour enlever mon achat, ce même centre commercial me propose de me prêter un camion pour une durée d'une heure et ce gratos, mais bien evidemment ce dernier me demande de lui verser un chèque de caution de 150 euros ( au cas ou j'aurais cassé le camion) , j'en ai donc disposé de suite et cela mà pris 25 minutes. Bien sur j'ai récupéré ce chèque.
Donc je reviens à mon raisonnement, comment ce centre commercial pourrait sur une si courte durèe encaisser ce chèque?
Merci de tonn attention
@+

Merci pour toutes vos reponses!

-en consultant le contrat et certains de mes contacts, je pense ecrire un courrier recommande au siege social d opel en expliquant mon mecontentement.

-sur le contrat il etait bien stipule : reception d un cheque ce jour en attente du credit , le concessionnaire n avait donc aucun droit de m encaisser ce cheque si le credit etait refuse, et encore moins de m adresser un courrier disant que la voiture etait arrivee, mais que je devais au plus vite fournir les papiers necessaires de mon co emprunteur!

-De plus, le concessionnaire n etait apparemment pas tenu de me demander un cheque de caution a la signature du contrat ( etant donne les 7 jours de retraction possible).

Merci encore aux personnes qui m ont repondu!

bonne soiree

Bonjour,

titidu59 a écrit:

Donc je reviens à mon raisonnement, comment ce centre commercial pourrait sur une si courte durèe encaisser ce chèque?

C'est bien ce que je dis... les circonstances habituelles font que cette obligation n'a pas le temps d'être mise en oeuvre, donc la question ne se pose même pas OU que, par un commun accord, on ne l'applique pas puisque "ni vu ni connu"... Pour qu'un procureur puisse poursuivre cette irrégularité, encore faudrait-il qu'il soit saisi. Par qui ?

j'avais le meme problème entre temps grace a cet avocat j'ai pu recupérer ma caution adresse toi au Monsieur rigobert Boni
son mail rigobert_boni@yahoo.fr

marina58 a écrit:

bonjour,

je fais appel a ce forum pour un petit soucis que j'ai:

j ai achete une voiture neuve chez un concessionnaire il y a plus d un mois. J ai donc fais un credit auto, et un cheque de caution de 1300 euros environ.

Ayant un statut d apprenti, mon credit n etait pas sur d etre accepte: s il ne l etait pas, le cheque de caution ne devait pas etre encaissé.

Seulement mon cheque a bien ete encaissé, et je recois une lettre du concessionnaire m informant :
- que le vehicule est arrivé, mais que le credit est refusé.
- que je dois donc fournir tous les papiers nécessaire de mon co emprunteur!

Je voulais juste savoir :
- si le concessionnaire etait en droit d encaisser le cheque alors que le credit a ete refusé
- si je peux recuperer cette somme comme je n ai pas de co emprunteur

merci infiniment a tous ceux qui pourront me repondre!!!

Bonjour,

A moins que la situation soit plus compliquée, pas besoin des services d'un avocat pourvu qu'on soit encore dans les délais légaux et qu'on sache écrire. Il ne reste plus qu'à envoyer un ou des courriers recommandés /AR.

Sans réponse positive avec l'argent en retour, la requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance de votre domicile est la procédure tout indiquée pour ces cas : facile (une feuille simple à remplir), gratuite, sans convocation en audience, sans avocat... Renseignez-vous au Greffe du TI, ou bien avec la notice..