Une infraction faite en 2000

je crois que c'est une contravention pas une infraction comme j'ai écrit ,excuses

Bonjour
pas trop compris là !
on vous réclame une amende pour une infraction commise en 2000, on vous demande combien ?

oui ,en 2000  , 381 € ,rien que ça !

Bonjour,

demandez à l'agent du tresor qui poursuit le recouvrement quels actes interruptifs de la prescription ont été accomplis.

Bonjour,

eh a écrit:

Bonjour,

demandez à l'agent du tresor qui poursuit le recouvrement quels actes interruptifs de la prescription ont été accomplis.

Prescription de 3 ans à calculer à partir de la date définitive de la décision, normalement mentionnée dans le courrier, et non pas à partir de la date de l'infraction, prescription effectivement interrompue à chaque acte d'exécution (commandement à payer par exemple, même resté sans réponse)

Merci Camille pour tes explications ,mais comment je doit faire pour avoir les informations sur l'amende ,a qui je peut demander ca et la copie du PV original ?
Je rien reçu a mon domicille (pas de demenagement) ,c'est moi qui a demandee a TP un bordereau et la j'ai vu .

Bonjour,

je me doute bien que CamilleA et les autres experts qui interviennent sur ce forum ne seront
pas d'accord avec mon point de vue,
mais je tiens à préciser, que pour moi, un acte interuptif de la prescription doit être réellement
opposable au contrevenant présumé,
c'est à dire adressé par courrier avec A/R, ou par le canal d'un officier ministériel, selon les
formes prévues par la loi.
En d'autres termes, un commandement de payer adressé en lettre simple ne vaut rien.

Le bordereau communiqué par le TP devrait vous renseigner sur la date du prononcé de l'AFM,
et sur la réalité des diligences accomplies par le tresor pour interrompre la prescription de la
peine.

eh a écrit:

Bonjour,

je me doute bien que CamilleA et les autres experts qui interviennent sur ce forum ne seront
pas d'accord avec mon point de vue,
mais je tiens à préciser, que pour moi, un acte interuptif de la prescription doit être réellement
opposable au contrevenant présumé,
c'est à dire adressé par courrier avec A/R, ou par le canal d'un officier ministériel, selon les
formes prévues par la loi.
En d'autres termes, un commandement de payer adressé en lettre simple ne vaut rien.

Le bordereau communiqué par le TP devrait vous renseigner sur la date du prononcé de l'AFM,
et sur la réalité des diligences accomplies par le tresor pour interrompre la prescription de la
peine.

bonsoir , nous parlons bien de la prescription de la peine ? , si oui la regle est simple depuis 1957
tout acte d'execution prevu par la loi interrompt la prescription.
le simple fait d'utiliser une des multiples possibilité d'execution  remet le compteur à zero.
NB : Le fait de se faire editer un BSACP est un acte interuptif

Bonjour,

eh a écrit:

Bonjour,

je me doute bien que CamilleA et les autres experts qui interviennent sur ce forum ne seront
pas d'accord avec mon point de vue,
mais je tiens à préciser, que pour moi, un acte interuptif de la prescription doit être réellement
opposable au contrevenant présumé,
c'est à dire adressé par courrier avec A/R, ou par le canal d'un officier ministériel, selon les
formes prévues par la loi.
En d'autres termes, un commandement de payer adressé en lettre simple ne vaut rien.

Vous avez entièrement raison de penser que nous ne sommes pas d'accord.

Nous sommes en matière contraventionnelle et je peux vous assurer que tout acte interruptif n'entraîne pas de notification au contrevenant que ce soit l'interruption de l'action publique ou l'interruption de la peine.

Quant à un commandement de payer adressé par lettre simple, dire qu'il ne vaut rien c'est prendre des risques car, si effectivement vous allez pouvoir contester, ce qui est chose normale, rien ne dit que l'amende en sera pour autant diminuée devant le juge.

En effet, un article de loi prévoit qu'en cas de condamnation l'amende ne peut être inférieure à l'amende forfaitaire ou, selon le cas, à l'amende forfaitaire majorée. Partant de ce principe de base, ce sera dur d'avoir une diminution. Dernièrement, à de maintes reprises, la Cour de cassation a cassé plein de jugements pour le simple fait que le juge avait prononcé des peines inférieures à ce que prévoit la loi.

Oui, biensure , n'empeche que je ne sait pas l'interpreter  et en plus quand je dit a l'agent de TP que l'amende est surement prescrite il me reponde
que non ,non et non !


http://www.imagehoop.com/view_image/6f7 … er0001.jpg

Ce que je ne comprend pas non plus c'est le fait que le TP me dit que il y a des avis envoyée par le huissier GPE ,mais il y a pas ,je ne rien reçue le même GPE m'a envoyée un avis pour l'amende qui est la deuxième sur le bordereau ,faite en 2005 ,et que le OMP a annulé depuis la semaine dernière suite a la lettre que vous m'aviez aider a écrire avec des conseilles .Je ne suis pas sure mais le TP me dit que elle n'est plus a mon nom.

Pour cette amende de 2000 c'est complique très fort :je connais pas le véhicule ,je n'avais pas de permis en 2000 ,je ne sait pas prouver que je ne suis pour rien .
Merci de votre attention  et vos conseilles !

Re-bonjour,

l'examen du BSACP que vous avez scanné montre que :
- des actions ont été accomplies en 2001 et en 2007.
- les actions de 2001 ne peuvent concerner que l'infraction du 29.04.2000,
- celle de 2007 concerne probablement l'infraction du 08.09.2005 ; à défaut si elle concerne
  l'infraction du 29.04.2000, elle est manifestement hors délai.

J'en déduis que si aucune autre action de recouvrement n'a été accomplie depuis celles de 2001 pour l'infraction du 29.04.2000, la peine correspondante est définitivement prescrite.

Celle de 2007 c'est bien pour la deuxieme amende ,oui ,j'attend la reponse de OMP ,meme si hier etait la date limite pour que je paye si non saisie et autre ,mais il me reste espoir que elle est annulee.


Voiez vous c'est dificille de comprendre " aucune autre action de recouvrement"

Si ça veut dire action d'huissier GPE ,je ne sait pas ,il m'ont trouve depuis 2004 mais jamais je n'est reçue  une lettre pour cette amende de 2000
Le TP se cache derriere le GPE et dit que "pas prescrite" !

Re,
je pense que l'interlocuteur compétent pour la première amende est l'agent du tresor, et non pas l'OMP.

Il y a des chances pour que le tresor ne vous lâche pas, en ce qui concerne le recouvrement de
la 2eme amende.

eh a écrit:

Re,
je pense que l'interlocuteur compétent pour la première amende est l'agent du tresor, et non pas l'OMP.

la je ne sait plus ,je vous assure !


Il y a des chances pour que le tresor ne vous lâche pas, en ce qui concerne le recouvrement de
la 2eme amende.

OMP  decide si je suis responsable ou pas ,comme le TP me dit que elle n'est plus a mon nom mais a celui qui a achetee le vehicule ,je ne dit pas que je suis pas contente !


je ne trouve pas les couleurs ,pour écrire differement .
C'est " dur ,dur ,dur d'être bébé!"
merci d'être la ,avant de vous connaître mon argent est parti vers le TP pour des amendes comme celles ci ,et l'auteur  cour toujours

Redi

eh a écrit:

Re,
je pense que l'interlocuteur compétent pour la première amende est l'agent du tresor, et non pas l'OMP.

le TP ne peut desenroler d'autorite un recouvrement créé par le titre exécutoire suivant l'afm au profit du tresor  , il ne pourra le faire que si ce titre est annulé selon les regles du contentieux de l'execution des peines .
si vous pensez la prescription acquise , il faudra la faire constater devant le juge competent.

Bonjour,
Ce qui me chagrine dans votre document, c'est
"non mutation de la carte grise changement de propriétaire"
Or vous avez l'air de dire que vous étiez le vendeur. Ce n'est pas au vendeur qu'incombe cette obligation, mais à l'acheteur.
et, en bas de la page :
"commandement et saisie en 2001"
Saisie sur qui ? Si saisie effective, que reste-t-il à payer après la saisie ? Et par qui ?
Ce serait intéressant de se rapprocher du TP et de l'OMP du tribunal de Pantin pour débroussailler le problème.

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Ce qui me chagrine dans votre document, c'est
"non mutation de la carte grise changement de propriétaire" 

c'est l'amende pour le vehicule  A que je connais pas et je ne pouvais pas le conduire et avoir une amende ,je n'avais pas le permis en 2000 ,et que je voudrais comprendre par la demande de copie du PV  au OMP ,pour la quelle j'ai ecrit ce sujet parceque je ne sait pas comment faire la lettre .

vous  avez l'air de dire que vous étiez le vendeur. Ce n'est pas au vendeur qu'incombe cette obligation, mais à l'acheteur.
et, en bas de la page :
"commandement et saisie en 2001"
Saisie sur qui ? Si saisie effective, que reste-t-il à payer après la saisie ? Et par qui ?

je n'ai aucune idee et le TP ne me dit rien de plus a ce sujet ,seulement le bordereau que j'ai reçu .
Ce serait intéressant de se rapprocher du TP et de l'OMP du tribunal de Pantin pour débroussailler le problème.
de accord avec vous ,c'est le motif de ce sujet ,comment je demande et quoi ?

Bonjour ! j'ai repondu a vos questions avec ce que je connais aussi.Il y a deux vehicules en cause :A que je ne connais pas et B que je vous explique içi :
La deuxieme amende c'est pour le vehicule B achete en 2003 par moi et  vendu  en 2004 ,et le achetteur n'a pas changee la CG un an ,qui a fait que j'ai reçu l'avis de huissier  chez moi ,celui de 2007 , mais pour celle la j'ai fait une lettre de contestation avec les pieces que j'ai eux etmaintenant  la TP me dit que l'amende  n'existe plus a mon nom depuis la semaine derniere ,mais pas encore sure a 100% parceque l'agent me dit d'attendre la reponse ecrite OMP.

voila tout ce que je peux vous dire ,pour le moment , et merci  de votre reponse

kirlian1 a écrit:

eh a écrit:

Re,
je pense que l'interlocuteur compétent pour la première amende est l'agent du tresor, et non pas l'OMP.

le TP ne peut desenroler d'autorite un recouvrement créé par le titre exécutoire suivant l'afm au profit du tresor  , il ne pourra le faire que si ce titre est annulé selon les regles du contentieux de l'execution des peines .
si vous pensez la prescription acquise , il faudra la faire constater devant le juge competent.

Bonsoir !
Vraiment j'ai lu et relu mais je ne comprend pas la dernière phrase ,vous voulez bien m'expliquer un peu sans les termes juridiques ?