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ponpon35
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Publié le 29 décembre 2004 - #45258 - PV multiples (10mn d'intervalle)
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J'ai récemment eu 2 PV pour stationnement gênant sur voie désignée... à 10mn d'intervalle au mm endroit  icon_eek  (je tiens à préciser tout de meme que c'est sur les champs elysées icon_redface ) je précise également qu'il s'agit d'une moto :rolleyes:  ces pv dates du 29/10/04 mais j'avais envoyé une contestation qui m'est revenue comme quoi le pv était duement constaté...
Y a t'il quelque chose à faire (à part payer :rolleyes: )??

J'ai vu que Rémy Josseaume avait plus ou moins répondu (j'ai rien pigé :rolleyes: ) au topic de _tony_  du 08/10/04 serait t'il possible d'avoir des explications plus accessibles à mon petit QI? icon_razz

PS: j'ai payé le 1er PV et contesté le 2nd...


Rémy Josseaume
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Publié le 29 décembre 2004 - #45284 - Re: PV multiples (10mn d'intervalle)
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Pour une meme infraction au stationnement gênant, l'agent ne peut verbaliser qu'une seule fois ... l'étape suivante est l'enlèvement du véhicule.

La cour de cassation a jugé ainsi:

le stationnement gênant constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. Encourt dès lors la censure, le jugement qui prononce, pour le même stationnement, une amende en raison d'une première contravention relevée le matin, alors que, l'intéressé s'étant acquitté de l'amende forfaitaire pour une seconde contravention dressée l'après-midi, l'action publique se trouvait éteinte (Cour de cassation 7 juin 1995).

Rémy JOSSEAUME
Avocat à  la Cour
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ponpon35
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Publié le 29 décembre 2004 - #45295 - Re: PV multiples (10mn d'intervalle)
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Bonjour Rémy!! icon_wink
Tout d'abord merci pour une telle promptitude à la réponse... icon_biggrin
Par contre dans ton texte je lit : l'agent ne peut verbaliser qu'une seule fois , Cela est t'il valable lorsqu'il s'agit de 2 agents différents? (je pense que oui mais on ne sait jamais...)
De plus étant donné que j'ai déjà fait une contestation puis-je à nouveau la réitérée et si oui où et de quelle manière (les posts traitant de ce sujet sont ils applicables)? Puis je faire référence à cette jurisprudence sus nommée (Cour de cassation 7 juin 1995) icon_confused:


Rémy Josseaume
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Publié le 29 décembre 2004 - #45298 - Re: PV multiples (10mn d'intervalle)
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"agent" est un terme générique ... il peut evidemment concerner des personnes différentes.

la première contestation suffira .. sinon en cas de rejet, argumentez à l'appui de cette jurisprudence

Rémy JOSSEAUME
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ponpon35
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Publié le 29 décembre 2004 - #45316 - Re: PV multiples (10mn d'intervalle)
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j'ai effectivement eu un rejet en premiere demande icon_mad
mais je ne me décourage pas et m'en vais de ce pas leur repreparer un nouveau courrier!! ca fait quelque part plaisir de se sentir soutenu icon_wink  et aussi de coiffer au poteau ce type de raquetteur!! icon_twisted
C'est vrai après tout ma moto n'est pas un jackpot non plus d'autant que c'est un gendarme qui m'avait dit de me garer la pendant que je faisait ma course!! Enfin je sais bien que les rapports entre ces 2 types de force de l'ordre n'est pas au beau fixe!!
l'un serait il frustrer? icon_wink
en tout cas merci pour ton aide!!


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