Publié le 30 juin 2007 - #466331 -
PV stationnement : cas non coché ?
Bonjour à tous,
J'ai eu un PV pour stationnement génant (parait t'il ...) il y a quelques jours. En outre, aucun cas n'est coché (du cas 1 au cas 4) sur le volet cartonné. Seul le montant du cas 2 (35 euros) y est entouré. Est-ce un vice de procédure ? Cela peut donc entrainer son annulation ?
Je recherche un texte de loi, qui cite l'obligation qu'un cas soit coché, mais je ne trouve pas ...
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Publié le 30 juin 2007 - #466346 -
Re: PV stationnement : cas non coché ?
Bonjour,
Rien n'est coché sur la carte de paiement soit, mais sur l'avis de contravention ?
De toute façon cela semble suffisamment clair quant au montant de l'amende donc vous n'avez pas beaucoup de chance sur une éventuelle réclamation pour ne pas dire aucune.