patricia33 a écrit:

bonjour.
j'ai eu 2 pv sur ma voiture stationnée sur un parking privé dont je suis résidente.
un pour stationnement abusif de plus de 7 jours et un pour défaut d'assurance. (j'étais malade et j'ai oublié de mettre la nouvelle vignette ).
le problème est que en principe, la police municipale n'a pas le droit de verbaliser sur un parking de résidence privée sans l'accord du gestionnaire de la résidence. j'ai eu confirmation qu'il n'avait juste donné l'accord a la police que pour faire des rondes sur les voies publiques pour notre sécurité mais non, d'aller sur les parkings privés pour verbaliser. et malheureusement, nous sommes assez nombreux à nous etre fait verbaliser le même jour.
j'aimerais donc, que l'on puisse m'aider à me donner le texte de lois ou autres pour contre-carrer et faire annuler toutes ces contraventions.
merci d'avance à ceux qui accepteront de m'aider.

N'importe qui peut il circuler sur ce parking?

Bonjour,

patricia33 a écrit:

bonjour.
j'ai eu 2 pv sur ma voiture stationnée sur un parking privé dont je suis résidente.
un pour stationnement abusif de plus de 7 jours et un pour défaut d'assurance. (j'étais malade et j'ai oublié de mettre la nouvelle vignette ).
le problème est que en principe, la police municipale n'a pas le droit de verbaliser sur un parking de résidence privée sans l'accord du gestionnaire de la résidence. j'ai eu confirmation qu'il n'avait juste donné l'accord a la police que pour faire des rondes sur les voies publiques pour notre sécurité mais non, d'aller sur les parkings privés pour verbaliser. et malheureusement, nous sommes assez nombreux à nous etre fait verbaliser le même jour.
j'aimerais donc, que l'on puisse m'aider à me donner le texte de lois ou autres pour contre-carrer et faire annuler toutes ces contraventions.
merci d'avance à ceux qui accepteront de m'aider.

Ben, ça risque d'être un peu dur, suivant votre descriptif. Le gestionnaire de votre résidence semble oublier qu'un parking, même privé, qui est dit "ouvert à la circulation publique", c'est-à-dire qui ne comporte aucun dispositif de fermeture qui empêcherait tout un chacun d'y pénétrer, est soumis de plein droit aux règles du code de la route, que le gestionnaire de la résidence soit d'accord ou pas.
D'ailleurs, sauf cas très particuliers, le code de la route n'utilise pas la notion de "voie privée".

D'où la question "innocente" de Patrick CROG...

CamilleA a écrit:

Bonjour,

patricia33 a écrit:

bonjour.
j'ai eu 2 pv sur ma voiture stationnée sur un parking privé dont je suis résidente.
un pour stationnement abusif de plus de 7 jours et un pour défaut d'assurance. (j'étais malade et j'ai oublié de mettre la nouvelle vignette ).
le problème est que en principe, la police municipale n'a pas le droit de verbaliser sur un parking de résidence privée sans l'accord du gestionnaire de la résidence. j'ai eu confirmation qu'il n'avait juste donné l'accord a la police que pour faire des rondes sur les voies publiques pour notre sécurité mais non, d'aller sur les parkings privés pour verbaliser. et malheureusement, nous sommes assez nombreux à nous etre fait verbaliser le même jour.
j'aimerais donc, que l'on puisse m'aider à me donner le texte de lois ou autres pour contre-carrer et faire annuler toutes ces contraventions.
merci d'avance à ceux qui accepteront de m'aider.

Ben, ça risque d'être un peu dur, suivant votre descriptif. Le gestionnaire de votre résidence semble oublier qu'un parking, même privé, qui est dit "ouvert à la circulation publique", c'est-à-dire qui ne comporte aucun dispositif de fermeture qui empêcherait tout un chacun d'y pénétrer, est soumis de plein droit aux règles du code de la route, que le gestionnaire de la résidence soit d'accord ou pas.
D'ailleurs, sauf cas très particuliers, le code de la route n'utilise pas la notion de "voie privée".

D'où la question "innocente" de Patrick CROG...

bonjour
autant la verbalisation pour non apposition peut se concevoir
autant la verbalisation pour stationnement abusif me semble abusive

Article R417-12

   Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
   Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
   Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


Il ne faut pas confondre l'ouverture d'une voie à la circulation publique d'un domaine privé et dependances de la voie publique.
il serait étonnant qu'un arrété soit pris en ce sens .

kirlian1 a écrit:

bonjour
autant la verbalisation pour non apposition peut se concevoir
autant la verbalisation pour stationnement abusif me semble abusive

Parfaitement d'accord!

bonjour

kirlian1 a écrit:

autant la verbalisation pour stationnement abusif me semble abusive

dès lors... quelle base légale utiliser pour renvoyer le verbalisateur à l'étude? excès de pouvoir? préjudice commis dans l'exercice de ses fonctions par une personne assermentée sur une pauvre malade?

y a t il une seule bonne raison pour se laisser faire comme ça? 

Bonjour,
Très simple, il suffit de trouver une définition légale qui ferait la distinction entre ces deux notions, puisqu'il ne faut pas les confondre :

kirlian1 a écrit:

Il ne faut pas confondre l'ouverture d'une voie à la circulation publique d'un domaine privé et dependances de la voie publique.

Parce que, pour l'instant, je ne vois pas bien la différence : dans une voie privée d'un domaine privé ouverte à la circulation publique, le code de la route s'applique, donc aussi le R417-12...
Une voie privée qui dépend du code de la route n'est-elle pas, de ce fait, une dépendance de la voie publique ?
Pour un dépassement de 7 jours, point besoin d'un arrêté, selon le R417-12.
Le fait d'être malade n'est pas une excuse, toujours selon le R417-12...
M'enfin, moi ce que j'en dis...

Ah, juste un petit détail...

Code de la route a écrit:

Article L110-2
   La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits :
(...)
   "Art. L. 161-1. - Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural."

Autrement dit, on aurait le droit d'y stationner plus de 7 jours ?

CamilleA a écrit:

Très simple, il suffit de trouver une définition légale qui ferait la distinction entre ces deux notions, puisqu'il ne faut pas les confondre :

kirlian1 a écrit:

Il ne faut pas confondre l'ouverture d'une voie à la circulation publique d'un domaine privé et dependances de la voie publique.

Parce que, pour l'instant, je ne vois pas bien la différence : dans une voie privée d'un domaine privé ouverte à la circulation publique, le code de la route s'applique, donc aussi le R417-12...
Une voie privée qui dépend du code de la route n'est-elle pas, de ce fait, une dépendance de la voie publique ?

bonjour camilleA
une dependance de la voie publique est par definition publique
les voies (publiques) sont obligatoirement affectées à la circulation (pas necessairement motorisée)
les dependances en sont par exemple les trottoirs et accotements
si jeune m'abuse ni le trottoir , ni l'accotement ne sont explicitement definis au CdR et pourtant ces termes sont utilisés dans son corpus y compris pour en baser répression.

CamilleA a écrit:

Ah, juste un petit détail...

    Code de la route a écrit:

    Article L110-2
       La définition des voiries nationales, départementales et communales est fixée aux articles L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 131-1, L. 141-1, L. 151-1 et L. 161-1 du code de la voirie routière ci-après reproduits :
    (...)
       "Art. L. 161-1. - Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune. Ils sont affectés à la circulation publique et soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural."

Autrement dit, on aurait le droit d'y stationner plus de 7 jours ?

sauf autre texte surement existant (pas le temps de chercher, mais vraisemblablement prevu au code rural ) reprimant cela , le maire doit prendre un arrété specifique , (mais je serais tres etonné que le CR ne regle pas de droit "ce" cas)

Bonjour,

Est-ce que ce parking privé est numéroté et attitré par titre de propriété ou libre ?
S'il est attitré, je ne vois pas en quoi cela concerne la police, sauf si quelqu'un le squatte (ce qui m'est arrivé à mon précédent logement).

ce n'est pas un parking privé numéroté. mais il est sur la résidence et au cadastre nous sommes bien garé sur le parking privé de notre résidence.
ce que je ne comprends pas alors, c'est que  2 policiers de différentes brigades nous ont certifiés que nous n'avions pas à etre verbaliser sur un parking privé !!!!
que faire alors ????

Bonjour,

Réclamer, en lettre R/AR en joignant les deux feuillets en original de chaque contravention, auprès de l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police sur la base de l'article donné par Kirlian mais personne ne peut vous dire que se sera gagné d'avance.

Non mais on a l'impression de nager en plein délire...

Une simple question de bon sens se pose alors, a t on le droit d'avoir une voiture et de ne pas l'utiliser quand on habite dans une résidence dont le parking n'est pas totalement clos... imaginons une résidence dont les habitants ne sont pas mis d'accord pour payer une barrière d'acces...cela signifierait alors qu'ils n'ont pas de droit de stationner plus de 7 jours à la même place chez eux... Etrange...

Je ne comprends pas du tout pourquoi le législateur tend à confondre le domaine privé non fermé avec la voie publique...
ou bien l'interpretation qu'en font certains pour remplir leurs carnets à souches est tres biaisée...

Bonjour,

patricia33 a écrit:

ce n'est pas un parking privé numéroté. mais il est sur la résidence et au cadastre nous sommes bien garé sur le parking privé de notre résidence.
ce que je ne comprends pas alors, c'est que  2 policiers de différentes brigades nous ont certifiés que nous n'avions pas à etre verbaliser sur un parking privé !!!!
que faire alors ????

Très simple...
Demander à ces 2 policiers qu'ils vous sortent les textes de loi qui disent ça...

CamilleA a écrit:

Bonjour,

patricia33 a écrit:

ce n'est pas un parking privé numéroté. mais il est sur la résidence et au cadastre nous sommes bien garé sur le parking privé de notre résidence.
ce que je ne comprends pas alors, c'est que  2 policiers de différentes brigades nous ont certifiés que nous n'avions pas à etre verbaliser sur un parking privé !!!!
que faire alors ????

Très simple...
Demander à ces 2 policiers qu'ils vous sortent les textes de loi qui disent ça...

bonjour camilleA
vous inversez là en quelque sorte la charge de  la preuve

revenons au fondamentaux de la loi penale

Article 111-3

   Nul ne peut être puni pour ...  


Article 111-4

   La loi pénale est d'interprétation stricte.


Article 111-5

   Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

Bonjour,

jcC2007 a écrit:

Non mais on a l'impression de nager en plein délire...

Tout bêtement parce que vous n'avez pas pris la précaution de lire les nombreuses files qui traitent de ce sujet avant de poster.
Et que, comme tout le monde, vous avez une idée fausse de la notion de propriété privée...  fausse et abusive...

jcC2007 a écrit:

Une simple question de bon sens se pose alors, a t on le droit d'avoir une voiture et de ne pas l'utiliser quand on habite dans une résidence dont le parking n'est pas totalement clos... imaginons une résidence dont les habitants ne sont pas mis d'accord pour payer une barrière d'acces...cela signifierait alors qu'ils n'ont pas de droit de stationner plus de 7 jours à la même place chez eux... Etrange...

Etrange peut-être, mais c'est exactement ça...
(remarquez... il fût un temps, j'ai eu la même réaction que vous...)

jcC2007 a écrit:

Je ne comprends pas du tout pourquoi le législateur tend à confondre le domaine privé non fermé avec la voie publique...
ou bien l'interpretation qu'en font certains pour remplir leurs carnets à souches est tres biaisée...

Le législateur ne confond rien du tout et les "certains" en question n'en font pas du tout une interprétation biaisée (même si ça les arrange pour... en biaiser quelques uns...).

Code de la route a écrit:

Article R110-1
   L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code. Il en est de même de l'usage des voies non ouvertes à la circulation publique, lorsqu'une disposition du présent code le prévoit.

"ouvertes à la circulation publique" signifie, en gros, "où tout un chacun peut accéder et y circuler", peu importe que la voie soit privée ou publique, sinon l'article l'aurait précisé (il y a d'autres articles qui font cette distinction).
Bien entendu, hélas, tous les arrêts de cour de cassation ont, peu ou prou, confirmé cette interprétation...

Bonsoir,

Le plus délicat à déterminer est la nature des lieux, est-ce du privé-privé ou du privé ouvert à la circulation publique ?

Si un tel litige était soumis au juge du fond ce serait à lui de trancher en vertu de ses pouvoirs souverains d'appréciation.

S'il ne fait aucun doute que le code de la route s'applique sur du privé ouvert à la circulation et qu'on peut y relever les infractions à l'assurance, à l'état du véhicule, etc. j'ai quelques difficultés à admettre que l'on puisse verbaliser un stationnement abusif dans un tel parking, mais là c'est mon point de vue uniquement.

Attention à ceux qui partent en vacances ou ailleurs pour plus de sept jours et à condition que le maire n'ait pas pris un arrêté plus restrictif.

Un exemple de jurisprudence : un trottoir privé-privé ne peut servir de sationnement à leurs propriétaires sans risquer de se faire verbaliser comme le précise cet arrêt  :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00317X000

Bonjour,

Aléa a écrit:

S'il ne fait aucun doute que le code de la route s'applique sur du privé ouvert à la circulation et qu'on peut y relever les infractions à l'assurance, à l'état du véhicule, etc. j'ai quelques difficultés à admettre que l'on puisse verbaliser un stationnement abusif dans un tel parking, mais là c'est mon point de vue uniquement.

Oui, oui, au départ, j'étais assez d'accord avec vous, jusqu'au moment où j'ai essayé de savoir quel avait été le but initial du législateur en pondant ce texte de loi définissant un stationnement abusif au-delà de 7 jours. Quelqu'en soit le motif, on comprend alors mieux pourquoi un parking, même privé mais ouvert à la circulation publique, donc censé pouvoir être utilisé et partagé par tout un chacun, suit cette règle des 7 jours (ou moins...).

Aléa a écrit:

Un exemple de jurisprudence : un trottoir privé-privé ne peut servir de sationnement à leurs propriétaires sans risquer de se faire verbaliser comme le précise cet arrêt  :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Un … X00317X000

bonjour
merci Alea d'avoir exhumé cette JP
la motivation est logique , je dubite de plus en plus sur cette notion de voie privée avec son corrolaire : la soumission au Cdr .

en relisant le CdR , j'en arrive à une conclusion assez etonnante
l'enlevement d'un vehicule sur un domaine privé ne peut intervenir que selon les dispositions du
L325-12
   Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.

dés lors que le lieu est privé mais ouvert le Cdr s'applique , dans le cas d'un stationnement sur un emplacement  (pas un trottoir comme evoqué dans la JP) un enlèvement serait là toujours (en droit) impossible !

bonjour et merci a tous pour vos réponses. Malheureusement et malgré des lettres recommandées aux centres des contraventions, nous avons été obligé de payer les amendes. Mais, je peux vous dire ironiquement que depuis que je suis allée au commissariat de mon quartier me plaindre de leurs façons de faire, plus aucun policier municipal ou autre n'a remis les pieds sur nos parkings et comme par hasard, plus personne n'a de contravention chez nous. Merci encore à tous de nous avoir aidé.

Bonjour,
Au fait, pas tout bien suivi...

kirlian1 a écrit:

l'enlevement d'un vehicule sur un domaine privé ne peut intervenir que selon les dispositions du
L325-12

Pas d'accord... exclusivement sur un domaine privé (ou public) où le code de la route ne s'applique pas. C'est-à-dire, en résumé fermé à la circulation publique, c'est-à-dire là où les FDO ne peuvent pas intervenir sauf demande du maître des lieux.

kirlian1 a écrit:

dés lors que le lieu est privé mais ouvert le Cdr s'applique , dans le cas d'un stationnement sur un emplacement  (pas un trottoir comme evoqué dans la JP) un enlèvement serait là toujours (en droit) impossible !

Ben pourquoi ? A partir du moment où l'emplacement est ouvert à la circulation publique et où donc le code de la route s'applique, le maître des lieux n'a plus son mot à dire (l'article L325-12 ne s'applique pas) et c'est aux FDO de jouer avec tous les articles du CdR en leur possession.

kirlian1 a écrit:

L325-12
   Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.

Il y a aussi des lieux publics où le code de la route ne s'applique pas.