Accusé de delit de fuite...

bonsoir

Pourquoi délit de fuite ?
@+

Bonsoir
oui il existe un article du code de la route qui  parle d'un  "usage d'un régime moteur inadapté" c'était sans doute votre cas
Sinon faut attendre ce que l'on vous veut avant d'intervenir sur le site
Sinon le délit de fuite c'est uniquement lors d'un accident : "conducteur sachant qu'il vient d'occasionner un accident prend la fuite dans le but de se soustraire à ses responsabilités pénales"

Delit de fuite puisque a priori, le signe que j'ai pri comme "ralenti" voulai dire "arrete toi".

Mais en cas de verbalisation par la police municipale que dois-je faire? reconnaitre ou pas?

Bonjour,

Délit de fuite on vous l'a dit c'est seulement si accident.
Ne pas s'arrêter c'est refus d'obtempérer mais seulement si la personne est visiblement des FDO.

@+
Greg

Bonjour,

Pour caractériser un refus d'optempérer il faut  :

- une infraction préalable à l'interception,
- une volonté de ne pas s'arrpêter,
- un agent parfaitement reconnaissable, c'est à dire dans le cas présent, en tenue


Art. L. 233-1   (modifié par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003)

I. Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

II. Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1. La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2. La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du Code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 et même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance     n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

3. La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du Code pénal

Bonjour,
Et rappelons que, lorsque le conducteur n'est pas intercepté sur place, c'est aux FDO à faire la recherche du contrevenant et que le titulaire de la carte grise ne peut pas être considéré comme tel par défaut. La "redevabilité pécuniaire" dudit titulaire en remplacement du fautif resté inconnu n'est possible que pour certaines infractions bien connues.
Je ne me souviens pas d'un article du CR qui parlerait d'un "usage d'un régime moteur inadapté", mais il y a toujours le code de la santé sur les nuisances sonores...

Aléa a écrit:

Bonjour,

Pour caractériser un refus d'optempérer il faut  :

- une infraction préalable à l'interception,
- une volonté de ne pas s'arrpêter,
- un agent parfaitement reconnaissable, c'est à dire dans le cas présent, en tenue


Art. L. 233-1   (modifié par la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003)

I. Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

II. Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :

1. La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;

2. La peine de travail d’intérêt général selon les modalités prévues à l’article 131-8 du Code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 et même code et à l’article 20-5 de l’ordonnance     n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante ;

3. La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du Code pénal

Pas besoin d'infraction préalable à l'interception.

Ce qui était à mettre en bleu était plutôt ceci...

I. Le fait pour tout conducteur d’omettre d’obtempérer à une sommation de s’arrêter émanant d’un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.

...sinon le facteur peut également arrêter les véhicules, surtout que lui aussi est assermenté.

Bonjour,

Je ne sais pas si, vu vos connaissances, vous, Patrick CROG, faites partie de la dream time des bleus mais je me permets de vous contredire.

Pour qu'il y ait  le délit de refus d'obtempérer il faut impérativement qu'il y ait eu une infraction au préalable.

S'il n'y avait pas eu d'infraction préablable, le refus de s'arrêter est constitutif de la contravention de la quatrième classe intitulée  :  "inobservation des indications données par un agent".  Nuance, n'est-ce pas ? pour ne pas dire différence fondamentale.

D'ailleurs, vous avez bien fait d'indiquer ce qu'il aurait "fallu" mettre en bleu la mention relative à la constatation des infractions

Aléa a écrit:

Bonjour,
Pour qu'il y ait  le délit de refus d'obtempérer il faut impérativement qu'il y ait eu une infraction au préalable.

certainement pas, Où cela est il écrit?

S'il n'y avait pas eu d'infraction préablable, le refus de s'arrêter est constitutif de la contravention de la quatrième classe intitulée  :  "inobservation des indications données par un agent".  Nuance, n'est-ce pas ? pour ne pas dire différence fondamentale.

Parfaitement d'accord, une sommation de s'arrêter n'a rien a voir avec une indication donnée par un agent.

D'ailleurs, vous avez bien fait d'indiquer ce qu'il aurait "fallu" mettre en bleu la mention relative à la constatation des infractions

Allons, vous savez parfaitement que ce terme désigne une catégorie d'agent, et non le fait qu'il faille une infraction avant d'arrêter un véhicule.

Bonjour,

Alors, j’ai fait une petite recherche sur la question.

Il semblerait que la cour de cassation n’exige pas d’infraction préalable. La seule condition serait donc l’existence d’une sommation émanant d’un fonctionnaire chargé de constater les infractions : cour de cassation, 20 mars 2007, n° 06-85805.

Par ailleurs, si le fonctionnaire en question doit avoir distinctement révélé sa qualité, la cour de cassation a considéré que le simple fait pour un policier en civil d’écarter sa veste pour laisser apparaître le brassard « police » et l’étui à menottes suffisait : cour de cassation, 7 mai 2003, n° 02-86664.

Bonjour,

J'ai une lecture différente de l'arrêt n° 06-85805 en ce qui concerne la commission préalable d'une infraction pour caractériser le "refus d'obtempérer" car la cour ne dit strictement rien à ce moyen argumenté par la défense, elle se borne à préciser que la cour d'appel a rendu sa décision sans insuffisance ni contradiction.

Il faudrait savoir comment l'intéressé a été défendu en Cour d'appel, sur quelles bases et avec quels arguments.

Pour un même geste il y a deux infractions différentes  :

- le refus d'optempérer, délit,

- le non respect des indications données par un agent, contravention de la classe 4,

Cherchons la différence

Aléa a écrit:

Bonjour,

J'ai une lecture différente de l'arrêt n° 06-85805 en ce qui concerne la commission préalable d'une infraction pour caractériser le "refus d'obtempérer" car la cour ne dit strictement rien à ce sujet, elle se borne à préciser que la cour d'appel a rendu sa décision sans insuffisance ni contradiction.

Il faudrait savoir comment l'intéressé a été défendu en Cour d'appel, sur quelles bases et avec quels arguments.

Pour un meme geste il y a deux infractinos différentes  :

- le refus d'optempérer, délit,

- le n on respect des indications données par un agent, contraventjion de la classe 4,

Cherchons la différence

Bonjour Alea
j'ai pratiquement la meme lecture que vous
dans l'arret cité la cour rappelle qu'elle ne peut se prononcer sur des elements de fonds tranchés par la CA et en 1ere
""en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de refus d'obtempérer"
sans lire les moyens soulevés en 1ere et CA et les dispositifs toute lecture  est envisageable .

rien ne peut ici etre deduit de l'arret  de la CDC en ce qui concernerait la difference de qualification des 2 infractions.

Bonjour,

Si le chef, par ailleurs spécialiste de l'OA dont l'éclosion est exponentielle, est de retour, les troupes vont se mettre en ordre de marche.

Merci a tous pour ces reponses,

Voici quelques nouvelles fraiche. L'agent de police municipale a rappelé mon oncle aujourd'hui (c'est la voiture de mon grand pere mais la carte grise est au nom de mon oncle). Ils ont demandé mon numéro de telephone (il a refusé de le donné) mais l'agent a laisser son telephone portable personnel a mon oncle afin que je le rappelle pour que l'on fixe un rdv au commissariat afin de me "remonter les bretelles".

Il a dit a mon oncle qu'il m'avait vu passer trop vite mais que en aucun cas il avait une preuve (radar).

Mon oncle a dit qu'il transmettrai le message, en oubliant pas de lui faire remarquer qu'il y avait surement d'autre soucis plus important a resoudre dans cette ville que des jeunes qui passe "a priori trop vite".

Je pense que je vais rappelé cet homme au numéro de portable, afin de lui expliquer les choses et me laisser faire sa moral (comme ca il arretera peut etre d'appelé 3x par jour mon oncle).

Bonsoir
pour info

Article R318-3

   Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.
   Le moteur doit être muni d'un dispositif d'échappement silencieux en bon état de fonctionnement sans possibilité d'interruption par le conducteur.
   Toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux est interdite.
   Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.
   Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
   L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

plus AM du 13/04/1972 art 10

Le vehicule est dans un tres bon état malgré son age (18ans). Il est tout a fait silencieux et repond au norme. Ce n'est en aucun cas une voiture tuning ou quoi que ce soit... Il s'agit juste d'une bonne vieille BX essence!

De plus la plage d'utilisation moteur étant de 750 a 6200tr/min (ralenti a debut zone rouge) je ne vois pas en quoi accelerer en 1re juska 4500/5000tr/min est un delit.