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 21-06-2007 14:01:14 - Accidents non responsables avec vélo... Loi badinter?

 Kodblackblade
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Inscrit le 21-06-2007 
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Accidents non responsables avec vélo... Loi badinter?

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Bonjour...

Je souhaiterais avoir quelques conseils sur ce qu'il convient de faire dans mon cas...

LES FAITS:
"20H45 : Je circule dans une rue à sens unique au volant de ma voiture à allure réduite...(heureusement!!!)...
Au moment ou je passe sur un passage piéton, un jeune de 15-16 ans, sur un vélo, qui roulait sur le trottoir dans le sens inverse de la circulation, tout en téléphonant vire à gauche au niveau du passage piéton et PERCUTE ma voiture au niveau de ma portière coté conducteur...Je m'arrete net, le cycliste n'est meme pas tombé... Il a juste son guidon et sa roue contre ma carrosserie...
Je sors, pas de blessé... Mais un Belle rayure de 5 à 10 cm juste sous la fenetre de ma voiture... Que j'ai deja mise en vente...
Je contacte ses parents, leur explique la situation, me rends chez eux avec leur fils (au passage un petit coup de fil à l'assistance telephonique de mon assurance histoire de m'assurer des demarches à faire étant donné que le deuxime véhicule n'est pas un véhicule moteur...Evidemment tout les conseillers sont deja partis, et l'assistant ne peut que me dire de faire un constat et une lettre des parents confirmant les torts de leur fils...").
On remplit le constat amiable, pour la lettre je leur propose de les accompagner le lendemain à leur agence...
RDV pris. Je passe un coup de fil à mon assureur le lendemain avant de me rendre au RDV...
Celui-ci me confirme les torts des torts de l'enfant...
A l'agence des parents, l'assureur leur explique que ce n'est pas la bonne assurance qu'ils ont inscrits sur le constat (pour info sachez que c'est la responsabilité civile du contrat HABITATION qui joue et non pas l'assurance SCOLAIRE et EXTRA SCOLAIRE!!!...)...
Bref, mis à part ce petit détail, je commence à voir l'assureur des parents qui appellent le service telephonique des dommages pour connaitre les responsabilité...Qu'il n'arrive finalement pas à avoir... ( Pour info il a compose le meme N° que moi la veille au soir... Les conseillers étaient ils dejà partis la encore , il etait 11H55!!!!)...
Pour mon information je lui demande en quoi il pourrait y avoir un doute quant au tort, et en particulier les miens!!!!
Et la je m'entends repondre que je ne suis pas en tort dans les faits mais que les dispositions de la loi BADINTER font que c'est mon assurance qui va devoir rembourser les degats et que les mauvais points (LE MALUS!!!!!) va etre attribuer à ... MOI ( j'ai actuellement 75% de bonus!!!!!)...
Tombant des nues, je m'entends demander à ce gentil monsieur si il connait le CODE DE LA ROUTE, à savoir en ce qui nous concerne pour le vélo: -Circulation sur le trottoir, usage du télephone portable ( et oui il est quand meme en circulation le velo!!!), et enfin le fait qu'il traverse sur un passage pièton  sur le vélo sans regarder qui plus est...
Pour info, les vélos sont soumis au code de la route, donc si il circule sur il traverse sur un passge piéton le conducteur du vélo doit etre à coté du vélo!!!....
Et ce monsieur assisté de sa collèque de tenter de me trouver des exemples qui ne sont en aucun cas en lein avec les circonstances actuelles et qui ne trouvent plus quoi me repondre... (Ils ne doivent pas avoir bien compris cette loi vu que "CE QUI SE CONCOIT BIEN S'ENONCE CLAIREMENT!!!!!)
Je quitte les lieux me prommetant de me jeter sur leur voiture à chaque fois  que je les croiserais!!!...
Et nous nous donnons un nouveau RDV avec la gentille maman du jeune homme qui ne sait plus ou se mettre...
Alors quelqu'un peut il m'expliquer le point de vue des assureurs?...
Et peut on me dire quel recours j'ai si jamais on trouve le moyen de m'accorder la faute...?...

Merci et desole pour la longueur mais je prefere etre clairs...




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 22-06-2007 08:13:04 - Accidents non responsables avec vélo... Loi badinter?

 CamilleA
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Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15127

Re: Accidents non responsables avec vélo... Loi badinter?

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Bonjour,
Une fois de plus, nonobstant les réactions indignées de certains intervenants de ce forum encore récemment, ceci prouve une fois de plus que les assureurs, disons... certains, n'ont encore rien compris à la loi Badinter (surtout quand ça les arrange).

Primo : ce n'est pas la loi Badinter qui sert à déterminer les responsabilités. On commence d'abord par déterminer les responsabilités dans la survenue de l'accident. On applique ensuite la loi Badinter pour déterminer les indemnisations des uns et des autres et on examine les fautes des uns et des autres dans la survenue des dommages.
Secundo : Badinter ou pas, les dommages matériels sont indemnisés selon les règles de droit commun et du code de la route.
Tertio : Ce qui dit la loi Badinter, c'est que, quand bien même le conducteur d'un véhicule non motorisé ou un piéton serait reconnu responsable de l'accident, il sera quand même indemnisé de ses dommages à la personne (dommages corporels, principalement) par l'assureur du véhicule à moteur.
Quarto : le conducteur du véhicule à moteur non responsable sera indemnisé pour tous ses dommages, matériels ou corporels, selon les règles de droit commun.
Rappel : même en droit commun, l'indemnisation peut être réduite ou supprimée en fonction des erreurs qu'on a commises soi-même et qui ont pu participer à la réalisation du dommage (et non pas de l'accident), et non pas directement en fonction des erreurs de l'adversaire.
Pour que cette règle s'applique au conducteur d'un véhicule non motorisé ou à un piéton, on ne peut retenir que des fautes particulièrement graves en comparaison de celles qu'on peut retenir pour le conducteur d'un véhicule à moteur.
cette règle ne s'applique qu'à l'indemnisation, pas à la détermination des responsabilités.

En aucun cas, l'application de la loi Badinter ne doit avoir pour effet de rendre responsable d'un accident quelqu'un qui ne l'est pas selon les règles de droit commun et du code de la route.

Dernière modification par CamilleA (22-06-2007 08:14:07)



 24-09-2008 11:15:03 - Accidents non responsables avec vélo... Loi badinter?

 Mariekchou
 Nouveau membre
 
Inscrit le 24-09-2008 
Messages: 1

Re: Accidents non responsables avec vélo... Loi badinter?

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Bonjour,

Je comprends votre colère.
J'ai eu un accident en 2004 avec un vélo contre mon véhicule.
Je redémarrais d'un stop la nuit et tourner à gauche qd un vélo à couper la route pour aller de l'autre côté rattraper une piste cyclable. Ce vélo n'avait pas de lumière et m'a coupé la route.
Toutes les personnes m'ont dit que j'étais 100 % en tort parce que le vélo ou le piéton a toujours raison mais c'est faux! il a été 100% en tort et je n'ai eu aucun malus, aucun frais...
Les pompiers et la police sont venus, ont constaté les faits (parce que blessé léger et voiture morte) et ont questionné deux témoins qu"il y avait.
La chance que j'ai eu c'est que le jeune a reconnu qu'il m'avait coupé la route et les deux témoins ont dit la même chose et que je ne pouvais pas le voir arriver.

Si vous n'avez pas de témoin c'est malheureusement votre parole contre la sienne ! Et dans ce cas la loi peut jouer en sa faveur.

Bonne chance




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