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 28-12-2004 22:40:19 - lieu paraît incomplet

 berghil
 Nouveau membre
 
Inscrit le 28-12-2004 
Messages: 2

lieu paraît incomplet

  Voir le profil de berghil        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Je viens de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse, 62km/h au lieu de 50km/h.

Le lieu de l'infraction constaté par un radar automatique MESTA 210 est matérialisé de la manière suivante :
Lieu : Ville
Code Postal : 3....
Voie : FACE AU 122 AV
Point Kilométrique : 000.000

L'adresse ne m'indique pas le lieu de l'infraction surtout que je n'ai rien vu.

Cette imprécision peut elle conduire à la nullité du PV.

Quelle procédure me conseillez vous ?

Merci




  Liens complémentaires

 29-12-2004 12:50:09 - lieu paraît incomplet

 Rémy Josseaume
 Modérateur
 
Lieu: IDF 
Inscrit le 27-08-2004 
Messages: 752

Re: lieu paraît incomplet

  Voir le profil de Rémy Josseaume        Voter pour ce message (+1 point)

l'imprécision du lieu sur un PV est en principe un motif de nullité
prochainement en ligne sur le site un arrêt de la CA de Paris allant dans ce sens

voir déjà sinon: http://www.droitroutier.com/nca/reims.html





Rémy JOSSEAUME
Le site du droit routier
http://www.droitroutier.fr


 29-12-2004 21:34:54 - lieu paraît incomplet

 berghil
 Nouveau membre
 
Inscrit le 28-12-2004 
Messages: 2

Re: lieu paraît incomplet

  Voir le profil de berghil        Voter pour ce message (+1 point)

Que dois je faire pour contester ce PV ?

Est-ce que je dois tout d'abord demander des explications par courrier ou directement faire un courrier avec un chèque de 135 euros indiquant que je conteste pour nullité du Pv.




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