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peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )

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25-06-2007 19:33:08 - peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )

voyager 100: Nouveau membre

peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )

Bonsoir à tous,

J'ai besoin d'un petit conseil s'il vous plait :

- J ai été verbalisé pour dépassement dangereux le 26 Janvier 2007, et j'ai payé les 90 € le 30 Janvier
- J'ai constaté ensuite ( trop tard !! ) que la date figurant sur le PV était fausse = le gendarme a mis 26 Fevrier au lieu du 26 Janvier

Je viens de recevoir ma soustraction de 3 points aujourd'hui, qui précise qu'ils ont reçu mon paiement le 4 Fevrier

Puis faire un recours pour vice de forme, ou procédure ?
J'ai la preuve du débit de mon chèque le 9 Fevrier

Ou le fait que j'ai déjà payé montre t il une acceptation de ma part ?

merci de vos réponses, bien amicalement bonne soirée Voyager100

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28-06-2007 22:50:26 - peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )

voyager 100: Nouveau membre

Re: peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )


bonjour, qqun peut il m'aider svp ? merci de votre réponse urgente, amicalement bonne soirée

28-06-2007 23:28:26 - peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )

kirlian1: VIP

Re: peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )


voyager 100 a écrit: - J ai été verbalisé pour dépassement dangereux le 26 Janvier 2007, et j'ai payé les 90 € le 30 Janvier - bonsoir Ite missa est : ( comme dirait sûrement supposé bon moine revenant perclus, mais non nécessairement repus )

29-06-2007 10:12:34 - peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )

voyager 100: Nouveau membre

Re: peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )


salut, merci pour ta réponse, mais peux tu stp être plus clair le fait de payer est il un signe que j'accepte le PV ?? ( si j'interprete le "ite missa est " merci de tes précisions amicalement

29-06-2007 13:31:25 - peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )

kirlian1: VIP

Re: peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )


voyager 100 a écrit: salut, merci pour ta réponse, mais peux tu stp être plus clair le fait de payer est il un signe que j'accepte le PV ?? ( si j'interprete le "ite missa est " merci de tes précisions amicalement bonjour bonne interpretation : le paiement entraine reconnaissance de l'infraction et clos definitivement le dossier penal

29-06-2007 15:35:03 - peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )

CamilleA: VIP

Re: peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )

Bonjour,
De toute façon, si ça peut vous consoler, une erreur de date ne remet généralement pas en cause la validité d'un PV, a fortiori remis en main propre. Que vous ayez commis une infraction a telle date plutôt qu'à une autre (en plus, facilement vérifiable en consultant la souche du carnet de PV) ne change pas grand-chose (sauf en ce qui concernerait les délais de paiement, justement).

29-06-2007 17:05:03 - peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )

eric54: Nouveau membre

Re: peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )


salut, je suis desole pour toi mais le paiement de l'amende valide le dit PV je pense qu'il est trop tard pour contester,, par contre il est vrai que toute erreur sur l'etablissement du pv est de nature a le rendre caduque si tu le conteste immediatement,

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28-06-2007 22:50:26 - peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )

Re: peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )

28-06-2007 23:28:26 - peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )

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voyager 100 a écrit:

29-06-2007 10:12:34 - peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )

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voyager 100 a écrit:

29-06-2007 15:35:03 - peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )

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29-06-2007 17:05:03 - peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )

Re: peut on contester si la date du PV est fausse ' erreur 1 moi )

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