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 21-06-2007 13:23:25 - on me demande de payer une amende 3 ans et 19 jours après URGENT HELP

 mle sara
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Inscrit le 21-06-2007 
Messages: 3

on me demande de payer une amende 3 ans et 19 jours après URGENT HELP

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bonjour

je suis nouvel, j'habite en France , le 25 mars 2004 , j'ai été flashée à 93km au lieu de 50km ( nationale 10 icon_neutral

donc retrait immediat de mon permis par les gendarmes ( qui ont été sympas) ,ma suspension de permis a duré 15 jours .....

quelque mois apres j'ai reçu la decison de la cours d'appel , amendes et droit fixe de procedure : 242 euros
date de decision le 01.06.04
decision definitive 26.07.04

est ce normal qu'on m'envoie 3 ans apres l'amende à regler , en plus 8 jours de délai ....

merci à toutes , tous




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 21-06-2007 14:26:49 - on me demande de payer une amende 3 ans et 19 jours après URGENT HELP

 poloche
 Pilote confirmé
 
Inscrit le 24-02-2007 
Messages: 703

Re: on me demande de payer une amende 3 ans et 19 jours après URGENT HELP

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Bonjour
l'administration est lente mais oublie rarement,
pour votre question : c'est pas normale mais que voulez vous y faire, vous le devez ctte argent, il n'y a pas de date de prescription pour réclamer l'argent suite à une condamnation, enfin je crois.



 21-06-2007 18:54:28 - on me demande de payer une amende 3 ans et 19 jours après URGENT HELP

 mle sara
 Nouveau membre
 
Inscrit le 21-06-2007 
Messages: 3

Re: on me demande de payer une amende 3 ans et 19 jours après URGENT HELP

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malheuresement ,je l'ai eu aujourdhui en LR , le fait de payer cette contravention , je regagne mes points ou vais je attendre de nouveau 3 ans ?

j'ai pas commis d'infraction ou delits  depuis mon exces de vitesse !!!



 22-06-2007 07:17:49 - on me demande de payer une amende 3 ans et 19 jours après URGENT HELP

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 16117

Re: on me demande de payer une amende 3 ans et 19 jours après URGENT HELP

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Il y a prescription et elle est de 3 ans mais seulement si l'administration n'a pas entrepris les voies d'exécution ente-temps. Ce qui peut être un commandement a payer resté sans réponse parce que le contribuable a déménagé, par exemple.

Le délai de retrait de points se calcule à partir de la date de décision définitive. Peu importe que l'amende soit payée ou pas.

Pour les 8 jours de délai, prenez contact avec la trésorerie qui vous réclame l'amende qui acceptera peut-être un échelonnement du paiement.



 22-06-2007 07:24:04 - on me demande de payer une amende 3 ans et 19 jours après URGENT HELP

 mle sara
 Nouveau membre
 
Inscrit le 21-06-2007 
Messages: 3

Re: on me demande de payer une amende 3 ans et 19 jours après URGENT HELP

  Voir le profil de mle sara        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour

effectivement j'ai deménagé et c'est un commandement à payer ......

mes 4 points ils sont recomptabilisés de nouveaux LE 260707 ? puisque que cela fait 3 ans passés ?

je veux savoir si je peux contester leur lenteur ?
je peux regler de suite




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