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Bonjour,
Je me suis fais controler recemment par un douanier francais a la frontiere suisse et j'ai ete dans l'incapacite de presenter mon permis de conduire ayant oublie mon portefeuille a la maison. Selon lui, je risquais en plus d'une amende de 11 euros et l'obligation de le presenter dans les trois jours l'immobilisation du vehicule. Finalement il m'a laisser partir sans amende. Mais je voulais savoir au cas ou si il avait le droit d'immobiliser mon vehicule pour non presentation de permis de conduire ?
Merci d'avance pour vos reponses.
Pilote confirmé
Inscrit le 17 décembre 2005
Messages: 685
Bonjour
11 € et présentation du permis ultérieure oui
Immobilisation pour non présentation du PC 
, il avait du gouter à quelque chose de pas sains ce douanier ! 
La devise des douaniers Suisses n'est elle pas: "... il s'passe jamais rien ici..." ?
Elle expliquerait à elle seule la méconnaissance des règles du CR 
De plus je ne crois pas que les agents des Douanes aient compétence pour cela.
Je crois plutôt que les agents des douanes ont les mêmes compétences et les mêmes attributions que les APJA (Agent de Police Judiciaire Adjoints).
Ils sont en tout cas, tout à fait en droit de procéder à un contrôle d'identité.
Je suis par contre aussi dubitatif sur leurs "droits" envers un Permis de Conduire.
Cela ne me semble pas rentrer dans leurs prérogatives
Dernière modification par Bob-Winner (14-06-2007 14:32:42)
Bob-Winner a écrit:
Je crois plutôt que les agents des douanes ont les mêmes compétences et les mêmes attributions que les APJA (Agent de Police Judiciaire Adjoints).Ils sont en tout cas, tout à fait en droit de procéder à un contrôle d'identité.
Certainement pas!
Je suis par contre aussi dubitatif sur leurs "droits" envers un Permis de Conduire.Cela ne me semble pas rentrer dans leurs prérogatives
C'est un fait.
Article R130-7 du code de la route.
Les agents des douanes peuvent constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions des articles R. 312-2 à R. 312-6, R. 411-18, R. 412-16, R. 433-1 à R. 433-7, ainsi que les infractions prévues aux articles R. 211-14, R. 211-17, R. 211-21-1 et R. 211-21-2 du code des assurances.
Les conditions de présentation du permis de conduire sont définis par l'article R.233-1 du code de la route.
Bonsoir,
Bob-Winner a écrit:
La devise des douaniers Suisses n'est elle pas: "... il s'passe jamais rien ici..." ?
Elle expliquerait à elle seule la méconnaissance des règles du CR
Ben, que les douaniers suisses ne soient pas trop au courant du code de la route français, ça peut, mais là, c'était bien un douanier français, ce me semble...
Dernière modification par CamilleA (14-06-2007 17:52:42)
ooops au temps pour moi
Je me suis trompé dans ma veine tentative d'humour. Désolé ^^
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