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Bonjour, Une fois de plus, nonobstant les réactions indignées de certains intervenants de ce forum encore récemment, ceci prouve une fois de plus que les assureurs, disons... certains, n'ont encore rien compris à la loi Badinter (surtout quand ça les arrange).
Primo : ce n'est pas la loi Badinter qui sert à déterminer les responsabilités. On commence d'abord par déterminer les responsabilités dans la survenue de l'accident. On applique ensuite la loi Badinter pour déterminer les indemnisations des uns et des autres et on examine les fautes des uns et des autres dans la survenue des dommages. Secundo : Badinter ou pas, les dommages matériels sont indemnisés selon les règles de droit commun et du code de la route. Tertio : Ce qui dit la loi Badinter, c'est que, quand bien même le conducteur d'un véhicule non motorisé ou un piéton serait reconnu responsable de l'accident, il sera quand même indemnisé de ses dommages à la personne (dommages corporels, principalement) par l'assureur du véhicule à moteur. Quarto : le conducteur du véhicule à moteur non responsable sera indemnisé pour tous ses dommages, matériels ou corporels, selon les règles de droit commun. Rappel : même en droit commun, l'indemnisation peut être réduite ou supprimée en fonction des erreurs qu'on a commises soi-même et qui ont pu participer à la réalisation du dommage (et non pas de l'accident), et non pas directement en fonction des erreurs de l'adversaire. Pour que cette règle s'applique au conducteur d'un véhicule non motorisé ou à un piéton, on ne peut retenir que des fautes particulièrement graves en comparaison de celles qu'on peut retenir pour le conducteur d'un véhicule à moteur. cette règle ne s'applique qu'à l'indemnisation, pas à la détermination des responsabilités.
En aucun cas, l'application de la loi Badinter ne doit avoir pour effet de rendre responsable d'un accident quelqu'un qui ne l'est pas selon les règles de droit commun et du code de la route.
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Dernière modification par CamilleA (22-06-2007 08:14:07)