NON PRESENTATION A CONVOCATION DU TP POUR CAS DE FORCE MAJEURE

Copie du certifcat médical attestant le traumatisme.

Si possible, joignez un justificatif prouvant que c'est bien le jour de la convoc qu'a eu lieu votre glissade involontaire.

Surtout: NE traînez pas !

Bonne journée et bon courage

Bonjour,

Ben non, il n'y a rien à faire sinon attendre la décision car il aura été jugé en "contradictoire à signifier".

Aléa a écrit:

Bonjour,

Ben non, il n'y a rien à faire sinon attendre la décision car il aura été jugé en "contradictoire à signifier".

Cela veut dire que mon seul recours est l'appel?

Bonjour,

miko230 a écrit:

Cela veut dire que mon seul recours est l'appel?

La voie de recours sera l'appel si vous ètes condamné modestement (moins de 150 euros) sans suspension sinon ce sera direct la Cour de cassation

Après avoir téléphoné au greffe du TP, on me dit que j'ai été condamné à verser la somme de 120€. Et , bien sûr les 4 points.

Ce qui est bizarre, c'est que j'ai recu le 3/7/2006 le document officiel du Ministère de l'Intérieur m'informant la perte de 4 point pour cette même infraction du 2/9/2005. Ils ne vont pas me les enlever deux fois tout de même?

A propos, comment se passe l'appel? Faut il obligatoirement que je prenne un avocat? Queles sont les frais liés à un appel?

Merci de vos réponses.

Bonjour,

miko230 a écrit:

A propos, comment se passe l'appel? Faut il obligatoirement que je prenne un avocat? Queles sont les frais liés à un appel?

Merci de vos réponses.

Vous n'avez pas saisi ce que je vous ai écrit 

120 €uros d'amende l'appel n'est pas possible, la seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation.

Merci Aléa pour votre éclairage. Je pense que le jeu n'en vaut pas la chandelle..

Toutefois, je crois qu'il me reste une possibilité pour contester la perte automatique des 4 points liés à cette infraction:

Je recois la notification de perte de points par courrier simple. J'attends 15 jours. Je demande un relévé de mes points à la Préfecture (ou je consulte Internet à partir du mois prochain, je crois...). Et là je fais le type surpris de ne pas avoir été notifié "officiellement" de cette perte de point auprès du service concerné.

Aléa, confirmez vous cette voie à "essayer"? A votre connaissance , connaissez vous des personnes ayant eu gain de cause en utilisant cette "stratégie"?

Merci d'avance.

Bonjour,

miko230 a écrit:

Je recois la notification de perte de points par courrier simple. J'attends 15 jours. Je demande un relévé de mes points à la Préfecture (ou je consulte Internet à partir du mois prochain, je crois...). Et là je fais le type surpris de ne pas avoir été notifié "officiellement" de cette perte de point auprès du service concerné.

C'est bien la seule ouverture possible pour réclamer sur la perte de points. Je peux vous affirmer que cela a fonctionné dans un passé récent, je ne peux vous assurer que cela est toujours possible.

Merci Aléa.

Puis-je abuser de votre gentillesse en vous demandant s'il existe une lettre type pour ce type de contestation?
Dans l'affirmative je suis à:

miko230@hotmail.com

Merci !!

Aléa ou quelqu'un d'autre....?

Bonsoir,

miko230 a écrit:

Aléa ou quelqu'un d'autre....?

Je vous ai fait une réponse en MP.

Bonjour,

Aléa a écrit:

C'est bien la seule ouverture possible pour réclamer sur la perte de points. Je peux vous affirmer que cela a fonctionné dans un passé récent, je ne peux vous assurer que cela est toujours possible.

A condition, bien sûr, que mike n'ait pas été déjà régulièrement informé lors de son infraction, si elle a été traitée par l'amende forfaitaire et que la case de retrait de points a bien été cochée dans le formulaire de contravention.
En tant que tel, le fait de ne pas être informé du retrait de points quand il devient effectif n'est pas une formalité substantielle, selon la cour de cassation.
Ce qui n'empêche pas mike de tenter le coup.

Bonjour,

Non, il ne faut pas tenter le coup sur l'information au moment de l'infraction s'il y a eu amende forfaitaire au départ et que cette derNière est correctement complétée par le OUI, ce motif contestatoire a été balayé proprement par le Conseil d'Etat, mais sur la réception, enfin la non réception, de la lettre de notification.

Au fait, miko230, comment avez vous été verbalisé au départ des faits, amende forfaitaire, cas A ou PV classique en format A4 ?

Aléa a écrit:

Au fait, miko230, comment avez vous été verbalisé au départ des faits, amende forfaitaire, cas A ou PV classique en format A4 ?

Merci pour votre MP, Aléa.

MOn PV m'a été remis par un Fonctionnaire de police en mains propres, au moment des faits. C'était un PV rose avec le cas A coché (C'est bien cette info que vous vouliez savoir?)

Bonjour,

Oui c'est ce que je voulais savoir. C'est donc un cas A et je suppose que la case des points a été cochée.

Aléa a écrit:

Bonjour,

Oui c'est ce que je voulais savoir. C'est donc un cas A et je suppose que la case des points a été cochée.

Affirmatif, avec la mention "oui"  écrit dans cette case. Cela change t il quelque chose ?

Bonjur,

Non, cela ne change rien, mais c'était juste pour vérifier si l'information qui vous est due pour la perte de points était correctement donnée, c'est bien le cas.

Aléa a écrit:

Bonjur,

Non, cela ne change rien, mais c'était juste pour vérifier si l'information qui vous est due pour la perte de points était correctement donnée, c'est bien le cas.

Mais je peux donc toujours tenter ma "stratégie" décrite plus haut avec la lettre type que vous m'avez fournie?