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je voudrais savoir si la garantie légales des vices cachés est utilisable dans le cas d'une vente d'une voiture de particulier à particulier?
j'ai un litige avec un particulier qui ma vendu sa voiture, surconsommation, etc, la liste est longue, la voiture est immobilisée, et je veux faire annuler la vente pour vices caché.
merci, c'est trés urgent.
Bonsoir,
Bonne nouvelle pour vous :
La garantie légale sur les vices cachés s'applique à toutes les ventes, même entre particuliers et, dans le principe, jusqu'à ce que la voiture soit mise au riblon...
Mauvaise nouvelle :
Une surconsommation n'est pas, en soi, un vice caché.
Pour mettre en jeu la garantie sur les vices cachés, il faut au minimum une expertise contradictoire à vos frais, au moins dans un premier temps, qui détermine s'il y a vice caché ou pas, si ce vice était préexistant à la vente et s'il rend le véhicule impropre à un usage normal. Si le vendeur "campe sur ses positions", ça se termine au tribunal. Donc, procédure pas simple à mettre en oeuvre et, sauf si le vendeur plie devant le risque d'un procès, relativement longue.
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