article 220-20-1 code pénal, qui connaît ? introuvable

Bonjour,

Pour cette même affaire qui vous préoccupe vous ne devriez pas vous disperser dans plusieurs files pour y voir clair.

Pour l'article il s'agit vraisemblablement du 222-20-1 que voici :

Article 222-20-1


(inséré par Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 2 II Journal Officiel du 13 juin 2003)

   Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende.
   Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 Euros d'amende lorsque :
   1º Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;
   2º Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;
   3º Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;
   4º Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
   5º Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
   6º Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.
   Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 Euros d'amende lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances mentionnées aux 1º et suivants du présent article.

Bonjour

Desole mais la ca suffit
je peux comprendre votre inquietude mais ce n'est pas une raison pour polluer le forum avec des multiples doublons

Alors restez sur un de vos sujets d'origine
au secours COMPOSITION PENALE !

Je ferme les autres
Desole mais au prochain doublon je serais oblige d'appliquer le reglement et vous bannir
tiger