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 12-06-2007 11:55:59 - AVIS DE POURSUITES

 gabgrm
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Inscrit le 18-02-2007 
Messages: 6

AVIS DE POURSUITES

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Bonjour, je reçois un avis de poursuites émanant d'un cabinet d'huissier pour un pv que je n'ai jamais eu sur le pare-brise. A la réception du courrier de majoration du trésor public (75€), j'ai fait un règlement de l'amende initiale (35 €) avec une lettre d'explication. A ce jour mon chèque n'est pas encaissé et l'huissier me demande 86.25 €. Dois-je payer. Merci de votre réponse. Gabrielle.




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 12-06-2007 18:47:17 - AVIS DE POURSUITES

 Aléa
 VIP
 
Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17889

Re: AVIS DE POURSUITES

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

Vous avez adressé ce chèque de 35 euros à qui  ?

Au lieu d'envoyer ce chèque il aurait fallu, sur la base de l'article 530 du code de procédure pénale, adresser une réclamation en lettre R/AR à l'Officier du Ministère Public près le tribunal de police qui a géré ce dossier, celui du lieu de l'infraction, seul à même de donner une suite à votre réclamation.



 12-06-2007 23:22:14 - AVIS DE POURSUITES

 gabgrm
 Nouveau membre
 
Inscrit le 18-02-2007 
Messages: 6

Re: AVIS DE POURSUITES

  Voir le profil de gabgrm        Voter pour ce message (+1 point)

Le chèque a été envoyé au trésor public avec l'avis de majoration. Je peux faire quoi maintenant, je veux bien payé l'amende initiale, mais pas la majoration plus les frais de l'huissier. Merci de votre réponse.




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