changement de plaque d'immatriculation

bonjour j'ai eu le meme probleme combien de temps a compté de l'infraction avez vous eu des nouvelles du jugement?

Bonsoir,

Comment ça facos431, impossibilité de vous défendre  ?

Vous avez été condamné par ordonnance pénale je suppose, en conséquence vous avez 45 jours pour faire OPPOSITION et aller ensuite devant le tribunal où vous pourrez vous défendre, mais pour dire quoi ?

Changer la carte grise sans changer les plaques est un délit. Est-ce votre cas ?

Bonsoir,

Problème de 6 mois....


Greg

Bonjour,

A rorsach,

Lorsque vous avez fait établir votre carte grise, une immatriculation définitive vous a été accordée. Il vous appartenait donc de faire poser, ou de les poser vous-même, des plaques de police (c'est leur nom) sur votre véhicule. Rouler avec des plaques qui ne correspondent pas à la carte grise c'est rouler avec de fausses plaques. C'est donc un délit, pas d'amende forfaitaire mais le maxi fixé par le tribunal est de 30 000 euros (j'ai bien dit trente mille euros) accompagné d'une suspension du permis de 3 ans au plus et d'un retrait de 6 points.

Indiquez nous qu'elle a été la position du tribunal à votre encontre et que dit exactement le jugement ? lorsque vous aurez les éléments en main. Comme en matière de délit, la prescription est de 3 ans, le tribunal a tout son temps pour prendre une décision (en général, c'est plus rapide quand même).

bonjour en fait je n'ai pas etais encore jugé je me suis fait arreté par la police car 2 semaines plus tot j'ai fais ma nouvelle carte grise mais j'ai laissé les anciennes plaques en pensant que j'avais un mois pour les faires.
aprés une journée d'attente au commisariat la police a pris ma deposition, il ma dit que je perdrais 6 points et ils m'ont relaché. C'est tout; donc je pense que je vais etre jugé vu que c'est un delit mais ils n'ont pas contacté le procureur quand j'etai dans leurs locaux. je ne sais vraiment pas comment ce deroulera la suite d'autant plus que je n'ai plus que 6 points sur mon permis... ca fait 1 mois que j'attends, mais bon 1 mois en justice c'est pas grand chose