Délai exécution arrêté municipal - stationnement gênant

nicolab a écrit:

Bonjour à tous,

J'ai besoin de vos lumières pour le problème suivant.

Un arrêté municipal du 14 mai 2007 interdisant le stationnement la journée du 16 mai
sur les cinq mètres où était stationnée ma voiture a été affiché le 14 ou le 15 mai.
Le 16 mai, quand je suis allé voir ma voiture, elle avait disparu, enlevée par la fourrière.
Alors, ma question est assez simple : sauriez-vous quel est le délai minimal entre la prise
d'un arrêté municipal et le moment où il peut être appliqué (24 heures, 48 heures, ... ?)

Merci d'avance pour votre aide.

Nicolas

bonsoir
en toute theorie le delai minimal ne peut etre inferieur à celui qui regit la durée maximale habituelle.

Bonsoir,

Sauf indication contraire prise par l'autorité investie du pouvoir de police, nul ne peut stationner plus de 7 jours en un même endroit de la voie publique.
Si vous êtes dans ce cas, aucune signalisation d'arrêt ou de stationnement ne peut vous être opposable à moins de 7 jours de son implantation.

Bon courage!