Hors ligne Inscrit le 27 décembre 2004
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Publié le 27 décembre 2004 - #44653 -
erreur de date sur PV
bonjour,
le 23/12/03 j'ai pris un pv pour stationnement genant suite à arrêté municipal. je l'aurai payé sans problème si sur ce fameux PV la date indiqué était juste. Or, mon PV est daté du 23/10 !!! j'ai donc fait une lettre de contestation leur indiquant que le 23/10 aucun arrêté n'avait été fait pour cette période (après renseignements auprès de la mairie concernée). quelques temps après j'ai reçu une lettre du bureau des contraventions m' indiquant que le délai d'un mois pour réclamation était dépassé (ils se sont basés sur la date du 23/10). a nouveau je leur ai refait un courrier, en expliquant correctement le fait de ma contestation (erreur de date, ...).
aucune nouvelle depuis et puis, il y a quelques jours j'ai reçu un papier du tribunal de Police m'indiquant que mon PV avait été majoré !
je ne sais plus où écrire : je me suis rendu au Tribunal de police, leur seule réponse : "écrivez à nouveau!". Le seul problème s'est que s'ils ne prennent pas compte de ma nouvelle lettre, je risque de me retrouvez avec une saisie sur compte !!!
je pensais écrire au Maire, voire à l'officier de Police Judiciaire mais honnetement je suis un peu perdue devant leur stupidité !!
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Publié le 6 janvier 2005 - #47127 -
Re: erreur de date sur PV
votre erreur a peut-être été de contester le premier PV: il aurait mieux fallu attendre la majoration. Maintenant, il faut contester (LRAR avec original et lettre motivée) la majoration de l'amende et demander à passer devant le tribunal pour exposer vos arguments (en les rappelantdans la lettre).