bonjour j'ai eu le meme probleme combien de temps a compté de l'infraction avez vous eu des nouvelles du jugement?

Bonsoir,

Comment ça facos431, impossibilité de vous défendre  ?

Vous avez été condamné par ');" onmouseout="cache();">ordonnance pénale je suppose, en conséquence vous avez 45 jours pour faire OPPOSITION et aller ensuite devant le tribunal où vous pourrez vous défendre, mais pour dire quoi ?

Changer la carte grise sans changer les plaques est un délit. Est-ce votre cas ?

Bonsoir,

Problème de 6 mois....


Greg

Bonjour,

A rorsach,

Lorsque vous avez fait établir votre carte grise, une immatriculation définitive vous a été accordée. Il vous appartenait donc de faire poser, ou de les poser vous-même, des plaques de police (c'est leur nom) sur votre véhicule. Rouler avec des plaques qui ne correspondent pas à la carte grise c'est rouler avec de fausses plaques. C'est donc un délit, pas d'amende forfaitaire mais le maxi fixé par le tribunal est de 30 000 euros (j'ai bien dit trente mille euros) accompagné d'une suspension du permis de 3 ans au plus et d'un retrait de 6 points.

Indiquez nous qu'elle a été la position du tribunal à votre encontre et que dit exactement le jugement ? lorsque vous aurez les éléments en main. Comme en matière de délit, la prescription est de 3 ans, le tribunal a tout son temps pour prendre une décision (en général, c'est plus rapide quand même).

bonjour en fait je n'ai pas etais encore jugé je me suis fait arreté par la police car 2 semaines plus tot j'ai fais ma nouvelle carte grise mais j'ai laissé les anciennes plaques en pensant que j'avais un mois pour les faires.
aprés une journée d'attente au commisariat la police a pris ma deposition, il ma dit que je perdrais 6 points et ils m'ont relaché. C'est tout; donc je pense que je vais etre jugé vu que c'est un delit mais ils n'ont pas contacté le procureur quand j'etai dans leurs locaux. je ne sais vraiment pas comment ce deroulera la suite d'autant plus que je n'ai plus que 6 points sur mon permis... ca fait 1 mois que j'attends, mais bon 1 mois en justice c'est pas grand chose

J'ai eu le même soucis, je roulais exclusivement en moto depuis plusieurs années, j'ai acheté une voiture il y a quelques mois, qui a dormi en garage pendant 5 mois parce que je n'en avais pas besoin de suite, j'ai oublié de changer les plaques mais j'avais fait la carte grise et l'assurance était ok.

Je me suis arrêté la semaine dernière sur un parking de supermarché pour téléphoner (et éviter de le faire en conduisant), une voiture de police a trouvé suspect de me trouver là, ils m'ont donc contrôlé et constaté que les plaques n'étaient pas bonnes.
Au final : 2 cars de police avec une dizaine de policiers, emmené avec les sirènes au commissariat et soufflage dans l'éthylotest, ca va, j'étais clean

Résultat :

immobilisation du véhicule et confiscation de la carte grise.
retenu de 3h au poste de police (pas de garde à vue ouf!!)
retour à pieds jusqu'à mon véhicule à minuit car plus de transports en communs et personnes pour venir me rechercher (10km à pieds, ça use , ça use !!)
Le lendemain, j'ai changé les plaques et présentation au commissariat de police pour récupérer ma carte grise, le policier me dit : c'est bon !! je croyais que le dossier était bouclé mais non !! j'ai reçu 2 jours après une convocation devant un ');" onmouseout="cache();">opj de la brigade des délits routiers pour m'auditionner, gloups, c'est pas finit !

A mon avis l'amende risque d'être bien salée, c'est apparemment minimum 450 euros pour l'amende forfaitaire et ça peut grimper jusqu'à 3500 euros, mais bon dans mon cas je ne pense pas que ce sera la peine max vu que je n'ai pas d'antécédents avec la justice, pas de pv en cours et jamais condamné, je ne compte pas non plus sur une indulgence.

Donc on verra bien, j'ai fait le con, j'assume, d'un autre côté, il n'y a pas mort d'homme, même si j'ai conscience que c'est pas non plus une simple contravention.

Ce qui est surtout dommage, c'est que ça fera pas mal de restos en moins pour les vacances lol!!!


 

J'ai eu le même soucis, je roulais exclusivement en moto depuis plusieurs années, j'ai acheté une voiture il y a quelques mois, qui a dormi en garage pendant 5 mois parce que je n'en avais pas besoin de suite, j'ai oublié de changer les plaques mais j'avais fait la carte grise et l'assurance était ok.

Je me suis arrêté la semaine dernière sur un parking de supermarché pour téléphoner (et éviter de le faire en conduisant), une voiture de police a trouvé suspect de me trouver là, ils m'ont donc contrôlé et constaté que les plaques n'étaient pas bonnes.
Au final : 2 cars de police avec une dizaine de policiers, emmené avec les sirènes au commissariat et soufflage dans l'éthylotest, ca va, j'étais clean

Résultat :

immobilisation du véhicule et confiscation de la carte grise.
retenu de 3h au poste de police (pas de garde à vue ouf!!)
retour à pieds jusqu'à mon véhicule à minuit car plus de transports en communs et personnes pour venir me rechercher (10km à pieds, ça use , ça use !!)
Le lendemain, j'ai changé les plaques et présentation au commissariat de police pour récupérer ma carte grise, le policier me dit : c'est bon !! je croyais que le dossier était bouclé mais non !! j'ai reçu 2 jours après une convocation devant un ');" onmouseout="cache();">opj de la brigade des délits routiers pour m'auditionner, gloups, c'est pas finit !

A mon avis l'amende risque d'être bien salée, c'est apparemment minimum 450 euros pour l'amende forfaitaire et ça peut grimper jusqu'à 3500 euros, mais bon dans mon cas je ne pense pas que ce sera la peine max vu que je n'ai pas d'antécédents avec la justice, pas de pv en cours et jamais condamné, je ne compte pas non plus sur une indulgence.

Donc on verra bien, j'ai fait le con, j'assume, d'un autre côté, il n'y a pas mort d'homme, même si j'ai conscience que c'est pas non plus une simple contravention.

Ce qui est surtout dommage, c'est que ça fera pas mal de restos en moins pour les vacances lol!!!

Bonjour, Moi je suis allé au poste est tout ce qu'il en suit.je m'attendais à avoir quelque chose du style 45€ voir 90€ max mais jamais que ce serait considéré comme un délit.j'aimerai savoir comment ça c'est terminé pascoolavie. Car je n'ai falsifié aucune plaque c'était juste celle de l'ancien propriétaire donc j'aurais été facilement retracer grâce à l'historique de la voiture. je n'ai eu à aucun moment l’intention de faire quelque chose de mal de plus je n'ai jamais été flasher.  je vais surement perdre 6 points et vu que je suis étudiant je m’inquiète beaucoup .
Quelle hauteur sera l'amande?  et Avez-vous une idée de comment cela va se passer? j'ai entendu dire que je passerai devant un juge et se serai marquer dans mon casier
merci de me répondre au plus vite car je m’inquiète sérieusement

Bonjour

Article L317-4
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin 2003
I. - Le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

II. - Toute personne coupable de cette infraction encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° La confiscation du véhicule.

III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.