Constat d'Infraction

Je vois que certaines questions ont une réponse quasi immédiate
Ma question est-elle trop compliquée ou personne ne sait y répondre ?
J'espères encore un peu d'aide ... ?

bon vu que tu sesespere, je v repondre juste pour repondre...


dsl je ne peux pas t'aider... un UP pour relancer le sujet

Les PV au vol ne sont pas légaux

voir sur le site www.droitroutier.com rubrique jurisprudence

Merci pour cette réponse, mais je me permets de demander quelques précisions.

J'ai lu l'arrêt auquel tu fais mention (Cour de Cassation 4 mai 2004), mais, dans mon cas, j'ai reconnu être le conducteur du véhicule. Interpellé 1/2h plus tard devant mon domicile sortant d'un autre véhicule (avec ma ceinture), je n'ai cependant pas reconnu les faits reprochés. Est-ce que ma contestation est néanmoins valable sur la même base ?

J'en profite pour rebondir sur ma question plus globale qui n'a pas de succès : J'ai été interpellé pour un RDO= refus d'obtempérer que je conteste vivement (la signification n'a forcément eu lieu qu'aprés mon passage devant les fdo) et l'on ma reproché de ne pas porter ma ceinture à ce moment là (NPCS). J'ai ainsi été sanctionné pour le délit (RDO) et l'infraction (NPCS) : ce cumul me semble illégal sur le plan logique ?
D'autant plus que les 2 infractions, pourtant simultanées, sont découplées dans les faits : j'ai été jugé pour le délit, mais la contravention perdure.
Pourtant le NPCS figure dans le PV du RDO, mais la contravention a été établie à part.

Par suite, on veut me retirer 6 + 3 = 9 points ! Et cela je sais que c'est illégal (8 maxi) !! Mais la procédure n'est-elle pas illégale dés le départ ?

Je précise que j'ai été "jugé" en Octobre 2003, que j'ai fait appel. Que le Tribunal Administratif m'a fais restituer les 6 points du RDO, la condamnation n'étant pas définitive. Je ne sais si je serai jugé en appel un jour (je prendrais un avocat). Par contre, je suis actuellement confronté à ce NPCS : retrait de 3 points notifié en Octobre 2004 et commandement de payer du Trésor l'amende majorée et les frais. Et je sens l'avis à tiers détenteur poindre à l'horizon ... Je saurai y faire face par un recours en illégalité devant le TA, mais je préfèrerais intervenir en amont sur le fond du problème.

Je prends mon clavier ce jour pour un nouveau recours devant le Tribunal Administratif, mais j'aimerais connaitre précisèment les points sur lesquels utiliser sa COMPETENCE pour me sortir au moins partiellement et/ou temporairement de ce "merdier". En particulier, le fait d'assimiler ma contravention NPCS à un PV au vol est-il de son ressort ?

Merci d'avance à tous

Merci de me confirmer si, dans mon cas, les articles suivants me permettent de demander l'annulation de la contravention pour non-port de la ceinture de sécurité en même temps qu'un délit pour refus d'obtempérer (toujours vivement contesté par ailleurs) :

Article L223-2 du Code De la Route
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 11 II Journal Officiel du 13 juin 2003)
   I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points.
   II. - Pour les contraventions, le retrait de points est, au plus, égal à la moitié du nombre maximal de points.
   III. - Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points.

La mention de 3 points sur la contravention est irrégulière sachant qu'elle est simultanée à un délit encourant un retrait de 6 points. Il aurait fallu que OPJ indique 2 points, mais alors il sortait aussi du cadre ... ?

Article 529 du CPP :
(Loi nº 72-5 du 3 janvier 1972 art. 3 Journal Officiel du 5 janvier 1972 en vigueur le 30 juin 1972)
(Loi nº 85-1407 du 30 décembre 1985 art. 51 et art. 94 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1986)
(Loi nº 89-469 du 10 juillet 1989 art. 1 Journal Officiel du 11 juillet 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)
(Loi nº 95-101 du 2 février 1995 art. 87 Journal Officiel du 3 février 1995)
(Loi nº 99-515 du 23 juin 1999 art. 9 Journal Officiel du 24 juin 1999)
Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidive.
Toutefois, la procédure de l'amende forfaitaire n'est pas applicable si plusieurs infractions, dont l'une au moins ne peut donner lieu à une amende forfaitaire, ont été constatées simultanément.

En l'occurence, ayant été reconnu d'un délit (refus d'obtempérer), qui ne relève pas de l'amende forfaitaire, je n'aurais donc pas du avoir une contravention simultanée classiquement établie avec le formulaire d'amende forfaitaire ?

Merci d'avance pour votre soutien ou non dans ma démarche en ce sens devant le Tribunal Administratif :
Retrait pur et simple de la contravention pour irrégularités et, par suite, des 3 points en moins sur mon PC et de l'amende pécuniaire !