aide pour pv

salut!
les démarches à suivre?
prends ton carnets de cheques et écris 35€ dessus.
J'espere que c'est un oublis d'affichage de vignette, sinon c'est la case départ avec:
-tribunal de police
-suspention de permis.
bonne chance...

oui c'est un oubli car je ne conduit que tres rarement ma voiture m'enfin voila quoi ca fait plus de 6 mois que je l'ai aps conduite et paf une pv qui tombe come ca alors que ma voiture est sur le parking de mon immeuble ca va bizarre

Bonsoir,
Je suppose que ce n'est ni le "talon d'assurance" ni la "vignette", mais le certificat d'assurance...
C.A. = Code des assurances dans la suite :

Article R233-3 Code de la route

   Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :
   "Art. R. 211-14. - Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.
   Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.
   A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.
   Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15, R. 211-17 et au deuxième alinéa de l'article R. 211-18. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.
   Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.
   Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.
   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article."
   "Art. R. 211-21-1. - Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.
   Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W."
   "Art. R. 211-21-5 - Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide."

   NOTA : le quatrième alinéa de l'article R211-14 du code des assurances à été modifié par le décret 97-635 du 31 mai 1997 qui a retiré la référence au 2ème alinéa de l'article R211-18. Cette modification n'a pas été prise en compte par le législateur dans le nouvel article R233-3 du code de la route.

Si le parking de votre immeuble est ouvert à la circulation publique (pas de barrière fermée, par exemple), le code de la route s'applique. Le véhicule doit être en ordre de marche, certificat inclus.

mrgiffard a écrit:

salut!
les démarches à suivre?
prends ton carnets de cheques et écris 35€ dessus.
J'espere que c'est un oublis d'affichage de vignette, sinon c'est la case départ avec:
-tribunal de police
-suspention de permis.
bonne chance...

N'importe quoi!

CamilleA a écrit:

Bonsoir,
Je suppose que ce n'est ni le "talon d'assurance" ni la "vignette", mais le certificat d'assurance...

Si le parking de votre immeuble est ouvert à la circulation publique (pas de barrière fermée, par exemple), le code de la route s'applique. Le véhicule doit être en ordre de marche, certificat inclus.

je pense que ca doit etre la vignette pourtant car elle etait perimé, oui mon parking est publique m'enfin bon ca fait cher le stationnement et quand est il de mes points ? car je vois sur la contravention que la case retrait de point est coché. merci pour les reponses en tous cas

Bonjour,

Vous ètes sûr qu'il s'agit d'un vrai PV ?  Car, un policier qui écrit "talon d'assurance périmé", est vraiment à la ramasse

Au fait, pensez à mettre le bon certificat d'assurance

on leur demande pas de bien ecrire on leur demande de faire du chiffre ^^

Bonjour,

dilus a écrit:

on leur demande pas de bien ecrire on leur demande de faire du chiffre ^^

Si vous le dites c'est que que vous devez être bien au courant

Bonjour,

Aléa a écrit:

Bonjour,

Vous ètes sûr qu'il s'agit d'un vrai PV ?  Car, un policier qui écrit "talon d'assurance périmé", est vraiment à la ramasse

Et qui, en plus, coche la case "retrait de points"...

Aléa a écrit:

Au fait, pensez à mettre le bon certificat d'assurance

Ben oui, mais d'après dilus, ce serait plutôt la vignette...