|
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de contravention pour excès de vitesse, 62km/h au lieu de 50km/h.
Le lieu de l'infraction constaté par un radar automatique MESTA 210 est matérialisé de la manière suivante :
Lieu : Ville
Code Postal : 3....
Voie : FACE AU 122 AV
Point Kilométrique : 000.000
L'adresse ne m'indique pas le lieu de l'infraction surtout que je n'ai rien vu.
Cette imprécision peut elle conduire à la nullité du PV.
Quelle procédure me conseillez vous ?
Merci
Pilote confirmé
Lieu: IDF
Inscrit le 27 août 2004
Messages: 753
l'imprécision du lieu sur un PV est en principe un motif de nullité
prochainement en ligne sur le site un arrêt de la CA de Paris allant dans ce sens
voir déjà sinon: http://www.droitroutier.com/nca/reims.html
Que dois je faire pour contester ce PV ?
Est-ce que je dois tout d'abord demander des explications par courrier ou directement faire un courrier avec un chèque de 135 euros indiquant que je conteste pour nullité du Pv.
|