contester un PV pour circulation en sens interdit (entrée supermarché)

Bonjour,

La première des choses à vérifier, en mairie, c'est l'existence d'un arrêté pris par le maire car sans arrêté le PV est nul pour défaut de base légale.

Si le sens interdit est insatllé dans le parking du super marché il y a de très, très fortes chances qu'il n'y ait pas d'arrêté car le maire ne peut en prendre pour ce type de signalisation.

Bonjour,
Mais pour répondre aux premières questions de Pat, oui, il est normal de pouvoir être verbalisé sur un parking de supermarché puisque le code de la route s'y applique et oui, les gendarmes ont bien évidemment le droit et le pouvoir de le faire.
Pourquoi ? Selon vous, un parking de supermarché serait une "zone de non droit" ?

D'un autre côté, le parking du supermarché est par définition un domaine privé.

De fait, il m'apparaît qd même limite que les "Bandes Bleues" (Les cibistes comprendront) y verbalisent un automobiliste.

Dans la même idée, tout représentant du sinistère de l'intérieur pourrait donc user et surtout abuser de ses fonctions sur le chemin de terre privé qui me permet de rentrer chez moi.

Je suis dubitatif

Bonjour,
Alors, je vous conseille vivement de relire toutes les files qui ont abondamment traité de ce sujet avant votre arrivée dans ce forum. Et re-jetez un coup d'oeil à votre code de la route favori. Il n'y est jamais question (ou presque) de distinguer une propriété privée ou publique mais il y est question de voies "ouvertes à la circulation publique" ou pas.
Savez-vous que les voies vicinales et chemins communaux font partie du "domaine privé" de la commune ?
Oui, au sens strict du terme, sur le chemin de terre privé qui mène à chez vous, du moment que rien n'empêche matériellement à n'importe qui de s'y trouver, vous pourriez fort bien vous faire verbaliser pour téléphone au volant, absence de ceinture, stationnement gênant, voire dangereux, "défaut de maîtrise de la vitesse eu égard aux circonstances", etc...
Peut-être un peu abusivement, certes, mais parfaitement légal et parfaitement conforme au code de la route et aux autres codes.
C'est notre notion habituelle de "propriété privée" qui n'est pas conforme au droit parce qu'on s'en fait une idée fausse.
Rappel : contrairement aussi à certaines idées reçues, il n'y a pas violation de propriété privée si quelqu'un y pénètre alors qu'il n'y a aucun dispositif de clôture suffisant (même un simple panneau du genre "Défense d'entrer" n'est pas apparemment suffisant).

Autre rappel : le code de la route prévoit même le cas de voies non ouvertes à la circulation publique dans lequel il s'appliquerait quand même. Il existe au moins un article qui l'applique.

D'accord d'accord, ne nous fâchons pas

De toute, je vois mal des larbins du Maire (APJA alias APM) oser cette outrecuidance !

Ceci dit, je vais remettre ma théorie (qui n'est pas seulement la mienne) sur l'inviolabilité du domicile; fusse même par les FDO à jour.

Merci d'avoir éclairé ma lanterne ^^

Bonjour à tous merci pour les réponses

Le 2ème point que je soulevais était sur la légalité du PV qui indique l'infraction sur la rue devant le supermarché alors que le sens interdit franchi est l'entrée du supermarché.

Quelqu'un peut-il m'apporter la répose à ce sujet. Le pv est-il contsetable devant le juge de proximité et un motif suffisant pour l'annuler.

Merci

Pat529 a écrit:

Bonjour à tous merci pour les réponses

Le 2ème point que je soulevais était sur la légalité du PV qui indique l'infraction sur la rue devant le supermarché alors que le sens interdit franchi est l'entrée du supermarché.

Quelqu'un peut-il m'apporter la répose à ce sujet. Le pv est-il contsetable devant le juge de proximité et un motif suffisant pour l'annuler.

Merci

bonsoir

très curieuse entrée en effet !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Bonjour,

Bob-Winner a écrit:

D'accord d'accord, ne nous fâchons pas

Je ne me fâche pas, je rappelle...

Bob-Winner a écrit:

l'inviolabilité du domicile

Pour qu'il y ait inviolabilité (et donc violabilité), il faut qu'il y ait quelque chose à violer, c'est-à-dire une fermeture (qui devient donc une ouverture si on la viole...).
Il y a tout un tas de propriétés privées dans lesquelles on a le droit de pénétrer, ne serait-ce que toutes celles qui sont "ouvertes au public" : supermarchés, parcs de loisirs, stations-service, etc...
C'est entre autres pour ça que les textes et les tribunaux ne retiennent pas clairement la distinction "propriété privée ou pas privée" mais plutôt "accès laissé libre ou pas".

Bonjour,

Timh a écrit:

très curieuse entrée en effet !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

Ben c'est-à-dire que... Pat est entré par la sortie et, dans l'émotion, est ressorti par l'entrée...

Bonjour,

Pat529 a écrit:

Le 2ème point que je soulevais était sur la légalité du PV qui indique l'infraction sur la rue devant le supermarché alors que le sens interdit franchi est l'entrée du supermarché.
Quelqu'un peut-il m'apporter la répose à ce sujet. Le pv est-il contsetable devant le juge de proximité et un motif suffisant pour l'annuler.

Vous voulez dire que, quand on lit l'avis d'infraction, rien ne permet de supposer que vous avez été verbalisé en entrant dans le supermarché mais seulement dans la rue en question ?
Rien n'empêche de tenter le coup, mais pas en arguant sur l'erreur "d'adresse" mais plutôt dans le genre "je ne comprends pas pourquoi j'ai été verbalisé alors que la rue en question n'est manifestement pas en sens interdit, j'ai eu beau le faire remarquer, l'agent n'a rien voulu savoir" ou quelque chose comme ça.
Attendez quand même les derniers jours autorisés pour envoyer votre requête pour que les souvenirs de l'agent aient le temps de s'estomper si jamais il était consulté...
Le tout, SGDG, bien sûr...
Le risque étant que l'agent, de retour à la base, ait directement complété son PV où il apparaît que...

Bonjour,

Pat529 a écrit:

Bonjour à tous merci pour les réponses

Le 2ème point que je soulevais était sur la légalité du PV qui indique l'infraction sur la rue devant le supermarché alors que le sens interdit franchi est l'entrée du supermarché.

Quelqu'un peut-il m'apporter la répose à ce sujet. Le pv est-il contsetable devant le juge de proximité et un motif suffisant pour l'annuler.

Merci

Pour être sûr de la légalité de la signalisation il n'y a qu'une seule chose à faire  :  vérifier en mairie s'il y a un arrêté, mais je crois vous l'avoir déjà dit, non  ?