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 17-06-2007 12:22:15 - Comment contester un PV

 Emilie86
 Nouveau membre
 
Inscrit le 17-06-2007 
Messages: 1

Comment contester un PV

  Voir le profil de Emilie86        Voter pour ce message (+1 point)

bonjour j'ai un très gros problème mon responsable à une voiture de location lorsque qu'il m'a embauché il m'a précisé que nous serions amenés à faire des déplacements pour cela il avait besoin de la copie de mon permis pour donner à la société de location afin que je puisse également conduire sa voiture.Le problème c'est qu'il s'est fait flaché et que c'est moi qui est recu les PV car il n'a plus de permi!!!!!!!comment contester???




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 17-06-2007 18:56:41 - Comment contester un PV

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17932

Re: Comment contester un PV

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Avant de réclamer, avez vous discuté de cette affaire avec l'irresponsable ?

Pour contester, si vous ne voulez pas perdre les points et payer à la place des autres l'amende, il faut préciser que vous n'étiez pas ce jour là l'utilisatrice du véhicule, que vous ne l'utilisez que rarement et qu'elle est à disposition de plussieurs personnes.

Eventeullement, justifiez par une attestation en justice de votre présence ailleurs que sur le lieu de l'infraction.

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a … 527v02.pdf




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