 |
 |
pouille a écrit:bonjour,
cela fait 9 ans que je me gare devant mon immeuble (quand la place n'est pas prise!), dans un virage sous les arbres et cela ne gene pas la circulation...le 13 juin je me suis retrouvé un PV sur mon pare-brise de 135 euros (cas n°4) motif = "stationnement dangereux de véhicule léger dans virage (sur réquisition), article R417.9 du code de la route" c'est une rue privée je pense, il n'y a aucun paneau ni rien...par contre une voiture volée devant la mienne ou il y avait déjà un PV ce pourquoi ils se sont arretés et je pense a fait que moi aussi j'y ai eu droit!!... pensez-vous que je puisse le contester et que signifie "sur réquisition"?
merci
bonjour,
l'article R417-9 ne fait aucune distinction d'habitude, d'ancienneté ou de privatisation de voie en ce qui le concerne.
Vous avez été verbalisé sur réquisition (merci les voisins !)
Art. R417-9 : Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Vous pouvez toujours contester, c'est votre droit mais les chances de succès sont minimes ...
|
Dernière modification par Timh (17-06-2007 11:53:38)
