pv pour defaut de controle technique

Bonsoir,

Non, cette erreur ne constitue pas un vice substantiel de procédure

Aléa a écrit:

Bonsoir,

Non, cette erreur ne constitue pas un vice substantiel de procédure

bonjour,

sans doute il serait intéressant d'avoir connaissance d'une liste assez exhaustive à défaut d'être limitative des irrégularités sur les contraventions... lesquelles constituant un vice substanciel de procédure...
qui se lance pour cet inventaire à la prévert ??



bonne journée et bon we..

Bonjour,

La liste peut être longue mais le principe de base est qu'il ne faut pas que ladite erreur porte grief au contrevenant.

Ne pas oublier que les contraventions remises en main propre seront, pour une même erreur, moins contestables que les PV établis au vol ou remis sous l'essui glace. Il faudrait établir deux listes.

Une erreur de date, d'heure suite à l'interception du contrevenant qui téléphone n'aura aucune conséquence alors que sur un PV de stationnement elle en a. Idem pour une erreur de rue, de ville d'immatriculation.

bonjour,
je me pose la question de savoir ce qui peut effectivement poser grief au contrevenant dans la rédaction d'une contravention..
la marge de manoeuvre semble bien mince...

Bonjour,

Pour les contraventions remises en main propre :

- défaut de base légale,
- non concordance entre l'avis de contravention et la souche qui constitue le PV,
- absence de qualification de l'agent dans la matière considérée, un policier municipal, un garde champêtre, un douanier etc. voir la liste sur le L. 130-4 du CR, ne peut relever certaines contraventions par PV, seulement par rapport mais c'est plus compliqué, voir les articles  R. 130-2 et suivants du CR,
- incompétence territoriale,
- absence de signature de la souche par l'agent lui-même, certains agents ne signent jamais leur PV, mais on ne le sait que lorsqu'on demande la copie,
- impossiblité de relever l'infraction par amende forfaitaire car non prévue dans le R 48-1 du CPP. A titre d'exemple, beaucoup d'infractions relatives au bruit émis par la zik à donf sont relevées par AF et cela n'est pas prévu dans les textes, il en est de même pour les arrêtés municipaux pris dans un domaine autre que la circulation routière que l'on ne peut relever par AF et qui pourtant est pratique courante.

J'ai même vu un PV de vitesse sans la moindre indication de vitesse. 

Pour les autres contraventions certaines erreurs seront préjudiciables à l'usager. Par exemple, une erreur de date, d'immatriculation, de lieu sur un PV de stationnement va être source de contestation.

super.. on avance bien...ce qui doit pouvoir permettre à tous de savoir si on peut ou non constester la validité de telle ou telle contravention..
merci ALEA, n'hésitez pas à nous apporter encore d'autres précisions.. qui peuvent bien évidemment être mises en avant pour contester ces avis de contraventions...
bonne fin de dimanche