CamilleA a écrit:

Bonjour,
Au fait, pas tout bien suivi...

      kirlian1 a écrit:

l'enlevement d'un vehicule sur un domaine privé ne peut intervenir que selon les dispositions du
L325-12

Pas d'accord... exclusivement sur un domaine privé (ou public) où le code de la route ne s'applique pas. C'est-à-dire, en résumé fermé à la circulation publique, c'est-à-dire là où les FDO ne peuvent pas intervenir sauf demande du maître des lieux.

      kirlian1 a écrit:

dés lors que le lieu est privé mais ouvert le Cdr s'applique , dans le cas d'un stationnement sur un emplacement  (pas un trottoir comme evoqué dans la JP) un enlèvement serait là toujours (en droit) impossible !

Ben pourquoi ? A partir du moment où l'emplacement est ouvert à la circulation publique et où donc le code de la route s'applique, le maître des lieux n'a plus son mot à dire (l'article L325-12 ne s'applique pas) et c'est aux FDO de jouer avec tous les articles du CdR en leur possession.

      kirlian1 a écrit:

L325-12
   Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.

Il y a aussi des lieux publics où le code de la route ne s'applique pas.

bonjour camilleA
je fais court , mais au besoin je reviendrais dessus
vehicule squattant un domaine privé privé
si le maitre des lieux se fait justice lui-meme (c'est à dire sans prendre la précaution d'user du L235-12)
il en resulte alors tout simplement une appropriation frauduleuse du bien d'autrui ---> vol
cette possibilité n'existe que pour garantir le MDL d'une possible incrimination pour avoir lui meme utilisé sans droit un vehicule qui ne lui appartient pas.