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Transfert du retrait de points vers un autre permis

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20-06-2007 23:20:17 - Transfert du retrait de points vers un autre permis

aym__ric: Nouveau membre

Transfert du retrait de points vers un autre permis

Bonjour,

j'espère que ce sujet n'a pas été traité dans une autre file et si c'était le cas je vous remercie d'avance de m'en indiquer le chemin.

Mon problème est le suivant :

Contexte inutile:
J'ai reçu un pv de stationnement dangereux R417-9 cas n°4 pour 135Euros. Je n'ai pas éssayé de le contester parce que l'on (des amis et d'autres files de ce site) m'a expliqué que l'appréciation de la dangerosité était subjective et que les TA reconnaissaient difficilement l'erreur ou la faute de l'agent verbalisateur...

Problème en lui-même:
Le pv de stationnement dangereux ne m'a pas été remis en main propre et la carte grise du véhicule est au nom de mon père. Par conséquent le retrait des 3 points a été effectué sur son permis. Je souhaite transférer le retrait des points vers mon permis. Est-ce possible sachant que l'amende a été payée et que le courrier (48 je crois) a déjà été reçu par mon papa? icon_lol Est-ce possible sachant qu'il s'agit d'un stationnement donc le véhicule verbalisé était sans conducteur ? Si oui, que dois-je fournir ? (une lettre où je reconnais être l'auteur de l'infraction)

Je vous remercie d'avance de m'éclairer...

Liens complémentaires

20-06-2007 23:28:47 - Transfert du retrait de points vers un autre permis

aym__ric: Nouveau membre

Re: Transfert du retrait de points vers un autre permis


Re-bonjour, je lis dans cette file: Retrait de points. Mais à qui? que "Attention, le fait de payer le PV équivaut à reconnaître l'infraction et les points seront retirés au titulaire de la carte grise." Le transfert est-il définitivement impossible?

21-06-2007 18:30:21 - Transfert du retrait de points vers un autre permis

Aléa: VIP

Re: Transfert du retrait de points vers un autre permis

Bonjour,

La contravention ayant été payée ils ne se sont pas posé de question les points ont été retirés au titulaire de la carte grise. Le transfert de perte de points me parait difficile a réaliser en l'état de la procédure.

Vous pourriez demander à l'Officier du Ministère Public du tribunal de police qui a géré cette contravention mais j'ai des doutes pour une suite favorable. D'un autre côté, qui ne tente rien n'a rien.

22-06-2007 07:29:52 - Transfert du retrait de points vers un autre permis

CamilleA: VIP

Re: Transfert du retrait de points vers un autre permis


Bonjour, Avec le risque qu'ils accèdent à votre requête pour moitié... Vous coller les 3 points sur votre permis, puisque vous insistez, mais ne pas les retirer sur celui de votre père au motif que l'action publique est éteinte...

22-06-2007 20:00:11 - Transfert du retrait de points vers un autre permis

aym__ric: Nouveau membre

Re: Transfert du retrait de points vers un autre permis


Le courrier est parti ca matin place Beauvau, Wait and see comme disent nos amis anglo-saxons. Je vous tiendrai au courant des retours que je pourrai avoir. Merci de votre aide et plus généralement pour la mise à disposition de vos connaissances, de vos analyses et de votre dévouement pour la communauté. Bonne continuation.

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