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 25-06-2007 15:57:24 - lettre du tresor public

 mypocket
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lettre du tresor public

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bonjours a tous
je viens de recevoir une lettre du tresor public m'indiquant que je devais m'aquiter d'une amende forfaire majorée. Cette decision a ete prononcé a mon encontre le 31 05 2007 par le tribunal de police suite a une infraction que j'ai contesté. J'ai ete verbalisé pour usage d'un téléphone portable au volant mais la chose est que je me trouvé dans une voie privée dans une rue communale et que sur le pv il est ecrit que je me trouvais sur la Route Nationnale qui traverse le village car c messieur ne trouvé pas le nom de la rue. Des personnes peuves attesté que je me trouvais bien dans cette voie privée et que  le pv a bien été rédigé dans cette voie. Quelles sont les recours possible? Car il me semble etre dans mon droit.
merci de vos reponses

Dernière modification par mypocket (25-06-2007 19:28:54)




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 25-06-2007 16:59:12 - lettre du tresor public

 bob30
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Re: lettre du tresor public

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il ai vrai que si l'adresse redigee sur le pv ne correspond pas au lieu de l'infractionvous etes en droit de conteste cette contravention reste a faire une lettre avec acccusee de reception et y joindre les temoignages ....avez vous signee la contraventions?si oui cela a etait une erreur de votre part de la signee mais rien ne  vous empeches de tenter le coup et bonne chance....



 25-06-2007 19:23:15 - lettre du tresor public

 mypocket
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Messages: 5

Re: lettre du tresor public

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re bonjours
j'ai deja contesté ce pv et j'ai été condané par le tribunal de police mais il me semble etre dans mon bon droit que puis je faire. quels sont mes recours

Dernière modification par mypocket (25-06-2007 19:27:09)




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