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Bonjour à tous,
J'ai eu un PV pour stationnement génant (parait t'il ...) il y a quelques jours.
En outre, aucun cas n'est coché (du cas 1 au cas 4) sur le volet cartonné. Seul le montant du cas 2 (35 euros) y est entouré.
Est-ce un vice de procédure ? Cela peut donc entrainer son annulation ?
Je recherche un texte de loi, qui cite l'obligation qu'un cas soit coché, mais je ne trouve pas ...
Merci pour vos conseils !
Bonjour,
Rien n'est coché sur la carte de paiement soit, mais sur l'avis de contravention ?
De toute façon cela semble suffisamment clair quant au montant de l'amende donc vous n'avez pas beaucoup de chance sur une éventuelle réclamation pour ne pas dire aucune.
Bonjour,
neoslaker a écrit:
Je recherche un texte de loi, qui cite l'obligation qu'un cas soit coché, mais je ne trouve pas ...
Quand vous l'aurez trouvé, ce serait sympa de venir le mettre en copie sur ce forum.
Juste une petite question subsidiaire, au passage : où avez-vous entendu dire que c'était obligatoire ?
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