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 19-06-2007 11:42:57 - PV reçu après avis de perception immédiate - vice de procédure?

 filgeo
 Nouveau membre
 
Inscrit le 19-06-2007 
Messages: 1

PV reçu après avis de perception immédiate - vice de procédure?

  Voir le profil de filgeo        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour! J'ai découvert ce site en faisant une recherche sur Google concernant les vices de procédure en matière de contravention. J'aimerais trouver la réponse à une question que je me pose, je vous la soumets donc.

J'habite en Belgique et j'ai reçu une "amende" pour stationnement gênant. La police a constaté l'infraction (deux infractions en fait : voiture garée sur le trottoir et feux de détresse allumés... infraction de niveau 2 pour la première, niveau 1 pour la seconde... policier en excès de zèle, 150€) et a laissé un carton sur le pare-brise. J'ai reçu, par courrier, une invitation à payer 150€ (avis de perception immédiate) et le lendemain le procès verbal avec un bulletin de contestation. La logique voudrait que le PV arrive avant la proposition de transaction; mais est-ce que que cela constitue un vice de procédure?

Merci d'avance si quelqu'un pouvait m'aider.




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 19-06-2007 15:03:25 - PV reçu après avis de perception immédiate - vice de procédure?

 CamilleA
 VIP
 
Inscrit le 23-02-2006 
Messages: 15129

Re: PV reçu après avis de perception immédiate - vice de procédure?

  Voir le profil de CamilleA        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
Si on suppose qu'ils ont été envoyés le même jour, le fait que vous les receviez "dans le désordre" ne me paraît pas de nature à les contester.
Ensuite, comme j'ai cru comprendre que la justice belge n'a pas beaucoup plus d'humour que la nôtre... icon_confused




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