Bonsoir,

Non, cette erreur ne constitue pas un vice substantiel de procédure

Aléa a écrit:

Bonsoir,

Non, cette erreur ne constitue pas un vice substantiel de procédure

bonjour,

sans doute il serait intéressant d'avoir connaissance d'une liste assez exhaustive à défaut d'être limitative des irrégularités sur les contraventions... lesquelles constituant un vice substanciel de procédure...
qui se lance pour cet inventaire à la prévert ??



bonne journée et bon we..

Bonjour,

La liste peut être longue mais le principe de base est qu'il ne faut pas que ladite erreur porte grief au contrevenant.

Ne pas oublier que les contraventions remises en main propre seront, pour une même erreur, moins contestables que les PV établis au vol ou remis sous l'essui glace. Il faudrait établir deux listes.

Une erreur de date, d'heure suite à l'interception du contrevenant qui téléphone n'aura aucune conséquence alors que sur un PV de stationnement elle en a. Idem pour une erreur de rue, de ville d'immatriculation.

bonjour,
je me pose la question de savoir ce qui peut effectivement poser grief au contrevenant dans la rédaction d'une contravention..
la marge de manoeuvre semble bien mince...

Bonjour,

Pour les contraventions remises en main propre :

- défaut de base légale,
- non concordance entre l'avis de contravention et la souche qui constitue le PV,
- absence de qualification de l'agent dans la matière considérée, un policier municipal, un garde champêtre, un douanier etc. voir la liste sur le L. 130-4 du CR, ne peut relever certaines contraventions par PV, seulement par rapport mais c'est plus compliqué, voir les articles  R. 130-2 et suivants du CR,
- incompétence territoriale,
- absence de signature de la souche par l'agent lui-même, certains agents ne signent jamais leur PV, mais on ne le sait que lorsqu'on demande la copie,
- impossiblité de relever l'infraction par amende forfaitaire car non prévue dans le R 48-1 du CPP. A titre d'exemple, beaucoup d'infractions relatives au bruit émis par la zik à donf sont relevées par AF et cela n'est pas prévu dans les textes, il en est de même pour les arrêtés municipaux pris dans un domaine autre que la circulation routière que l'on ne peut relever par AF et qui pourtant est pratique courante.

J'ai même vu un PV de vitesse sans la moindre indication de vitesse. 

Pour les autres contraventions certaines erreurs seront préjudiciables à l'usager. Par exemple, une erreur de date, d'immatriculation, de lieu sur un PV de stationnement va être source de contestation.

super.. on avance bien...ce qui doit pouvoir permettre à tous de savoir si on peut ou non constester la validité de telle ou telle contravention..
merci ALEA, n'hésitez pas à nous apporter encore d'autres précisions.. qui peuvent bien évidemment être mises en avant pour contester ces avis de contraventions...
bonne fin de dimanche

Je suis nouveau sur ce forum.

Certaines réponses qui faites me semblent étranges, et ne correspondent en tout cas pas avec ce que j'ai pu vivre à plusieurs reprises au tribunal.

Même si l'on a parfois tendance à le jeter au caniveau , un PV n'est pas un document anodin, c'est un document officiel émis par un représentant de la Loi. Chacune des indications qu'il fournit doit être strictement exacte. Si ce n'est pas le cas, et avec un peu de tenacité, vous aurez mécaniquement gain de cause.

La quantité de procédures qui sont abandonnées car le représentant des FDO n'a pas fait correctement son travail est impressionnante.

Un numéro de rue oubliée sur une contravention justifie largement sa contestation.

La loi impose la rigueur.

Cette rigueur est rarement respectée par la police, qui va parfois même jusqu'à utiliser des formulaires qui sont périmés.

D'un service à l'autre, les procédures sont différentes ; les délais appliqués peuvent varier ; la méconnaissance du droit se retrouve à peu près partout.

La police se querelle en permanence avec la gendarmerie. Il ne faut pas hésiter à aller porter plainte chez l'un lorsqu'on a un problème avec l'autre

Manque de personnel, manque de formation, précipitation dans les procédures...Les moyens attribués par l'état aux forces de l'ordre sont en diminution drastique, ce qui entraine des erreurs de procédures dans tous les sens :

Sol lucet omnibus , il faut en profiter.

elwin a écrit
Cette rigueur est rarement respectée par la police, qui va parfois même jusqu'à utiliser des formulaires qui sont périmés.

Bonsoir
Commençons nous même à être rigoureux, en disant bonjour ou bonsoir et peut être que la police deviendra rigoureuse, polie, et authentique.

Bonsoir
La police se querelle en permanence avec la gendarmerie. Il ne faut pas hésiter à aller porter plainte chez l'un lorsqu'on a un problème avec l'autre

Voyons que de propos médisants, nous faisons partie du même ministère maintenant

elwin a écrit:

Je suis nouveau sur ce forum.

Certaines réponses qui faites me semblent étranges, et ne correspondent en tout cas pas avec ce que j'ai pu vivre à plusieurs reprises au tribunal.

Même si l'on a parfois tendance à le jeter au caniveau , un PV n'est pas un document anodin

Sol lucet omnibus , il faut en profiter.

bonjour
bienvenu

-  expliquez moi comment jeter au caniveau un  PV  que par définition vous n'avez jamais eu en main  (en tant que contrevenant) 

Platon78 a écrit:

elwin a écrit
Cette rigueur est rarement respectée par la police, qui va parfois même jusqu'à utiliser des formulaires qui sont périmés.

Bonsoir
Commençons nous même à être rigoureux, en disant bonjour ou bonsoir et peut être que la police deviendra rigoureuse, polie, et authentique.

Bonjour,

Timeo Danaos et dona ferentes.

Si vous avez lu un peu de Aldous Huxley, vous savez sans doute ce qu'est la Novlangue. Ces conventions qui consistent à dire "Bonjour", "Bonsoir" à chaque message - mais en faisant trois fautes d'orthographe dans la même phrase -  n'en sont-elles pas une belle expression ?

Nous n'avons pas besoin que la police soit polie ou authentique, nous avons juste besoin qu'elle soit rigoureuse.

Cordialement.

interceptor80 a écrit:

Bonsoir
La police se querelle en permanence avec la gendarmerie. Il ne faut pas hésiter à aller porter plainte chez l'un lorsqu'on a un problème avec l'autre

Voyons que de propos médisants, nous faisons partie du même ministère maintenant

Vu de l'oeil du petit peuple, on a quand-même l'impression même si c'est le même ministère qu'il y a plus de moyens  pour l'un que pour l'autre : Il y a quand même moins de véhicule immobilisé pour panne d'essence d'un côté que de l'autre, par exemple... Je me trompe ?

Ave,

un gars qui se prend pour un prof de latin a écrit:

Timeo Danaos et dona ferentes, Sol lucet omnibus

Delenda est carthago, puer ingregia indole, puer egregae indolis, .....

Vous allez nous faire toutes les pages roses du Larousse 1972 ou vous vous prenez pour le pirate d'Asterix ?

ViveLeVTT a écrit:

Ave,

un gars qui se prend pour un prof de latin a écrit:

Timeo Danaos et dona ferentes, Sol lucet omnibus

Delenda est carthago, puer ingregia indole, puer egregae indolis, .....

Vous allez nous faire toutes les pages roses du Larousse 1972 ou vous vous prenez pour le pirate d'Asterix ?

BONJOUR

Aahhhhhh. Enfin, je tombe sur un "VIP" qui réagit, à défaut de lire les messages....
Le principe de l'élastique...Quand un "VIP" commence à faire des citations à la c... en réponse à un message, il faut s'attendre à trouver un novice qui en fasse des encore plus stupides, et avec en plus le plaisir de l'humour à répétition.

CORDIALEMENT

Bjr elwin
malheureusement ce cher novice va pas durer longtemps si je lis encore uen fois qu'un VIP ou tout autre internaute sur ce forum fait des reponses ou citations a la ... c comme vous dites
Relisez d'urgence le reglement du forum sur la courtoisie entre membres exigee sur le forum
Debattez entre VIP membres etc.. ok mais dans la courtoisie et ce genre de jugement porte sans fondement et surtout impoli vous vous le gardez si vous souhaitez rester encore un peu parmi nous

Autre chose .. merci de ne pas detterrer des posts vieux de 2 ans .. vous n'apportez AUCUNE information interessante a la personne qui est partie depuis longtemps .. votre seul but serait t'il d'essayer vosu faire plaisir tout seul ??
La aussi vous risquez ne pas rester bien longtemps parmi nous.. il y a suffisament de post actuels pour apporter "vos connaissances " et debattre
Merci de votre comprehension
Tiger

Bonjour
Si vous relisez mes différents posts, vous observez que j'ai demandé un avis sur PV pour défaut de contrôle technique. et que j'ai reçu en retour un commentaire en latin totalement stupide de la part d'un "VIP".
J'ai donc répondu en latin car il faut savoir s'adapter, y compris à la bétise.
Jusqu'à là, je ne vois pas où est l'égarement.
J'ai constaté que les réponses proposées sur le traitement des erreurs de procédures ne correspondaient pas à ce que j'ai vécu à plusieurs reprises.
Je l'ai indiqué car je pense que cela peut apporter quelque chose à celui qui pense qu'à partir du moment où il se fait verbaliser, il est systématiquement en tort.
Enfin, sauf à avoir fait une erreur de manipulation ou de compréhension du fonctionnement de ce site, je n'ai pas déterré un post vieux de 5 ans mais reporté un problème qui m'est advenu vendredi dernier et à la solution duquel les différents échanges que j'ai pu avoir sur ce forum ne m'ont été d'aucune utilité.
Cordialement

Bonsoir

Elwin a écrit:

Si vous relisez mes différents posts, vous observez que j'ai demandé un avis sur PV pour défaut de contrôle technique. et que j'ai reçu en retour un commentaire en latin totalement stupide de la part d'un "VIP".

vous rigolez ou quoi ?
vous commencez par : Sol lucet omnibus
Platon vous demande de respecter les règles de politesse.
vous répondez : Timeo Danaos et dona ferentes (je me demande bien quel cadeau Platon vous a apporté)
ViveLeVTT vous demande alors si vous allez nous sortir l'intégralité des pages roses... et vous parlez de commentaires à la c...

au revoir
JPAL

P.S. Se faire traiter de c. par un i.... est un plaisir de fin gourmet.

Bonjour,

Elwin, Vexé ? Vous devriez ranger votre Larousse et au lieu de citer Orwell,  relire le "Malade Imaginaire", vous réaliseriez la manière dont Molière se moque des pédants qui parlent le latin de cuisine.

rebjr
le probleme c'est que  justement ici la moderation s'adapte pas du tout a la betise quand ca sort de la politesse
citer une reponse en latin n'a rien d'insultant
traiter une reponse de reponse a la ...
la desole nous ne devons pas parler le meme humour .. qui n'est je crois soi disant la chez vous que pour cacher votre agressivite
chose innaceptable ici
et que nous ferons respecter comme pour tout intervenant sur ce forum

Pour ma part fin du rappel du reglement du forum
a vous de voir ensuite comment vous comptez vous comporter sur ce forum
Cordialement
tiger